Un prélèvement exceptionnel de 17 % dans le budget 2027
À la recherche de recettes publiques pour boucler son budget, le gouvernement a inséré une disposition inédite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. L’article 23 du projet de loi prévoit d’instaurer un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs financiers en déshérence actuellement conservés par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Dans son texte budgétaire présenté en conseil des ministres, le gouvernement rappelle : « Il est proposé d’instituer un prélèvement exceptionnel sur le montant de ces sommes en déshérence dont est dépositaire la CDC, conçu comme une anticipation de leur attribution à l’État (...) Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit. »
Le prélèvement vise un stock d’épargne inactive estimé entre 8 et 8,5 milliards d’euros. Les sommes proviennent de livrets d’épargne, de comptes bancaires inactifs, de contrats d’assurance-vie non réclamés ou encore d’épargne salariale abandonnée. Calculé sur le montant des avoirs arrêté au 31 décembre 2026, le prélèvement serait retenu par la CDC dès le 1er janvier 2027, sous réserve de l’adoption définitive de la loi. Le gouvernement espère ainsi encaisser une recette brute immédiate de 1,4 milliard d’euros. La mesure ne touche pas les comptes ou contrats d’assurance-vie actifs des Français. Seuls les avoirs oubliés qui ont déjà été transférés à la CDC, généralement après dix ans d’inactivité bancaire, sont concernés par le prélèvement.
Un « prêt forcé » fondé sur le silence des épargnants
Sur le plan juridique et économique, la mesure suscite d’importants débats. Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts n’appartiennent pas encore à l’État : elles restent la propriété de leurs titulaires ou de leurs héritiers tant que le délai de 30 ans, au terme duquel elles reviennent à l’État, n’est pas écoulé. Pour préserver les droits des épargnants, le texte prévoit que le prélèvement ne réduira pas les sommes restituées aux personnes qui viendraient à réclamer leur bien. Si un épargnant ou un ayant droit se manifeste auprès de la CDC, l’État devra rembourser à la CDC la part prélevée de 17 % majorée des intérêts. Les plus vives critiques estiment que le gouvernement fait le pari que la majorité des propriétaires ne réclamera jamais son argent.
La stratégie est contestée par des organismes d’analyse comme la Fondation iFRAP. Agnès Verdier-Molinié et Samuel-Frédéric Servière dénoncent un mécanisme assimilable à un « prêt forcé » ou à une cavalerie budgétaire. L’État encaisse une recette immédiate, mais contracte une obligation de remboursement futur. Lorsque les comptes atteindront le terme légal des 30 ans, l’État percevra d’autant moins de recettes de déchéance qu’il aura déjà prélevé ces 17 % en 2027. Selon les simulations de l’iFRAP, le rendement économique réel est très éloigné du chiffre affiché. En tenant compte des futurs remboursements et des pertes de recettes ultérieures, le gain net réel pour l’État est estimé à seulement 162 millions d’euros en valeur actualisée, soit à peine plus d’un dixième du 1,4 milliard d’euros annoncé.
Comment retrouver et récupérer son argent gratuitement ?
Vérifier l’existence d’avoirs oubliés permet de les récupérer avant qu’ils ne deviennent la propriété de l’État. Le cadre légal issu de la loi Eckert de 2014 impose aux banques de transférer à la CDC les comptes bancaires inactifs après 10 ans (ou 3 ans après le décès du titulaire). Au terme d’un délai total de 30 ans, les sommes non réclamées deviennent définitivement la propriété de l’État.
Pour récupérer les fonds, la Caisse des Dépôts a mis en place la plateforme officielle et gratuite Ciclade.fr. La démarche s’effectue simplement :
- Recherche : le particulier indique ses nom, prénom et date de naissance, ou ceux de proches disparus.
- Demande : en cas de correspondance, il crée son espace personnel et télécharge les justificatifs réclamés.
- Restitution : après validation du dossier, la CDC lui verse l’intégralité de ses fonds avec intérêts.
Attention, la CDC ne contacte jamais les particuliers pour signaler des sommes à récupérer. On note que les réclamants récupèrent en moyenne 943 euros. En 2025, la plateforme Ciclade a ainsi permis de restituer 164 millions d’euros à leurs bénéficiaires, portant le total des sommes cumulées à près de 1,2 milliard d’euros depuis son lancement.