Générer 100 milliards d’euros d’épargne retraite en plus
100 milliards d’euros, c’est le montant supplémentaire que l’exécutif souhaite orienter sur l’épargne retraite d’ici à 2022. Le Cercle de l’épargne évalue à 237 milliards d’euros l’épargne-retraite dans l’hexagone, un magot réparti dans 3 millions de plans individuels et 10 millions de plans professionnels. Pour relever cet immense défi, la loi Pacte du 22 mai 2019 a créé une nouvelle enveloppe. Et les premiers PER ont été commercialisés dès le 1e octobre dernier.
Malgré les efforts des compagnies d’assurance, ce lancement n’a pas reçu d’écho évident auprès du public, alors même que la question des régimes de retraite a occupé l’actualité en cette fin d’année dernière. Ainsi, Hervé Tisserand, cofondateur du courtier en ligne Altaprofits, relève que « selon une étude que nous avons publiée début décembre 2019, seul un Français sur trois a compris le dispositif du PER et les changements et simplifications qu'il implique ».
84 000 PER en trois mois
Un point de vue contrebalancé par le président de Linxea, Antoine Delon, qui observe plutôt « un engouement inattendu (…) Notre PER [lancé fin novembre] a capté la moitié de notre activité de décembre, attirant de nombreux souscripteurs fortement imposés soucieux d'alléger leur note fiscale de l'année ». Le ministre de l’économie Bruno Lemaire est encore plus positif, qualifiant le PER de « plus grand succès en matière de création de produits financiers ».
Sur BFM Business, Bruno Lemaire s’est félicité de la création de « 84 000 plans épargne retraite ouverts » entre la date de lancement et le 31 décembre 2019, pour un montant de 485 millions d’euros. Des résultats d’autant plus encourageants que certains assureurs ont attendu 2020 pour proposer leur PER, à l’image d’AG2R La Mondiale, premier groupe de protection sociale et patrimoniale en France.
Plus de transparence pour les produits d’épargne retraite
En revanche, le lancement du PER s’est fait dans des conditions favorables puisque le produit permettait, jusqu’au 31 décembre dernier, la déduction des versements des revenus imposables. Parallèlement, une mesure incite les épargnants à réaliser le transfert de leur épargne de l’assurance vie vers le PER. En effet, jusqu’au 1e janvier 2023, l’épargnant peut doubler son abattement fiscal traditionnel lié au rachat d’un contrat d’assurance vie datant de plus de huit ans, à condition que les fonds soient fléchés dans un PER. Il faut aussi que le rachat soit déclenché cinq ans au minimum avant le départ en retraite.
Le PER remplace tous les autres produits d’épargne-retraite. Il s’articule en trois poches distinctes : le PER individuel (qui se substitue au Perp et au contrat Madelin), le PER d’entreprise collectif (à la place du Perco) et le PER d’entreprise obligatoire (qui succède aux contrats article 83). Le souscripteur peut, quel que soit son parcours professionnel, effectuer des transferts entre ses trois compartiments. Les frais de transferts sont fixés à 1% au cours des cinq premières années, puis à 0% ensuite.
Un produit d’épargne retraite plus souple
A la retraite, le détenteur d’un PER peut sortir en rente ou en capital, avec un rachat total ou plusieurs rachats partiels successifs souvent plus avantageux fiscalement. Autre mesure d’assouplissement : la possibilité de dénouer l’épargne placée en cas d’accidents de la vie (décès, invalidité, liquidation judiciaire, surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage) ou pour acquérir sa résidence principale.
Des parents peuvent également ouvrir un PER individuel à leurs enfants. Si ces derniers sont rattachés au foyer fiscal, la famille profite du régime de déductibilité sur les cotisations (10% des revenus imposables du ménage ou 32 419 euros en 2019, en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)). Les enfants à leur majorité pourront débloquer les fonds pour acheter leur résidence principale.
La fiscalité du PER à l’entrée
La fiscalité du PER dépend de la nature des versements. A l’entrée, les versements sur le PER individuel peuvent être déduits des revenus imposables avec un plafonnement selon le statut de l’épargnant (32 419 euros et jusqu'à 76 100 euros pour les travailleurs non-salariés en 2020). L'épargnant peut d’ailleurs choisir de ne pas profiter de cette déductibilité, en récupérant le capital à la sortie qui sera alors exonéré d’impôt sur le revenu.
Les versements issus de l’épargne salariale affectée à la retraite (intéressement, participation, jours de congés non pris en compte dans le compte épargne temps) sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 9,70%. Idem pour les cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur.
La fiscalité du PER en cas de retrait anticipé
En cas de déblocage anticipé de l’épargne (hors achat de résidence principale), le capital et les gains sont exonérés de l’impôt sur le revenu mais les gains sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,20%. Dans le cadre d’un achat de la résidence principale, les retraits du PER individuel sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement, et les gains sont taxés à 30% (impôt sur le revenu à 12,80% et prélèvements sociaux à 17,20%).
Les retraits anticipés du PER entreprise (pas de déblocage autorisé pour le compartiment du PER sur les cotisations obligatoires) sont exonérés d’impôt sut le revenu, et les gains soumis aux prélèvements sociaux (17,20%).
La fiscalité du PER à la sortie, en rente ou en capital
Enfin, la fiscalité en sortie en capital du PER individuel soumet les versements au barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement, et les gains à la taxation de 30%. Pour l’épargne salariale, c’est l’exonération de l’impôt sur le revenu, les gains étant soumis aux prélèvements sociaux (17,20%). Les cotisations obligatoires au PER ne peuvent être récupérées en capital mais uniquement en rente. Le capital est alors soumis au barème de l’impôt sur le revenu, après 10% d’abattement, et aux prélèvements sociaux (10,10%), sans abattement.
En rente, les versements du PER individuel sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu après 10% d’abattement, et aux prélèvements sociaux (17,20%), après un abattement variant selon l’âge. La sortie en rente de l’épargne salariale est soumise aux mêmes règles fiscales, sans l’abattement de 10% de l’impôt sur le revenu.
En résumé, les principaux avantages de ce PER résident dans la déduction fiscale proposée à l'entrée, dans l'opportunité d'effectuer des transferts entre les trois compartiments indépendamment de l'évolution de la carrière professionnelle, et dans la souplesse des modes de sortie.