Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
Non imposée par la législation, l’assurance-emprunteur intervient quand l’emprunteur n’est plus en capacité de rembourser son crédit (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, perte d’emploi, invalidité, incapacité temporaire totale ou définitive de travail). Les banques se protègent de ce cas de figure en exigeant au souscripteur d’en parapher une. L’assurance de prêt prend le relais du paiement des mensualités voire solde le capital restant dû. Ce produit assurantiel protège donc également la famille du souscripteur, qui n’a pas à supporter le coût du remboursement du crédit ou la vente forcée du bien immobilier dans lequel les proches résident.
Evolution du cadre réglementaire
Mais le cadre réglementaire évolue depuis 2010. La loi Lagarde a permis aux acheteurs de ne plus automatiquement contracter leur prêt immobilier et l’assurance emprunteur dans le même établissement (délégation d’assurance). Au delà du choix de l'assurance pour le crédit immobilier, la condition est que l’offre alternative soit au minimum équivalente. En 2014, l’entrée en vigueur de la Loi Hamon autorise l’assuré à changer de compagnie d’assurance au cours des 12 premiers mois. Enfin, la loi Sapin 2 offre la possibilité de changer d’assurance emprunteur tous les ans, avec une application en deux temps : les assurés ayant un contrat en cours pourront le faire dès le 1er janvier 2018, tandis que la mesure s'applique déjà pour les contrats signés depuis le 1er mars 2017.
L’ACPR invite les banques à plus de transparence
Ces changements réglementaires tardent à se traduire dans les faits. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) l’a constaté au mois d’avril dernier. Aujourd’hui, c’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui hausse le ton. Elle publie une liste de recommandations à appliquer par les organismes prêteurs dès le 1er janvier 2018. L’ACPR a clairement relevé « différents freins » comme une « information délivrée à la clientèle sur les conditions permettant de faire usage de ce droit (…) souvent insuffisante » alors que « certaines modalités de traitement des demandes d'assurance externe pouvaient ralentir les démarches des demandeurs, voire limiter l'exercice de leur droit. ». L’ACPR intime donc que l’instruction des dossiers de déliaison et de substitution soit mieux renseignée, que la demande ne requière pas un déplacement en agence ou encore que les délais soient respectés.