Bénéficiaire : Comment récupérer l'épargne d'une assurance vie au décès de l'assuré ?

Rédigé par Guillaume ROUSSELOT

Publié le 25 Juillet 2023

Que vous soyez bénéficiaire de l'assurance vie de votre conjoint, d'un parent ou d'un ami, se pose la question de savoir comment récupérer l’argent issu de ce contrat. Pour réclamer son dû, il va falloir adresser à l’assureur un certain nombre de justificatifs. Pour d’autres, la priorité sera déjà de savoir s'ils sont bénéficiaires d'un contrat au nom de la personne défunte.

À la douleur de la perte d'un proche, s'ajoute la complexité des démarches administratives et fiscales : Comment obtenir un règlement rapide de l’assurance vie ? Comment éviter les lenteurs des assureurs dans le paiement des sommes dues ? Pricebank vous informe de vos droits et des étapes indispensables à connaître.

En savoir plus : Qu'est-ce qu'une assurance vie ?

S’adresser à l’assureur pour déclarer le décès de l’assuré

Connaître l’assureur

Suite au décès du souscripteur du contrat assurance vie, le bénéficiaire ou les héritiers vont devoir informer la compagnie d’assurance de la situation. Sans cela, les assureurs ne seront pas directement avertis. Toutefois, une loi datant de 2016 contraint ces établissements à réaliser un certain nombre de démarches afin d’entrer en contact avec les bénéficiaires.

Pour connaître l’existence potentielle d’une assurance vie au nom du défunt, les proches doivent retrouver, dans la mesure du possible, tout document prouvant la souscription d’un contrat. Cela peut être le bulletin d’adhésion remis à la souscription ou bien le bulletin de situation annuel délivré par l’assureur généralement au mois de février ou mars.

La dématérialisation progressive des documents risque de compliquer la tâche. Les informations utiles à recueillir sont notamment :

• le nom de la compagnie d'assurance,
• le nom du contrat,
• le numéro d'adhésion au contrat.

Avertir l’assureur du décès

Que vous soyez un héritier, le conjoint ou toute personne ayant été informée de l’existence d’une assurance vie à son propre bénéfice, le premier réflexe va être de contacter l’assureur. À cette occasion, vous devrez lui adresser une copie de l’acte de décès du souscripteur décédé. Ce document est délivré gratuitement auprès de la mairie où résidait le défunt ou bien le lieu où il est décédé.

Quels documents fournir à l’assureur en tant que bénéficiaire d’une assurance vie ?

Une fois informé du décès, l’assureur va contrôler le dossier et prendre connaissance des bénéficiaires du contrat. Dans ce cas, il se doit de revenir vers chacun d'eux sous 15 jours pour leur demander l’ensemble des documents nécessaires au règlement du capital épargné au sein de l'assurance vie.

Transmettre les justificatifs à l'assureur

Pour faire valoir vos droits en tant que bénéficiaire d’un contrat assurance vie, deux cas de figure se présentent :

1- Si la clause bénéficiaire précise clairement votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) : l’assureur vous demandera la copie de votre pièce d’identité valide ou bien une fiche d’état civil.

2- Si la clause bénéficiaire mentionne votre qualité mais pas directement votre nom : c’est le cas par exemple avec les mentions du type mon « mon époux », « mon concubin », « mes enfants », « mes frères et soeurs ». Dans ce genre de situation, la simple pièce d’identité sera insuffisante et la compagnie d’assurance vous demandera un acte de notoriété délivré par le notaire ou une copie du livret de famille.

Ensuite, selon la date de souscription du contrat, de la date et âge de l'assuré lors des versements, mais aussi selon les modalités administratives propres à chaque assureur, les formalités peuvent être différentes : Soyez rigoureux ! 

En synthèse, voici les justificatifs les plus couramment demandés aux bénéficiaires d'une assurance vie pour le réglement des capitaux :

• l'acte de décès du souscripteur de l'assurance vie,
• la copie recto verso de la pièce d’identité du ou des bénéficiaires du contrat,
• le relevé d’identité bancaire (RIB/IBAN) des bénéficiaires pour percevoir les fonds de l'assureur, 
• la dévolution successorale ou acte de notoriété si le bénéficiaire est désigné par sa qualité,
• si Pacs ou concubin : copie du Pacs, certificat ou déclaration de vie commune,
• si enfant mineur : copie du livret de famille,
• si personne majeure protégée : copie du jugement,
• éventuellement, l’original du contrat assurance vie même si difficile à l’heure des contrats numériques,
• l'attestation ou le certificat fiscal adéquat selon la situation (versements avant ou après 70 ans...)

Quels délais pour se faire régler une assurance vie ?

À la réception de l’ensemble des documents demandés, la compagnie d’assurance se doit de verser les sommes aux bénéficiaires désignés, soit par virement ou chèque, sous un délai d’un mois. Soyez extrêmement rigoureux afin que le dossier soit complet dès le départ pour ne pas retarder le paiement des sommes dues !

Si vous êtes plusieurs bénéficiaires, veillez à ce que tout le monde puissent transmettre rapidement les documents demandés à l’assureur. Certaines compagnies autorisent de verser les fonds aux premiers bénéficiaires présentant un dossier complet. Avant de débloquer le moindre euro, d’autres assureurs attendront que l’ensemble des bénéficiaires désignés au contrat transmettent tous les justificatifs.

Qu’est-ce que le certificat fiscal à remplir en tant que bénéficiaire d’une assurance vie ?

La fiscalité de l’assurance vie est particulièrement intéressante pour les bénéficiaires d’un contrat. Reste à comprendre quelques règles où le bénéficiaire peut être amené à effectuer des démarches auprès de l’administration fiscale. Selon le contrat et afin de procéder au réglement des fonds, l'assureur peut demander les documents suivants :

• certificat d’acquittement (si le bénéficiaire a réglé les droits de mutation de l’assurance vie),
• certificat de non-exigibilité (si le bénéficiaire est exonéré des droits de mutation de l’assurance vie),
• ou bien une simple déclaration sur l’honneur.

Versement avant 70 ans : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire

Les versements sur un contrat avant les 70 ans du souscripteur sont hors droits de succession. Selon l’article 990I du Code général des impôts (CGI), chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 euros, qu’il y ait un ou plusieurs contrats.

Un prélèvement forfaitaire sera ensuite appliqué après l’application de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, à savoir :

• 20 % pour les sommes comprises entre 152 500 € et 852 500 euros,
• 31,25 % au-delà de 852 500 euros.

Avant de payer les droits éventuels, la ou les compagnies d’assurance vous font ainsi remplir une déclaration sur l’honneur précisant si vous avez déjà consommé, partiellement ou totalement, cet abattement de 152 500 auprès d’autres contrats assurance vie. Ce formalisme leur permet de se décharger de toute responsabilité en cas de fausse déclaration du bénéficiaire.

Versement après 70 ans : certificat d’acquittement ou de non exigibilité

Selon l’article 757 B du code général des impôts (CGI), les versements après 70 ans sur une assurance vie souscrite depuis le 20/11/1991 sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 euros.

Avant tout réglement par l'assureur, le bénéficiaire devra adresser à l’assureur un quitus fiscal, dénommé certificat d’acquittement, attestant du bon paiement des droits de succession. Cette déclaration doit être normalement réalisée dans les 6 mois qui suivent le décès de l’assuré. En revanche, si les sommes versées ne sont pas exigibles après calcul du service des impôts, il n’y a donc rien à devoir : l’administration vous délivre un certificat de non-exigibilité.

Pour effectuer ses démarches, le bénéficiaire télécharge le formulaire fiscal de déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) via le site impots.gouv.fr en s’aidant des renseignements transmis par la compagnie d’assurance. Vous devez ensuite vous rapprocher du centre des impôts du domicile de la personne décédée afin de vous faire remettre le certificat demandé par l’assureur.

Fiscalité de l'assurance vie au décès de l'assuré

Agira, Ciclade et Ficovie pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat assurance vie

Souvent taboues, les discussions autour de l’argent sont parfois rares voires proscrites dans de nombreuses familles. Revers de la médaille, le bénéficiaire est ainsi peu au courant de l’existence d’un contrat à son profit.

L'obligation des assureurs : consultation du RNIPP et recherche des bénéficiaires

Pour empêcher la déshérence des contrats, les compagnies d’assurance doivent tenir à jour leur fichier des contrats non réclamés en consultant chaque année le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) : ce fichier les aide à identifier les personnes décédées. En complément, les assureurs sont également en capacité de contacter le service des impôts pour entrer en relation plus facilement avec les bénéficiaires.

L’aide de l’Agira pour aider tous les bénéficiaires présumés

Afin d’éviter que de nombreux contrats ne finissent aux oubliettes, les personnes susceptibles d'être bénéficiaire d’un contrat d’une personne décédée peuvent solliciter gratuitement l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).

Sur demande écrite, l’Agira est en mesure de faire valoir vos droits éventuels en effectuant des recherches auprès de tous les assureurs. Si l’un d’entre eux valide votre demande, l’assureur concerné vous adressera une réponse sous un délai d’un mois et demi en moyenne.

Pour toute recherche sur une personne décédée depuis moins de 10 ans, le bénéficiaire présumé d’un contrat adresse sa demande à Agira en précisant :

• la copie de l’acte de décès de la personne recherchée,
• l'état civil complet du défunt,
• l'état civil complet du bénéficiaire.

Le site Ciclade pour retrouver les contrats en déshérence depuis plus de 10 ans

Si le défunt est décédé depuis plus de 10 ans, les montants des contrats assurance vie dits en déshérence sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Passé ces 10 ans, inutile de contacter l’Agira. Vous devez effectuer votre demande sur la plateforme baptisée Ciclade appartenant à la CDC.

Depuis 2017, en tant que bénéficiaire présumé d'un contrat, il est possible de réaliser une demande en ligne sur le site ciclade.caissedesdepots.fr afin de récupérer vos fonds. Le délai moyen de traitement est de 6 mois environ. Les sommes sont récupérables jusqu’à 30 ans après le décès de l’assuré : ensuite, l’État est l’heureux bénéficiaire !

L’accès des notaires au dossier Ficovie pour faciliter les recherches 

Depuis le 1er janvier 2016, les compagnies d’assurance déclarent leurs contrats assurance vie de plus de 7 500 euros au Fichier central des assurances vie (Ficovie). Ce fichier géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) est consultable par tous les notaires.

Ce fichier FICOVIE, avec l'aide du notaire, permet ainsi aux héritiers de connaître l’existence ou non d’un ou plusieurs contrats au nom de la personne défunte : attention, cela ne signifie pas forcément que vous en êtes bénéficiaire !

Quelles sont les pénalités pour l'assureur si retard dans le versement des sommes aux bénéficiaires ?

Des intérêts de retard sont prévus si l’assureur ne respecte pas le délai d'un mois. Durant deux mois, ces pénalités correspondent au double du taux légal (taux de 4,47% en 2023, soit 8,94%), puis au triple du taux légal passé ces deux mois de retard.

Même après le décès, les intérêts d'une assurance vie courent toujours : les contrats sont ainsi revalorisés entre la date du décès de l’assuré et le versement des sommes au bénéficiaire. La rémunération minimum doit être égale :

• soit à la moyenne des 12 derniers mois du taux moyen des emprunts d’Etat français (TME) au 1er novembre de l'année précédente,
• soit au dernier TME fixé au 1er novembre de l’année précédente (2,83% au 1er novembre 2022).

Pouvez-vous renoncer au bénéfice d’une assurance vie ?

Pour plusieurs raisons, un bénéficiaire peut renoncer à percevoir l’épargne issue de l’assurance vie. Suivant la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat et notamment la présence ou non de bénéficiaire de premier et second rang, deux cas de figure se présentent :

1- Si un bénéficiaire de premier rang renonce au contrat, ce sont les personnes mentionnées juste après dans la clause bénéficiaire du contrat (second rang) qui percevront les sommes en question. Il est très courant que le rang suivant désigne les enfants : cette renonciation offre ainsi une épargne à la fiscalité avantageuse et permet d’économiser des droits de succession en sautant une génération !

2- Si la clause bénéficiaire ne mentionne pas d’autres personnes au contrat, les sommes épargnées entreront dans la succession sans bénéficier des abattements de l’assurance vie. Le renoncement est irrévocable.

Verdict : récupérer les fonds d’une assurance vie au décès

Dans ces moments difficiles qui suivent un décès, la récupération de l'épargne d'une assurance-vie nécessite une bonne compréhension des procédures en vigueur et des différents outils à votre disposition. Entre les échanges avec l'assureur, les formalités éventuelles avec les services des impôts, il est parfois bien difficile de récupérer, sans tensions et dépits, les sommes qui vous dont dues.

À cet égard, des dispositifs tels que Agira et Ciclade constituent une aide précieuse pour tous les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie. Si vous sollicitez l’aide de votre notaire, ce dernier pourra s’appuyer sur le fichier Ficovie géré par la DGFIP. Enfin, rappelons que l’assureur est tenu également de rechercher les bénéficiaires via le registre RNIPP accompagné des informations transmises par les services des impôts.

Pour récupérer ses fonds dans les meilleurs délais, il est utile également de connaître les différentes fiscalités afférentes à l’assurance vie : pour le reste, rigueur et patience sont de mise !

Une fois l’épargne sur votre compte, se pose ensuite la question suivante : Que faire de cet argent ? Pricebank vous propose ses conseils et nos principales solutions d’investissement à mettre en place selon vos objectifs et appétence au risque. Pour une épargne comprise, performante et adaptée à votre propre situation personnelle, nous vous recommandons également notre bilan patrimonial gratuit.