Lorsque vous procédez à l’ouverture d'un compte bancaire, vous signez un document appelé « convention de compte bancaire ». Mais à quoi correspond ce document ? A quoi vous engage-t-il ? Et quelles informations contient-il ? La rédaction de Pricebank a épluché ce contrat pour vous et vous livre ses réponses.
Une convention de compte est un document contractuel vous engageant vis à vis de votre établissement bancaire. Elle spécifie les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte de dépôt (appelé aussi compte à vue ou compte chèque).
Elle n’est valable que pour votre compte courant, les autres comptes (produits d’épargne, compte épargne, etc.) étant formalisés par des contrats qui leur sont bien spécifiques. Toutes les banques ont obligation de fournir une convention de compte lorsque vous voulez ouvrir un compte bancaire.
Comme tout document sur lequel vous devez apposer votre signature, il est à relire scrupuleusement en amont.
D’un point de vue légal, une convention de compte doit comporter :
Elle doit également vous informer sur :
A noter que la convention de compte sert de référence en cas de litige avec votre banque, conservez-la dans un endroit sûr. La résiliation de la convention vous oblige à clôturer le compte.
Lorsque votre banque doit effectuer une modification sur votre convention de compte (tarifs bancaires, procédures, relations au quotidien...) elle a l’obligation de vous informer au minimum deux mois avant la date d’application envisagée :
Si vous le souhaitez, vous pouvez résilier la convention de votre compte bancaire à tout moment. Cependant, notez bien que certaines banques peuvent vous demander de respecter un préavis de 30 jours. Si la résiliation provient de la banque, le préavis est alors de 2 mois.
Si votre convention a plus de 6 mois, la résiliation ne vous coûtera rien. Si ce n’est pas le cas, les frais seront proportionnels aux coûts induits par cette résiliation d’après les conditions tarifaires fixées, que vous avez signées à l'ouverture du compte. Mais les frais de cotisation annuelle de carte bancaire, payés d'avance, par exemple, pourront être remboursés au prorata.
Pour résilier une convention de compte bancaire, nous vous conseillons de faire un courrier à votre banque envoyé en Lettre Recommandée avec Accusé Réception. Ce formalisme permet de servir de preuve en cas de litiges avec votre banque. Avant de mettre en place cette procédure, veillez à bien transférer vos opérations récurrentes sur un autre compte courant et à faire le point sur les éventuels débits qui pourraient se présenter sur votre compte pour ne pas subir un incident bancaire.
Si vous rencontrez une situation de désaccord avec votre banque, vous pouvez contacter le médiateur de la banque. Ses coordonnées doivent figurer dans votre convention de compte. Cette mesure ne doit être prise que si vous n’êtes pas parvenus à trouver une solution avec votre agence locale ou votre service de Relations Clientèle dans un premier temps.
Si vous constatez un incident sur votre compte courant, référez-vous, là aussi, à votre convention qui vous renseignera sur :
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