Comment se faire rembourser les frais bancaires abusifs ?

Les frais bancaires abusifs sont régulièrement dénoncés par les associations de consommateurs. Ainsi, en octobre 2018, les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont été mis à l’index par 60 Millions de consommateurs et l’Union nationale des associations familiales (Unaf) pour la facturation de commissions d’intervention dès qu’un compte tombait dans le rouge en fin de journée.

Depuis, le groupe BPCE a fait évolué et simplifié le dispositif sous l’insistance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) adossée à la Banque de France. Cette actualité met néanmoins en lumière certaines pratiques jouant avec la légalité.

Entre devoir d’information et plafonnement des frais d’incidents bancaires, quelles sont les obligations des banques que leur impose la loi ? Quels sont les différents recours pour vous faire rembourser ces frais bancaires abusifs ? C’est le sujet qu’aborde cet article. Bonne lecture !

Comment se faire rembourser les frais bancaires abusifs ?

Ce que vous devez savoir

La facturation des frais bancaires est un système encadré par la loi. Celle-ci dispose l’obligation d’information des banques vis-à-vis du consommateur. Au moins une fois par an, les établissements bancaires doivent impérativement communiquer un récapitulatif parfaitement lisible, compréhensible et détaillé de l’ensemble des frais facturés.

Lorsqu’un incident de paiement a lieu, suite à l’émission d’un chèque non provisionné par exemple, l’usager doit être informé des frais qu’il encourt au minimum 14 jours avant leur prélèvement. De plus, certains frais bancaires sont plafonnés par la loi.

Facturer au-delà est donc considéré comme illégal. Le client peut agir dans un délai de 5 ans, sous plusieurs formes d’ampleur variable, depuis la conciliation jusqu’à l’action en justice via la saisine du tribunal compétent.

Frais bancaires : les banques ont un devoir d’information

Informer les clients d’un changement dans leur grille tarifaire est obligatoire. Cette formalité doit se faire suffisamment à l’avance pour que l’usager puisse faire jouer la concurrence au plus tôt avant l’application de frais s’il les juge inadaptés.

Ainsi, les articles L. 314-7 et L. 314-8 du Code monétaire et financier précisent que les banques sont tenues de communiquer à leur clientèle des relevés périodiques listant tous les frais bancaires facturés pour la gestion du compte sur une période donnée. Le service consistant à livrer ce récapitulatif est gratuit.

L’information est transmise au minimum au mois de janvier pour l’année précédente. Les établissements bancaires ont l’entière liberté d’en produire plus régulièrement (tous les mois, tous les trimestres, tous les semestres). Dans la forme, le courrier d’information doit automatiquement être séparé du relevé des opérations du compte en banque.

Frais d’incidents bancaires : les banques ont un devoir d’information renforcée

Les irrégularités et les incidents de paiement entrainent des frais bancaires supplémentaires. Le décret n°2014-739, établi le 30 juin 2014 et appliqué depuis le 1er janvier 2016, signe un renforcement du devoir d’information des banques à leur propos.

Les établissements bancaires doivent renseigner le client, toujours de façon gratuite, de la prochaine facturation des frais d’incidents bancaires au moins 14 jours avant leur prélèvement concret. Ces frais d’incident de paiement apparaissent alors clairement sur le relevé de compte mensuel. Le délai de 14 jours est une fenêtre offerte au titulaire du compte pour éventuellement contester leur facturation.

Quels sont les frais d’incident de paiement qui sont concernés par ce devoir d’information renforcée auquel les banques sont soumises ? Il s’agit :

  • des frais d'opposition de paiement par carte banacaire ;
  • des frais de chèque ou de prélèvement rejeté pour défaut de provision ;
  • des frais de lettre d'information pour chèque sans provision ;
  • des frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
  • des frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • des frais par opposition administrative.

La législation prévoit des mesures pour les personnes en incident de paiement dont la situation financière est considérée comme fragile. Pour éviter de multiplier les frais bancaires et ne pas glisser vers un état de surendettement, les banques doivent leur proposer la souscription d'une offre bancaire spécifique pour clientèle fragile qui coûte 3 euros par mois.

Bon à savoir : seulement 10 % des personnes éligibles ont souscrit l’offre bancaire spécifique, d’où l’implication du gouvernement en 2019 pour exhorter les banques à en faire plus régulièrement la promotion comme la loi les y contraint pourtant déjà.

Le plafonnement de certains frais bancaires

Afin de réduire les abus autrefois pratiqués par les banques, les autorités publiques ont décidé d’encadrer certains frais bancaires. L’incidence est donc limpide : si une banque applique un tarif au-delà du seuil fixé par la loi, elle se met en position de faute.

Les services bancaires dont le coût est plafonné sont les suivants :

  • Les frais de rejet de chèques sans provision (article D. 131-25 du Code monétaire et financier) :
    • pas plus de 30 euros pour un chèque dont le montant est inférieur à 50 euros ;
    • pas plus de 50 euros pour un chèque dont le montant est supérieur à 50 euros.
  • Les frais de rejet d'un prélèvement sans provision (article D. 133-6 du Code monétaire et financier) :
    • pas plus que le montant du prélèvement s’il est inférieur à 20 euros ; 
    • limités à 20 euros pour un prélèvement supérieur à 20 euros.
  • Les frais de dépassement de découvert autorisé (décret n°2013-931 du 17 octobre 2013) :
    • limités à 8 euros par opération ;
    • limités à 80 euros par mois.

En septembre 2018, les banques se sont engagées à plafonner les frais d’incidents bancaires à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients ayant souscrit l’offre spécifique. Attention, il s’agit d’un engagement, et non d’une mesure législative.

Notez également que certains services bancaires de gestion des comptes doivent impérativement être gratuits. D’après le Code monétaire et financier, il s’agit :

  • des retraits d’argent aux guichets de votre banque ;
  • de l’édition de relevés de compte bancaire ;
  • de la mise à disposition de chéquiers ;
  • du transfert et de la fermeture de compte au-delà d’un an.

Conseil : prenez le temps de lire votre convention de compte avant de la parapher. Les modalités de facturation de certains frais bancaires y sont par exemple explicitées. Surtout, la banque n’a pas le droit de facturer un service non mentionné dans la convention.

Faire une demande de remboursement pour frais bancaires abusifs

Vous constatez l’application de frais bancaires abusifs. La première chose à faire est d’échanger avec votre conseiller bancaire. Si vous recevez une fin de non recevoir ou si vous constatez que la réponse de votre banque traine en longueur, vous devez officialiser votre requête.

Pour contester les frais bancaires abusifs, vous devez rédiger un courrier à envoyer à votre agence bancaire en lettre recommandée avec accusé de réception. Votre lettre doit comporter les éléments suivants afin d’expliquer en détails votre situation et ce que vous dénoncez :

  • le chiffrage exact des frais abusifs que vous souhaitez récupérer ;
  • le motif du litige en reprenant si possible les fondements juridiques précis sur lesquels votre motivation repose ;
  • la liste des actions envisagées si la réclamation n’est pas prise en considération dans des délais précisés.

En cas d’échec des pourparlers, vous pouvez recourir au service d’un médiateur bancaire. Ce dernier doit vous répondre dans un délai de 3 mois à partir de la date de sa saisine. Ce recours a l’avantage de suspendre le délai de prescription de 2 ans, donc de décaler la période valide de l’action en justice. Le médiateur cherche le compromis avec neutralité. Il rend un avis que les parties sont libres de suivre ou non.

Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez crescendo :

  • saisir le service de protection de la clientèle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par courrier en transmettant le formulaire dédié ;
  • faire appel à un conciliateur de justice en contactant le tribunal d’instance géographiquement le plus proche de votre domicile ;
  • intenter une action en justice contre votre banque :
    • auprès du tribunal d’instance local si le litige est inférieur à 10.000 euros ;
    • auprès du tribunal de grande instance si le litige est supérieur à 10.000 euros. 

Ce que réclament les associations de consommateurs

En cas de doute sur une éventuelle pratique abusive de votre banque, n’hésitez pas non plus à vous adresser à des associations de consommateurs qui disposent de juristes et de collaborateurs capables de vous accompagner dans vos démarches. L’Unaf et 60 Millions de consommateurs plaident d’ailleurs en faveur d’un plan d’action courageux pour protéger les usagers qui sont victimes d’accumulation de frais bancaires.

En septembre 2018, elles dressaient dans un communiqué les mesures à mettre en place :

  • renforcer le contrôle et les sanctions des banques fautives qui continuent de commettre des pratiques abusives, en invitant les autorités de contrôle à une surveillance accrue de l’ensemble du secteur ; 
  • favoriser la concurrence entre les banques afin de mettre en avant les pratiques vertueuses à destination des clients en situation de fragilité bancaire ;
  • accompagner les usagers rencontrant des difficultés financières à travers des actions de prévention des incidents de paiements comme l’instauration de Points conseil budget réunissant les acteurs concernés (créanciers, banquiers, caisses de sécurité sociale) ;
  • étendre à tous le plafonnement des frais bancaires par la voie législative ce qui permettra aux plus fragiles de ne plus avoir le sentiment d’être stigmatisés.