La perte d'un emploi, une maladie, une séparation ou bien une gestion déficiente de son budget peuvent mener à des incidents de paiement. Pour une durée allant de 5 à 7 ans maximum, ces incidents entrainent une inscription dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France !
Que signifie être interdit bancaire ? Être fiché au FICP ou FCC ? Quelles en sont les conséquences ? Comment lever un fichage Banque de France ? Pricebank vous dit tout.
La Banque de France recense l'ensemble des incidents signalés par les établissements bancaires et financiers, à travers trois fichiers distincts :
1- Le fichier central des chèques (FCC) enregistre les interdits bancaires suite à un chèque sans provision, l'utilisation d'une carte bancaire pour usage abusif, ou une interdiction judiciaire d'émettre des chèques. La personne fichée pour un ou des chèques impayés n'a plus le droit d'émettre de nouveaux chèques et elle est suspendue du droit d'utiliser son chéquier.
2- Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) cible les incidents de paiement caractérisés relatifs aux crédits et découverts alloués à des personnes physiques dans le cadre de besoins non professionnels, ainsi que les situations de surendettement.
3- le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) répertorie les chèques irréguliers émis sur un compte clôturé, les comptes frappés par une interdiction d'émettre des chèques, ou bien, tous les chèques falsifiés ou en opposition pour perte ou vol.
Pour des questions sur les fichiers FICP ou FCC, les conseillers de la Banque de France sont joignables gratuitement au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h. Pour des raisons de secret bancaire, aucune information personnelle ne sera toutefois fournie par téléphone.
Dès la déclaration de l'incident, le particulier concerné est inscrit à la Banque de France. Pour être retiré de ces fichiers, il est nécessaire de régulariser intégralement les montants dus : dans ce cas, on parle de "défichage bancaire" ou de "radiation" au fichier de la Banque de France.
Sauf régularisation des incidents, une personne fichée à la Banque de France est inscrite :
Lorsque vous commettez un incident bancaire, la banque est tenue de vous informer de la situation. Généralement, elle vous aura prévenue en amont afin de vous inviter à régulariser votre compte et d'éviter une inscription Banque de France.
En cas de doute ou afin de vérifier une éventuelle inscription au FICP ou FCC, la personne peut s'adresser directement à la Banque de France : la demande peut se faire en ligne, par courrier ou bien auprès de l'agence Banque de France la plus proche de son domicile, en se munissant d'une pièce d'identité en cours de validité.
Ces fichiers FCC et FICP mentionnent les informations suivantes :
Géré par la Banque de France, le FICP est un fichier national créé en 1989 émanant de la loi Neiertz. Ce fichier FICP est alimenté par les organismes de crédit ainsi que les commissions de surendettement.
Un incident de paiement enregistré au FICP peut toucher différents types de prêts, qu'il s'agisse d'un prêt à la consommation, d'un crédit immobilier, d'un crédit renouvelable, d'une location avec option d'achat (LOA), ou encore d'une location longue durée (LLD). Cet incident se définit par un défaut de remboursement dans l'un des cinq scénarios suivants :
Le FICP a un rôle préventif afin d'éviter que des personnes ne tombent dans une spirale négative et inextricable financièrement.
Les banques et établissements de crédit sont tenus de consulter le FICP avant l'octroi d'un prêt personnel, d'une autorisation de découvert, le renouvellement annuel d'un crédit renouvelable. Ces établissements ont la possibilité de consulter le FICP avant de mettre à disposition un chéquier ou une carte de paiement pour un client.
En théorie, l'inscription au FICP n'empêche aucunement un établissement financier d'octroyer un crédit à un particulier fiché ! En pratique, la plupart des banques refusent tout nouveau financement afin d'éviter un surendettement de la personne.
Durée et radiation d'un fichage FICP
Vous êtes défiché et totalement radié du FICP, dès lors que vous remboursez toutes les sommes relatives aux incidents de paiement et/ou à une situation de surendettement. Si aucune action n'est entreprise de votre part, vous ne serez retiré automatiquement du fichier qu'après l'expiration des délais légaux, qui sont de 5 ou 7 ans selon la nature de l'incident concerné.
Dans le cas d'un incident de paiement caractérisé, l'inscription FICP est effective pour une durée maximum de 5 ans à compter de la date de déclaration de celui-ci. Passé ce délai, la radiation au fichier FICP est automatique.
En cas de remboursement anticipé des incidents déclarés, la Banque de France est informée par l'établissement de crédit dans un délai maximal de quatre jours ouvrables suivant la date de la régularisation : seule(s) la ou les banque(s) émettrice(s) de l'inscription peuvent demander la levée de votre fichage à la Banque de France !
Lors d'une procédure de surendettement, la durée de votre inscription au FICP varie selon le type de résolution adopté :
Pour un défichage anticipé du FICP lié à un surendettement, le débiteur doit rembourser toutes ses dettes, y compris celles ayant fait l'objet d'un effacement. Des attestations de paiement des créanciers lui seront remises afin de les transmettre à la Banque de France qui officialisera la désinscription anticipée du FICP.
Pour rappel, il existe 3 motifs qui amènent au fichage FCC de la Banque de France :
L'usage de l'expression "interdit bancaire" pour désigner une personne inscrite au FCC est incorrect : en effet, le droit français garantit à chacun le droit de détenir un compte bancaire, seule l'utilisation des chèques est interdite en cas d'inscription au fichier FCC.
1- L'interdit bancaire ne doit plus utiliser son chéquier comme moyen de paiement et ceci est valable pour tous les comptes courants de la personne, y compris les comptes détenus dans un autre établissement bancaire. Cette interdiction est valable également pour les chèques emploi service universel (CESU).
2- L'interdiction bancaire est valable pour une durée maximum de 5 ans au cours desquels le titulaire fautif est inscrit au Fichier Central des Chèques. La période est réduite à 2 ans pour l'usage abusif de carte bancaire.
3- Afin de préserver la situation des personnes en situation d'interdiction et/ou de fragilité bancaire, la banque peut être amenée à une réduction drastique de certains services bancaires comme par exemple :
Ici, tout dépend des conditions fixées à l'ouverture du compte joint : normalement, sans responsable clairement désigné, tous les titulaires et co-titulaires se trouvent interdits bancaires avec une propagation à l'ensemble des comptes individuels détenus par les individus.
Plus rare, si un des cotitulaires est désigné responsable en cas d'incident bancaire, il sera le seul en interdiction bancaire y compris s'il n'est pas à l'origine de l'opération ! Les autres titulaires du compte joint pourront, sans être inquiétés, continuer à se servir de leur chéquier à partir de leurs autres comptes.
La personne qui accepte une procuration, appelé le mandataire, reste libre de ses actions sans aucune pénalité sur ces comptes personnels, même si c'est lui qui émet un chèque sans provision.
Seul le titulaire du compte (le mandant) est responsable ! Par conséquent, il sera le seul à devenir interdit bancaire et devra remettre les chéquiers à sa banque, ainsi que ceux en possession du mandataire.
Régulièrement mis à jour, le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France enregistre et lève les interdictions chèque émanant de tous les organismes bancaires et financiers. Enregistrée pour une durée 5 ans, une interdiction bancaire se lève par la régularisation des chèques rejetés.
Trois solutions existent pour régulariser des chèques impayés :
-> Option n°1 : l'usager paie directement sa dette en espèces au bénéficiaire. Ce dernier lui remet alors le chèque sans provision, qui sera ensuite remis à la banque. Le chèque sera donc la preuve de l'acquittement de la dette,
-> Option n°2 : l'usager provisionne son compte et demande au bénéficiaire de déposer à nouveau le chèque afin qu'il soit débité et régularisé,
-> Option n°3 : l'usager sollicite sa banque pour qu'elle bloque le montant du chèque sans provision sous réserve que le solde du compte le permette. La somme bloquée est dédiée à la régularisation de la situation et ne peut pas être affectée à une autre dépense. Ce blocage de provision entraine de suite la levée de l'interdiction bancaire que le chèque soit présenté ou non !
Dans l'option n°1 et n°2, il convient de prévenir votre banque par écrit afin qu'elle constate la régularisation des chèques par l'obtention de pièces justificatives et/ou la mise en place des actions décrites ci-dessus. Si tout est régularisé, l'établissement bancaire informe la Banque de France qui lève définitivement l'inscription du client au fichier FCC.
Au terme d'une inscription au fichier FCC, la banque réétudie la situation bancaire et financière de la personne. Si elle demeure fragile, l'établissement n'a pas obligation de délivrer une nouvelle carte de paiement, un chéquier ou bien encore à autoriser un crédit.
Les banques gardent en interne l'historique des situations financières antérieures de leurs clients. Pour une personne anciennement fichée Banque de France, cela peut influencer négativement sur l'octroi de futurs crédits ou la suite de la relation bancaire.
Dans ce contexte, changer de banque devient une option envisageable car le nouvel établissement bancaire analysera votre dossier selon votre situation actuelle et non passée.
Pour choisir la banque la mieux adaptée à vos besoins personnels, il sera crucial de comparer minutieusement les offres disponibles. Si vous ne trouvez pas de banque pour vous accueillir, vous pouvez entamer une demande de droit au compte.
Même en situation d'interdiction bancaire ou de fichage FICP, des solutions existent pour ouvrir un compte dans une banque. Le droit au compte (art. L312-1 du Code monétaire et financier) s'applique à toute personne s'étant vue refuser l'ouverture d'un compte bancaire, y compris les personnes faisant l'objet d'une interdiction bancaire ou inscrites au FICP.
Le droit au compte permet de transmettre une demande d'ouverture de compte à la Banque de France qui se charge de trouver une agence bancaire désignée pour vous accueillir.
En complément de l'ouverture du compte courant, vous bénéficierez gratuitement des services bancaires de base, leurs coûts étant pris en charge par la banque et comprennent :
Si le droit au compte permet d'avoir un compte bancaire gratuit dans une banque traditionnelle proche de chez soi, certaines personnes inscrites au FICP ou FCC vivent mal le fait d'être étiqueté « Fiché Banque de France » au sein d'une banque physique où tout le monde se connait.
Offrant plus de liberté, de fonctionnalités et plus de discrétion, certaines banques et néobanques vous accueillent à bras ouverts en proposant des comptes, des cartes bancaires et des services pratiques pour optimiser votre budget. Elles ne demandent aucun dépôt minimum et aucun justificatif de revenus lors de l'ouverture du compte.
Retrouvez notre article détaillé sur les 6 meilleures banques et néobanques pour interdit bancaire et personnes FICP. Pour plus d'informations, l'équipe Pricebank reste à votre écoute dans la section "Commentaire" située juste en-dessous ce guide.
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