Comment faire pour changer d’assurance de prêt immobilier ?
Après la loi Hamon, l'amendement Bourquin en 2018, la loi Lemoine du 17/02/2022 enfonce le clou et marque un nouveau tournant législatif au sujet de l’assurance de prêt immobilier. Désormais, les emprunteurs vont pouvoir résilier leur contrat d'assurance de prêt à tout moment. Ils vont pouvoir faire jouer la concurrence pour réaliser d’importantes économies sur leur crédit immobilier mais également, avec un peu de vigilance, de meilleures garanties. Explications.
Rappel des lois sur le changement d’assurance
L’assurance de prêt immobilier sert à couvrir la banque en cas de défaillance de l’emprunteur si ce dernier décède ou se retrouve en situation d’invalidité ou d’incapacité provoquant une perte de ses revenus. L’assureur prend alors le relais du souscripteur, protégeant de ce fait les enfants de ce dernier d’avoir à supporter cette dette. Or, l’assurance de prêt est un produit lucratif qui peut parfois représenter jusqu’à la moitié du coût total de l’emprunt. Les gouvernements successifs tentent de fluidifier le marché et de booster le jeu de la concurrence pour que les coûts diminuent.
En 2010, la loi Lagarde a autorisé les emprunteurs à délier leur assurance de prêt de leur crédit immobilier : c’est la délégation d’assurance. L’emprunteur peut se tourner vers une banque pour son crédit immobilier et vers un autre établissement pour son assurance de prêt. Il passe d’une assurance collective à une assurance individuelle. En 2014, la loi Hamon favorise cette mobilité en permettant à l’emprunteur de résilier son assurance emprunteur jusqu’à la date de son premier anniversaire.
En 2017, l’amendement Bourquin va plus loin, et offre l’opportunité de résilier l’assurance emprunteur à chaque date anniversaire. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2018 même si les banques ont décidé la saisie de la Cour des Comptes pour dénoncer une rupture dans le système de mutualisation qui couvre les catégories de population les plus fragilisées.
Les banques détiennent encore plus de 85% des parts d'un gâteau estimé à plus de 8 milliards d'euros par an. Un quasi-monopole qui va donc toucher à sa fin pour le plus grand bonheur des assurés…..
Le 17/02/2022, contre toute attente, les sénateurs sont revenus sur leurs refus du mois de janvier, afin d’accorder finalement le droit de résilier à tout moment un contrat d'assurance de prêt immobilier. La loi Lemoine est enfin votée. Concrètement, dès juin 2022 pour les nouveaux contrats et septembre 2022 pour les anciens contrats, les emprunteurs pourront changer leurs contrats d'assurances de prêt immobilier à tout moment et sans frais.
La loi Lemoine accorde donc la résiliation de votre contrat d'assurance de prêt sans respecter de délai et préavis. Il sera plus facile de choisir une offre moins chère et plus qualitative. Cette nouvelle loi accorde également de nouveaux droits qui constituent de belles avancées comme :
le droit à l'oubli qui passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole et sans rechute pour les emprunteurs touchés par un cancer ou bien l'hépatite C. Pour ces personnes, il ne sera plus nécessaire de déclarer leur ancienne maladie et de se voir ainsi pénaliser par des majorations de cotisations et des exclusions de garanties.
la fin du questionnaire médical pour les personnes qui empruntent moins de 200000€, remboursés avant leur 60 ans.
Les 4 avantages à changer d’assurance de prêt immobilier
Avantage n°1 : le principal avantage d’un changement d’assurance emprunteur consiste à faire de substantielles économies (entre 2 et 4 fois moins cher). Les marges des banques sur ce produit assurantiel seraient de 30 % et les économies pour les assurés représenteraient en moyenne 50€ par mois.
Avantage n°2 : améliorer les garanties de couverture et gagner en sécurité. Il faut d’ailleurs relever que changer d’assurance de prêt ne peut se faire que si les garanties proposées par l’établissement tiers sont au moins équivalentes à la proposition émise par la banque qui vous octroie le crédit. Il faudra donc vérifier que les contrats proposés soient en accord avec 11 des 18 critères de garanties fixés par votre banque. Pour connaître les critères d’équivalence exigés par votre banque, il suffit de vous reporter à la Fiche Standardisée d’Information (FSI) que la banque doit obligatoirement vous remettre.
Avantage n°3 : enfin, un changement de situation personnelle, professionnelle ou patrimoniale peut être l’occasion de revoir avec votre assureur les clauses du contrat et d'ajuster le montant de la garantie au capital restant dû de votre prêt.
Avantage n°4 : Les démarches étaient auparavant complexes pour la plupart des français (délai à respecter avant une échance parfois inconnue, équivalences de garanties non comprises). De plus, les banques y mettaient souvent de la mauvaise volonté en freinant certaines demandes. Avec la loi Lemoine, les établissements financiers devront informer chaque année les emprunteurs de la possibilité de résilier leur contrat d'assurance emprunteur. Elles auront également à s'expliquer de manière claire sur un éventuel refus de délégation d'assurance. Plus de transparence donc et d'information.
Pour l’heure, quasiment 9 emprunteurs sur 10 contractent une assurance de prêt au sein du même établissement. Le manque de temps face aux nombreuses démarches lors d’un projet immobilier et la non maîtrise de certaines clauses incitent à confier aveuglément à la banque prêteuse cette mission d’assureur. Ce choix par « défaut » est souvent très onéreux. Les choses devraient donc changer significativement et positivement dès 2022, il était temps !
Le prix mais aussi les garanties...
Faires des économies est une bonne chose mais autant disposer en parallèle de meilleures garanties.
Pour comparer les contrats entre eux, il est important de regarder en détails leur fonctionnement notamment sur deux points :
Les échéanciers : il est primordial d’obtenir des devis détaillés et personnalisés afin de voir si le contrat d’assurance proposé a sa cotisation calculée sur le capital initial ou sur le capital restant dû. Si vous passez par un comparateur ou votre assureur, ils vous proposeront un classement tarifaire des contrats, du plus compétitif au plus onéreux, vous indiquant la prime mensuelle, la cotisation totale, le taux moyen d'assurance, ainsi que l'économie réalisée.
Intéressez-vous également au coût sur les premières années d’assurance car il peut y avoir des variations. Au final selon vos projets, celui qui parait le plus économique initialement peut se révéler le plus côuteux sur les premières années.
Les garanties : il s’agit de l’assurance de votre prêt immobilier, peut être celui de votre résidence principale. Elle mérite autant voir davantage d’attention que le taux obtenu sur votre crédit immobilier.
Les garanties décès, PTIA, IPT, ITT voire IPP sont celles nécessaires pour le financement de votre résidence principale.
Un rappel s'impose :
La garantie décès est la plus connue et le principe est simple. Si vous décédez, l’assureur paiera le solde de votre prêt au jour du décès selon la quotité choisie lors de la souscription du contrat.
la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) peut être accordée généralement jusqu’à 65 voire 70 ans. Il s’agit d’un état d’invalidité qui suite à accident ou maladie met l’emprunteur dans l’impossibilité définitive de se livrer à un travail ou à une occupation. S’ajoute à cet état d’invalidité, l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante comme se déplacer, se nourrir, se laver. Ici, retenez bien le caractère définitif de la garantie PTIA. Dans ce cas, l’assureur paiera le capital restant dû à la date où cet état sera constaté médicalement.
la garantie invalidité permanente totale aussi appelée IPT, est caractérisée par une incapacité au travail ou incapacité de vos occupations habituelles, ayant donné lieu à la constatation médicale de l’impossibilité d’améliorer l’état de santé de l’emprunteur par un traitement approprié. Très important, retenez que l’IPT correspond à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 66%.
La différence entre un bon et mauvais contrat dans le cas d’un sinistre couvert par cette garantie se résume au fait que l'assureur peut soit prendre en charge vos échéances d’emprunt au mois le mois soit solder votre emprunt de manière définitive une bonne fois pour toute.
Si vous êtes dans une situation avec "seulement" 40 ou 50% d’invalidité, sachez que vous devrez continuer à payer sauf si vous avez souscrit à la garantie invalidité permanente partielle qu’on surnomme l’IPP. Cette invaliditéva permettre d’abaisser la prise en charge avec un seuil à 33%. Parfois, cette garantie n’apparait même pas en option sur les contrats groupe des banques. Vous comprenez ainsi l'avantage que vous aurez à changer d'assurance emprunteur.
La garantie ITT pour incapacité temporaire de travail correspond à l’arrêt de travail. Autant l’IPT a un caractère permanent et définitif, autant l’ITT est temporaire. Veillez toutefois aux âges de fin de garantie en réfléchissant à votre âge théorique de retraite mais également au cas où vous seriez en recherche d’emploi en cas d’ITT. En effet, selon le contrat souscrit, il existe un plafonnement de l’indemnisation si vous êtes inactifs.
L'ITT peut être forfaitaire ou indemnitaire. Avec une prestation forfaitaire, l’assureur vous verse les indemnités prévues, c’est-à-dire 100% de votre échéance. Avec une prestation indemnitaire, l’assureur vous prend toujours en charge mais seulement dans la limite de votre perte de revenu.
En synthèse, exigez l’ITT forfaitaire, exigez également une IPP et privilégiez une IPT qui prennent en charge de suite votre prêt dans sa globalité et non vos échéances mois après mois.
Comment résilier ?
Vous disposez maintenant d'un maximum d'informations mais vous vous interrogez sur la procédure à suivre pour résilier votre contrat assurance auprès de votre banque ou assureur actuel. Tout d'abord, il suffit d’adhérer à un nouveau contrat d’assurance de prêt.
Ensuite, transmettez à votre banque en courrier recommandé :
le nouveau contrat signé avec les Conditions Particulières aux garanties équivalentes éxigées ;
Les Conditions Générales ;
une lettre de résiliation avec la référence de votre prêt immobilier et du nouveau contrat d'assurance.
L’établissement dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser. Si la demande est validée, la banque délivre un avenant à votre contrat de prêt sans frais.
Bon à savoir : la législation exige que vous transmettiez à la banque prêteuse non pas un devis mais un nouveau contrat d’assurance définitif. Cela permet d’éliminer les risques de n’être pas couvert durant ce changement. Soyez rigoureux sur ce point pour éviter des allers-retours inutiles.
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