Loi API : une réforme aux objectifs ambitieux mais perfectible
L’un des objectifs de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (API) était de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et de lui permettre de bénéficier de la procédure de surendettement pour ses difficultés personnelles. Avant cette loi, sauf exceptions comme la résidence principale qui était déjà insaisissable, le patrimoine était unique, et les créanciers professionnels pouvaient saisir les biens personnels pour recouvrer les dettes professionnelles. Désormais, en cas de dettes professionnelles, seuls les biens affectés à l'activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers professionnels (avec certaines exceptions pour l'administration fiscale ou les organismes sociaux en cas de fraude ou d'inobservations graves/répétées). Toutefois, la mise en œuvre de l’API soulève plusieurs questions.
Dans leur rapport d’évaluation, les membres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) se sont interrogés sur l’effectivité de la protection offerte à l’entrepreneur individuel en tant que débiteur par la séparation de ses patrimoines personnel et professionnel. Une étude U2P/ISM révèle d'ailleurs que 35 % des sociétés sondées sont soumises à des garanties personnelles. Le recours à la renonciation formalisée en durée comme en montant par les créanciers professionnels apparaît très limité. La loi a cependant maintenu la possibilité pour les entrepreneurs individuels d’apporter aux créanciers professionnels, si cela était utile dans le cadre de l’octroi d’un financement, des sûretés conventionnelles sur les biens de leur patrimoine personnel.
Par ailleurs, la notion « d’utilité » pour définir les éléments relevant du patrimoine professionnel est considérée comme perfectible en termes de sécurité juridique. L’articulation entre les procédures collectives et la procédure de surendettement s’avère complexe et mal comprise tant par les usagers que par les institutions en charge de son application. Certaines difficultés pourront être résolues au fil des usages, même si une clarification au plan normatif est indispensable afin de mieux définir le périmètre d’intervention de ces procédures et d’éviter les conflits de compétences entre les tribunaux et les commissions de surendettement. Enfin, le CCSF relève que la simplicité et l’allégement des procédures d’immatriculation ne doivent pas occulter les responsabilités de l’entrepreneur individuel dans l’exercice de son activité, en particulier vis-à-vis de ses clients, surtout lorsque ceux-ci se trouvent être au final des consommateurs.
Quelles sont les propositions du CCSF ?
Le Comité identifie sept propositions, réparties en quatre axes :
- Axe n° 1 : Mieux appréhender les entrepreneurs individuels dans leur diversité :
- Analyser les raisons qui expliquent l’écart important entre EI immatriculés et EI cotisants;
- Réaliser une cartographie annuelle des entrepreneurs individuels.
- Axe n° 2 : Informer et former les entrepreneurs individuels sur leurs responsabilités dans l’exercice de leur activité :
- Veiller à ce que les EI soient informés de leurs obligations en tant que professionnels lorsque leurs activités impliquent un consommateur.
- Axe n° 3 : Faciliter l’accès au crédit bancaire et l’accompagnement des entrepreneurs individuels :
- Étudier l’opportunité d’étendre l’obligation de tenue d’un registre des charges d’exploitation à l’ensemble des micro-entrepreneurs;
- Analyser la pratique de prise de garantie et les recours à la renonciation.
- Axe n° 4 : Simplifier le parcours des entrepreneurs en difficulté
- Mener une étude approfondie sur l’accès des entrepreneurs individuels aux dispositifs de prévention des difficultés;
- Simplifier et clarifier le parcours des entrepreneurs individuels en difficulté après le point d’entrée unique.
Quel est l'impact des réformes récentes sur la relation banque-entrepreneur individuel ?
La loi API n'a pas modifié les rapports entre les entrepreneurs individuels et les établissements financiers. Les banques continuent d'intégrer ces professionnels dans leur portefeuille classique, avec une offre de services similaire à celle des autres clients professionnels, indépendamment du statut juridique de l'entreprise.
Pour préserver l'accès au crédit malgré la nouvelle protection du patrimoine personnel, la loi API a maintenu deux mécanismes essentiels : la possibilité pour les banques d'obtenir des sûretés conventionnelles sur les biens personnels et l'introduction d'un dispositif de renonciation formalisée à la séparation des patrimoines. Ce dernier levier reste marginal : sur plus de 310 000 financements accordés aux EI en 2023, seules 493 renonciations ont été enregistrées (moins de 0,2 % des nouveaux crédits). Cette faible utilisation apparaît comme un signal positif, contrastant avec les craintes initiales d'abus.
Sur la gestion des comptes bancaires, la loi n'impose pas systématiquement un compte professionnel dédié, bien que d'autres réglementations l'exigent pour certaines catégories d'EI (commerçants, micro-entrepreneurs dépassant 10 000 € de CA durant deux années consécutives). Néanmoins, 91 % des EI et 84 % des micro-entrepreneurs disposent d'un compte professionnel distinct, pratique jugée essentielle pour délimiter clairement les flux financiers personnels et professionnels.
Le niveau de satisfaction envers les banques demeure globalement élevé : 75 % des EI apprécient la relation avec leur conseiller et 57 % le suivi de leur entreprise. Cependant, l'enquête U2P/ISM note une tendance baissière, particulièrement prononcée chez les entreprises en difficulté financière. Les EI classiques (56%) se montrent moins satisfaits du suivi que les sociétés (62%) ou les micro-entrepreneurs (61%).
En revanche, la transparence tarifaire reste problématique. Un tiers des entreprises ont négocié leurs frais bancaires en 2024, avec un taux de succès de 17 %. Les EI classiques obtiennent davantage gain de cause que les micro-entrepreneurs.
Malgré l'instauration d'une protection patrimoniale de droit, la loi API n'a pas fondamentalement transformé l'écosystème bancaire des entrepreneurs individuels. Si le dispositif de renonciation reste peu sollicité, la persistance des sûretés conventionnelles soulève des questions quant à l'efficacité réelle de cette protection. La relation bancaire demeure globalement satisfaisante mais perfectible, notamment en matière de suivi et de lisibilité tarifaire. L'accès au crédit, bien que statistiquement favorable, est tempéré par l'autocensure et l'exigence récurrente de garanties personnelles.