Domiciliation bancaire vs mobilité bancaire
Les autorités publiques ont décidé d’abroger l’obligation de domiciliation d’un compte bancaire auprès d’une banque prêteuse lors de la souscription d’un crédit immobilier. Le gouvernement a donné son accord pour que l’amendement soit voté à l’Assemblée nationale. Cette mesure doit favoriser la concurrence interbancaire en levant un frein à la mobilité bancaire.
Toutefois, l’amendement va à l’encontre d’une ordonnance prise en 2017 par ce même gouvernement qui accordait à la banque le droit de conditionner son offre de crédit à la domiciliation des revenus du souscripteur. En contrepartie, ce dernier profitait d’un avantage individualisé tel que la réduction ou la gratuité des frais de dossier, ou encore un taux d’emprunt plus avantageux.
Cette obligation de domiciliation des salaires était entérinée pendant une période de dix ans. Autrement dit : le client était captif de sa banque pendant une décennie mais disposait d’un avantage commercial. Avec cet amendement, l’offre disparaît. Néanmoins, le témoignage d’une banque nationale relayé par Le Parisien explique : « on revient à la situation antérieure à 2018 sans frais vraiment d’évaluation : moins de 30% des banques pratiquent la domiciliation des revenus ».
Pourquoi un tel revirement ?
Le changement de cap des autorités publiques sur ce sujet s’explique facilement : la non-conformité de l’ancien texte avec les directives européennes sur la domiciliation. Cette précédente mesure avait d’ailleurs occasionné le lancement d’une enquête au niveau européen sur le possible non-respect du droit européen en la matière. La domiciliation bancaire y est perçue comme un frein à la mobilité bancaire. Pour Coralie Dubost, députée LREM à l’initiative de l’amendement, il est aujourd’hui acquis que « cette situation de monopole des banques est en contradiction avec le droit de la consommation français comme européen ».
Le rapporteur précise que la « domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique. ». Dans les faits, rien ne change véritablement. Si la banque ne peut plus imposer la domiciliation des revenus au souscripteur d’un prêt immobilier, cette question n’est que renvoyée dans l'agenda de la négociation commerciale. L’établissement prêteur peut toujours faire en sorte de formuler une offre plus avantageuse si l’emprunteur y domicilie ses revenus. En revanche, ceux qui refusent n’auront pas d’avantages.
Crédit immobilier : les banques invitées à muscler leur niveau de fonds propres
Si la Fédération bancaire française (FBF) regrette cette « instabilité réglementaire », elle doit également faire face à la dernière décision prise par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF). Anticipant le potentiel retournement de la conjoncture financière en 2019, le HCSF demande à ce que le niveau de fonds propres des banques soit de 0,5% d’ici un an (contre 0,25% au 1er juillet 2019). La FBF s’interroge sur une décision « qui n'est pas cohérente avec la politique monétaire de la Banque centrale européenne, qui soutient le financement de l'économie grâce à la distribution de liquidités sur les marchés à des taux particulièrement bas ».
La décision de la HCSF repose sur plusieurs arguments : des perspectives de croissance moindres à venir, des facteurs d’incertitudes conjoncturels et politiques et un taux d’endettement du secteur privé non financier en France plus élevé que la moyenne européenne. L’idée est de permettre aux banques « de mobiliser cette réserve de capital pour préserver leur capacité d’offre de crédit » si un durcissement de l’octroi de prêt survient.