Dons en argent : quels sont les deux dispositifs d’exonération des droits de donation ?
Le gouvernement déploie en 2025 un dispositif inédit de transmission patrimoniale anticipée, visant la réduction de la pression fiscale sur les ménages à revenus modérés. Cette politique publique, maintenue malgré les transitions gouvernementales, émane des travaux parlementaires d’automne 2024 sur la fiscalité successorale.
Exonération des dons familiaux de sommes d’argent : jusqu’à 31.865 euros
Le dispositif pérenne déjà connu permet une donation allant jusqu’à 31.865 euros en franchise de droit de donation. Il est renouvelable tous les quinze ans entre un même donateur et un même bénéficiaire (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou neveux et nièces pour les personnes sans descendance). L’argent reçu par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces, peut être utilisé sans condition.
En revanche, pour que le dispositif soit validé, il faut que :
- l’ayant droit soit majeur ou mineur émancipé ;
- le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du transfert.
Ainsi, chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31.865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents, versés en une ou plusieurs fois.
Achat immobilier : jusqu’à 100.000 euros de dons exonérés en plus
Un second dispositif temporaire vient s’ajouter dans le paysage de la donation sous forme de dons en argent. Imposé par la loi de finances pour 2025, il permet de verser de l’argent en complément du premier dispositif. Le don peut se faire jusqu’au 31 décembre 2026, mais doit être utilisé pour financer l’acquisition d’une résidence principale sous la forme :
- d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (Vefa) ;
- de la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Le bénéficiaire peut y résider ou louer le bien immobilier en tant que résidence principale. En cas de location, le locataire doit être étranger au foyer fiscal du donataire. L’exonération s’applique si le bien est conservé durant au moins cinq ans à compter de l’achat ou de l’achèvement des travaux.
L’exonération concerne la tranche de :
- 100 000 euros consentis par un même donateur à une même donataire ;
- 300 000 euros par donataire.
L’initiative poursuit un double objectif de facilitation de la redistribution intergénérationnelle du patrimoine et de stimulation de l’accession immobilière des jeunes générations, contribuant ainsi à la dynamisation du marché résidentiel. Ainsi, l’extension temporaire des abattements fiscaux vise à répondre aux besoins de liquidité des ménages et encourage la circulation des capitaux familiaux.
Cumul possible avec l’abattement personnel et le démembrement de propriété
Cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté. Pour rappel, le montant de l’abattement personnel déjà en place dépend du lien de parenté avec le donateur :
- 100.000 euros pour un enfant ;
- 31.865 euros pour un petit-enfant ;
- 5.310 euros pour un arrière-petit-enfant ;
- 15.932 euros pour une sœur ou un frère ;
- 7.967 euros pour une nièce ou un neveu.
L’abattement concerne aussi bien les dons manuels que ceux consentis devant un notaire y compris dans le cadre d’une donation-partage. L’âge du donateur n’entre pas en compte. L’abattement personnel vient en déduction du montant de l’argent ou des biens donnés pour le calcul des droits de donation à s’acquitter en qualité de donataire.
Pour ne pas payer de droits, la valeur des dons ne doit pas dépasser le seuil. Au-delà, une fiscalité s’applique selon un barème progressif qui évolue par tranches, de 5 % à 45 %, en fonction du montant donné. La stratégie du démembrement de propriété permet toutefois d’élargir le champ des possibles. Plutôt que la pleine propriété d’un bien, un donateur ne peut céder au bénéficiaire que la nue-propriété.
Le calcul des droits de donation ne se fera que sur la valeur de la nue-propriété basée sur l’âge du donateur. Plus le donateur est âgé, plus l’usufruit diminue. Par exemple, entre 50 et 61 ans, la valeur équivaut à celle de la pleine propriété divisée par deux. De plus, lors du décès du donataire usufruitier, seule la nue-propriété se voit imposée aux droits de donation. Ainsi, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien immobilier en franchise d’impôt sans avoir à payer des droits sur le montant de l’usufruit. Ce mécanisme offre donc un avantage fiscal indéniable.