Résiliation de l'assurance emprunteur : les bonnes pratiques
Pour lever les zones d’ombre entourant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, la Fédération bancaire française (FBF) a rendu publique, le 19 juin 2018, une circulaire destinée aux professionnels sur les bonnes pratiques à suivre. Ce document revient sur un point qui peut prêter à malentendu : la date anniversaire de ce contrat d’assurance qui permet la prise en charge des mensualités d’un crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt maladie, voire de perte d’emploi. Concrètement, la résiliation doit être demandée au moins deux mois avant cette date. Or, si dans certains contrats cette information est clairement précisée, ce n’est pas le cas pour tous, particulièrement les plus anciens.
Dans cette situation, la circulaire précise que c’est à chaque établissement prêteur de « porter à la connaissance du public, au minimum sur son site internet, l’évènement retenu pour la détermination de la date d’échéance annuelle, permettant l’exercice de la résiliation annuelle ». Il peut par exemple s’agir de la date de signature du contrat, de celle de l’offre de prêt, du dernier avenant au prêt…
Une méthodologie pour analyser l’équivalence de garanties
Autre point qui peut être problématique au moment de la résiliation : l’équivalence des garanties proposées par le nouveau contrat. En effet, il est possible de souscrire un nouveau contrat uniquement si l’emprunteur est en mesure de produire une attestation d’assurance prouvant qu’il offre des garanties équivalentes à l’ancien. Si ce n’est pas le cas, la résiliation peut être refusée. La méthode pour analyser les équivalences varie en fonction de la date à laquelle a été signé le contrat.
Pour les contrats groupe, proposés par une filiale de la banque, signés avant le 1er octobre 2015, aucune fiche de standardisation concernant les garanties n’a été remise. Dans ces conditions, pour réaliser la comparaison, l’assureur doit se baser sur le contrat d’assurance ainsi que sur la liste de garanties du prêteur en vigueur à la date de la réception du dossier complet de demande de substitution. Dans cette étude les garanties obligatoires et optionnelles doivent être prises en compte.
Depuis le 1er octobre 2015, tous les contrats signés doivent être accompagnés d’une fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit immobilier (FSI) et d’une fiche personnalisée (FP) comprenant les critères d’équivalence de garantie. Par conséquent, la comparaison des contrats signés depuis cette date doit se faire par rapport à ces fiches.