Épargne : l'épineuse question des rendements des vieux PEL

Épargne : l'épineuse question des rendements des vieux PEL

La Banque de France poursuit ses attaques contre les généreux rendements des plans d'épargne logement, ouverts avant le 1er mars 2011 (4,5 % en moyenne). Trois millions de Français sont concernés. Le gouvernement écarte pour l'heure la proposition de taux alignés à 1 %.
Banques en ligne

Rédigé par Olivier BALBASTRE

le 17 Septembre 2021

Le rendements des vieux PEL remis en question

Des taux inappropriés au contexte économique

Le 7 septembre dernier, le directeur général de la Banque de France, Olivier Garnier, n’a pas dissimulé ses critiques à l’endroit des PEL ouverts avant le 1er mars 2011. Pour l’institution, leur rémunération n’est plus en adéquation avec le contexte économique. Olivier Garnier dénonce un « taux de 4,5 % quasiment garanti à vie, qui pèse sur le financement de l’économie française et ne bénéficie qu’aux épargnants qui ont ouvert un PEL et ne s’en sont pas servis depuis ».  

Ces coups de boutoir n’ont pas attendu la rentrée pour être portés. Déjà, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, avait demandé à plusieurs occasions une réduction des taux servis. Néfastes selon lui pour le financement de l’économie, ces taux attaqueraient « l’équité sociale », en générant « un rendement anormalement élevé au regard de l’absence de risque au capital, caractéristique d’une situation de droits acquis ». La position de la Fédération bancaire française (FBF) est identique, autour du constat partagé de taux des anciens PEL qui « ne sont plus aujourd’hui en ligne avec le marché ».

Haro sur les vieux PEL éternels !

Pourquoi cette situation ? Elle provient tout simplement du fait que les PEL, souscrits avant le 1er mars 2011, ont pour caractéristique d’avoir une durée de vie illimitée. Attention, ce n’est plus le cas depuis cette date pour les nouveaux PEL, qui sont transformés en livret d’épargne au bout de 15 ans de détention.

En revanche, les heureux souscripteurs de PEL éternels continuent de jouir de rendements fixés à leur ouverture depuis des dizaines d’années. Par exemple, ils profitent d’un rendement brut de 4,50 % pour un PEL ouvert entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003. Et plus on remonte le temps, plus les taux d’intérêt augmentent : 5,25% pour les PEL ouverts entre le 7 février 1995 et le 22 janvier 1997, ou 7,50% pour ceux souscrits entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986.

Pour ceux qui misent maintenant sur le plan d’épargne logement, les gains sont plus modérés. Ils rapportent en moyenne 2,23 % depuis le 1er mars 2011, et seulement 1 % depuis le 1er août 2016. La Banque de France pointe le fait que « 5 % des PEL représentant 11 % de l’encours sont rémunérés à un taux au moins égal à 5,25 % ». De plus, si les versements sur les PEL sont impossibles à effectuer après 10 ans de détention, le capital continue de produire des intérêts à vie.

Abaisser les taux de tous les PEL à 1 %

Face à ce phénomène, l’institution milite pour abaisser le taux pour tous les plans d’épargne logement, qu’ils soient récents ou anciens. On retrouve d’ailleurs cette volonté dans le dernier rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée. Le document de travail fait justement l’hypothèse d’un abaissement à 1 % du taux de tous PEL, qui permettrait de réduire « les intérêts et primes versés de 3,9 milliards d’euros ».

Si cette mesure trouvait écho auprès de Bercy, les banques seraient soulagées d’un poids certain. En effet, le coût annuel avoisine 5 milliards d’euros pour les établissements bancaires. Ce chiffre est à situer comparativement au montant global de placement sur ces vieux PEL qui atteint 111,1 milliards d’euros. Par contre, le manque à gagner des épargnants sera élevé. La Banque de France le chiffre à 1100 euros par titulaire, avec des intérêts qui dévisseraient, pour s’établir à 332 euros par an.

La balle est dans le camp du législateur

Alors, pourquoi la Banque de France n’agit-elle pas ? Tout simplement, car cette compétence relève du législateur. Or, le ministère de l’Économie et des Finances botte en touche, balayant pour le moment cette initiative. L’affaire n’est pas pour autant définitivement refermée, car les parlementaires de la majorité présidentielle pourraient mettre la question sur la table, au moment des négociations autour du projet de loi de finances pour 2022.

En attendant, les détenteurs de vieux PEL n’ont aucun intérêt à liquider leur position. Les taux des autres livrets d’épargne sont bien inférieurs, à l’image du Livret A gelé à 0,50 % malgré l’inflation. En matière de fiscalité, l’imposition sur les gains ne concerne que les prélèvements sociaux jusqu’au douzième anniversaire du PEL. Ensuite, les intérêts sont soumis au PFU de 30 % (prélèvements sociaux + impôt sur le revenu). Attention, tout retrait même partiel du capital provoque la fermeture du plan.



Articles les plus consultés

Patrimoine
Construire son patrimoine
L'actualité patrimoine