A quoi correspond la loi MURCEF ?

Rédigé par Stéphanie LORMEAU

Publié le 15 Mars 2022

La loi Murcef, ou loi relative aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, est entrée en vigueur en décembre 2001. Son but est de favoriser l’amélioration des relations entre les banques et leurs clients. Comment ? En simplifiant de multiples procédures dans le cadre par exemple de l’ouverture d’un compte bancaire ou de l’émission de chèque sans provision. Retour sur les apports de la loi Murcef en faveur des consommateurs, aux premiers rangs desquels les usagers bancaires :

Loi Murcef : plus de transparence pour les clients des banques

C’est suite à la loi Murcef de 2001 qu’a été mise en place la convention de compte, soit un contrat écrit qui entérine l’accord commercial passé entre le client et l’établissement bancaire. Signée à la souscription d’un compte bancaire, cette convention de compte notifie les tarifs appliqués par les banques auxquels est soumis l’usager.

Auparavant, l’encadrement contractuel tenait par une convention écrite, délivrée par la banque. Cette démarche posait de réels problèmes de transparence et entretenait le flou sur la nature des informations fournies au sujet des services annexes et bien sûr des frais qui en découlait. Idem sur l’évolution de la grille tarifaire et la communication de l’établissement financier sur celle-ci.

La convention de compte clarifie les choses. Elle permet d'informer le client des differents tarifs à l'avance (dès la signature du contrat), cela concerne :

• Les frais de gestion du compte ;
• Les tarifs des services bancaires souscrits (cartes bancaires, assurances, etc.) ;
• Les frais de tenue de compte apparaissent et sont accessibles dès la signature de la convention de compte.

La loi Murcef introduit l’obligation pour les banquiers de communiquer par écrit à leur clientèle toute modification tarifaire dans un délai de deux mois avant leur date d’application.

Ce délai permet à l’usager d’anticiper les changements tarifaires et lui laisse le temps de faire jouer la concurrence s’il le souhaite. Ce dernier peut ainsi comparer les banques et leurs offres plus facilement et plus sereinement. Par exemple, il peut fermer ou transférer son compte courant sans avoir à payer des pénalités dans les deux mois qui suivent la communication des nouveaux tarifs.

Bon à savoir : si vous ne dites rien durant les deux mois après que votre banque vous communique ses nouveaux tarifs, la loi considère que vous acceptez la nouvelle grille tarifaire.

Quels sont les changements apportés par Loi Murcef sur les chèques sans provision ?

La loi Murcef s’est attaquée à l’épineux problème des pénalités infligées pour l’émission de chèques sans provision. Comment ? En modifiant le système de régularisation des incidents de paiement sur chèque à travers :

• Le renforcement de l’information distillée aux usagers par les établissements bancaires sur le sujet, en amont du rejet de chèque ;
• Le plafonnement des frais de rejets de chèques de petite somme édité désormais par décret ;
• La suppression des pénalités libératoires.

Qu’est-ce qu’une pénalité libératoire faisant suite à la signature d’un chèque associé à un compte insuffisamment provisionné ? Une pénalité libératoire correspond à une amende proportionnelle au montant du chèque. Elle venait s’ajouter en supplément des frais bancaires de rejet. La loi Murcef les a tout simplement abrogées. L’usager ne s’acquitte plus que des frais de rejet de chèque, sachant que leur montant est fixé par décret.

Les forfaits de frais par chèque rejeté pour défaut de provision applicables par les banques ne doivent pas être supérieurs à :

• 30€ pour les chèques dont le montant est inférieur ou égal à 50€ ;
• 50€ pour les chèques dont le montant est supérieur à 50€ ;

Ce montant forfaitaire inclut entre autres :

• Les frais relatifs à la lettre d’information préalable ;
• La lettre d’injonction ;
• La commission d’incident ;
• Le rejet de chèque ;
• D’autres frais supplémentaires propres à chaque banque.

La loi Murcef cherche à protéger le consommateur en obligeant la banque à le tenir informé qu’un rejet de chèque sans provision est en cours. Comment ? Par l’envoi d’une lettre d’avertissement. L’usager peut ainsi faire en sorte de régulariser au plus vite sa situation, avant que la sanction ne tombe et qu'il ne devienne interdit bancaire. Malgré tout, le délai est très court et il faut compter entre 1 et 4 jours seulement pour réagir.

Pour rappel, le rejet d’un chèque sans provision est sanctionné d’une interdiction d’émettre des chèques sur l’ensemble des comptes bancaires du fautif pour une durée de 5 ans. L’usager est alors inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) géré par la Banque de France.

Quelles sont les autres conséquences de la Loi Murcef pour les banques ?

Le saviez-vous ? On doit aussi à la loi Murcef :

• La mention « carte de crédit » sur la totalité des cartes bancaires, cartes de paiement ou de retraits adossées à la possibilité de souscrire une solution de crédit ;
• L’interdiction de contraindre un client à souscrire à une offre groupée. En effet, la loi MURCEF oblige désormais la banque à proposer ses services sous forme d’un package uniquement s’ils peuvent être également souscrits séparément en tant que « services à la carte » ;
• la possibilité pour le client de saisir un médiateur de banque en charge de régler les litiges de manière impartiale. Les coordonnées de ce médiateur doivent notamment figurer dans la convention de compte remise au titulaire à l'ouverture du compte bancaire ;
• enfin, la possibilité de la délégation d’assurance de prêt immobilier. La loi MURCEF a instauré qu'un emprunteur était libre de souscrire l’assurance ailleurs que dans sa banque ou organisme délivrant le crédit immobilier, s'il peut apporter la preuve qu’elle offre des garanties équivalentes ou supérieures à l’établissement de crédit. Cette mesure a été depuis renforcée par les lois Lagarde (1er juillet 2010) et Hamon (17 mars 2014).