La loi Murcef, ou loi relative aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, est entrée en vigueur en décembre 2001. Son but est de favoriser l’amélioration des relations entre les banques et leurs clients. Comment ? En simplifiant de multiples procédures dans le cadre par exemple de l’ouverture d’un compte bancaire ou de l’émission de chèque sans provision. Retour sur les apports de la loi Murcef en faveur des consommateurs, aux premiers rangs desquels les usagers bancaires :
C’est suite à la loi Murcef de 2001 qu’a été mise en place la convention de compte, soit un contrat écrit qui entérine l’accord commercial passé entre le client et l’établissement bancaire. Signée à la souscription d’un compte bancaire, cette convention de compte notifie les tarifs appliqués par les banques auxquels est soumis l’usager.
Auparavant, l’encadrement contractuel tenait par une convention écrite, délivrée par la banque. Cette démarche posait de réels problèmes de transparence et entretenait le flou sur la nature des informations fournies au sujet des services annexes et bien sûr des frais qui en découlait. Idem sur l’évolution de la grille tarifaire et la communication de l’établissement financier sur celle-ci.
La convention de compte clarifie les choses. Elle permet d'informer le client des differents tarifs à l'avance (dès la signature du contrat), cela concerne :
La loi Murcef introduit l’obligation pour les banquiers de communiquer par écrit à leur clientèle toute modification tarifaire dans un délai de deux mois avant leur date d’application.
Ce délai permet à l’usager d’anticiper les changements tarifaires et lui laisse le temps de faire jouer la concurrence s’il le souhaite. Ce dernier peut ainsi comparer les banques et leurs offres plus facilement et plus sereinement. Par exemple, il peut fermer ou transférer son compte courant sans avoir à payer des pénalités dans les deux mois qui suivent la communication des nouveaux tarifs.
Bon à savoir : si vous ne dites rien durant les deux mois après que votre banque vous communique ses nouveaux tarifs, la loi considère que vous acceptez la nouvelle grille tarifaire.
La loi Murcef s’est attaquée à l’épineux problème des pénalités infligées pour l’émission de chèques sans provision. Comment ? En modifiant le système de régularisation des incidents de paiement sur chèque à travers :
Qu’est-ce qu’une pénalité libératoire faisant suite à la signature d’un chèque associé à un compte insuffisamment provisionné ? Une pénalité libératoire correspond à une amende proportionnelle au montant du chèque. Elle venait s’ajouter en supplément des frais bancaires de rejet. La loi Murcef les a tout simplement abrogées. L’usager ne s’acquitte plus que des frais de rejet de chèque, sachant que leur montant est fixé par décret.
Les forfaits de frais par chèque rejeté pour défaut de provision applicables par les banques ne doivent pas être supérieurs à :
Ce montant forfaitaire inclut entre autres :
La loi Murcef cherche à protéger le consommateur en obligeant la banque à le tenir informé qu’un rejet de chèque sans provision est en cours. Comment ? Par l’envoi d’une lettre d’avertissement. L’usager peut ainsi faire en sorte de régulariser au plus vite sa situation, avant que la sanction ne tombe et qu'il ne devienne interdit bancaire. Malgré tout, le délai est très court et il faut compter entre 1 et 4 jours seulement pour réagir.
Pour rappel, le rejet d’un chèque sans provision est sanctionné d’une interdiction d’émettre des chèques sur l’ensemble des comptes bancaires du fautif pour une durée de 5 ans. L’usager est alors inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) géré par la Banque de France.
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