Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Rédigé par Stéphanie LORMEAU

Publié le 09 Décembre 2021

Lorsque vous procédez à l’ouverture d'un compte bancaire, vous signez un document appelé « convention de compte bancaire ». Mais à quoi correspond ce document ? A quoi vous engage-t-il ? Et quelles informations contient-il ? La rédaction de Pricebank a épluché ce contrat pour vous et vous livre ses réponses.

Qu’est-ce qu’une convention de compte bancaire ? Définition

Une convention de compte est un document contractuel vous engageant vis à vis de votre établissement bancaire. Elle spécifie les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte de dépôt (appelé aussi compte à vue ou compte chèque).

Elle n’est valable que pour votre compte courant, les autres comptes (produits d’épargne, compte épargne, etc.) étant formalisés par des contrats qui leur sont bien spécifiques. Toutes les banques ont obligation de fournir une convention de compte lorsque vous voulez ouvrir un compte bancaire.

Comme tout document sur lequel vous devez apposer votre signature, il est à relire scrupuleusement en amont.

Ce que la convention de compte doit contenir

Les informations concernant votre compte bancaire et votre convention

D’un point de vue légal, une convention de compte doit comporter :

• Les modalités d’ouverture et de clôture de votre compte ;
• La durée de la convention ainsi que comment la modifier ou la résilier ;
• Les règles spécifiques à votre type de compte (compte individuel, compte joint, …) ;
• Les règles de fonctionnement au quotidien (modalités de procuration, les frais bancaires, les frais de tenue de compte, …) ;
• Les documents que la banque doit vous communiquer (relevé de compte, RIB, IBAN / BIC, accès à votre compte en ligne grâce au service banque à distance, les informations pratiques concernant la médiation, comment signaler un changement d’adresse, …) ;
• Ce que deviendra le compte en banque si le titulaire vient à décéder.

Les informations concernant vos services de paiement et les services bancaires

Elle doit également vous informer sur :

• Les principales caractéristiques des services de paiement fournis : modalités d’obtention, de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement (carte bancaire et son type, chéquier, …) ;
• Le montant des plafonds de vos moyens de paiement (plafond de paiement et de retrait) ;
• La liste des services proposés par la banque ;
• Les procédures en cas d’opérations courantes mal exécutées ou d’incident de paiement sur vos opérations bancaires telles que le traitement des incidents de paiements (découvert autorisé, agios, etc.), la réglementation sur le chèque sans provision ;
• Les tarifs, les taux d’intérêt ainsi que les taux de change et autres frais applicables et leur mode de calcul si besoin ;
• La liste des services bancaires de base liés à la procédure de droit au compte.

A noter que la convention de compte sert de référence en cas de litige avec votre banque, conservez-la dans un endroit sûr. La résiliation de la convention vous oblige à clôturer le compte.

Comment modifier la convention ?

Lorsque votre banque doit effectuer une modification sur votre convention de compte (tarifs bancaires, procédures, relations au quotidien...) elle a l’obligation de vous informer au minimum deux mois avant la date d’application envisagée :

• Si vous ne contestez pas cette notification avant la date d’application, la banque considèrera que vous acceptez celle-ci.
• Si la modification signifiée ne vous convient pas, vous êtes alors dans votre droit de la contester. Deux possibilités s'opposent alors : continuer avec l'ancienne convention de compte ou bien demander la résiliation de la convention et la clôture de votre compte sans frais.

Comment résilier la convention de compte ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez résilier la convention de votre compte bancaire à tout moment. Cependant, notez bien que certaines banques peuvent vous demander de respecter un préavis de 30 jours. Si la résiliation provient de la banque, le préavis est alors de 2 mois.

Si votre convention a plus de 6 mois, la résiliation ne vous coûtera rien. Si ce n’est pas le cas, les frais seront proportionnels aux coûts induits par cette résiliation d’après les conditions tarifaires fixées, que vous avez signées à l'ouverture du compte. Mais les frais de cotisation annuelle de carte bancaire, payés d'avance, par exemple, pourront être remboursés au prorata.

Pour résilier une convention de compte bancaire, nous vous conseillons de faire un courrier à votre banque envoyé en Lettre Recommandée avec Accusé Réception. Ce formalisme permet de servir de preuve en cas de litiges avec votre banque. Avant de mettre en place cette procédure, veillez à bien transférer vos opérations récurrentes sur un autre compte courant et à faire le point sur les éventuels débits qui pourraient se présenter sur votre compte pour ne pas subir un incident bancaire.

Que faire en cas de litige ou d’incident avec votre banque ?

Si vous rencontrez une situation de désaccord avec votre banque, vous pouvez contacter le médiateur de la banque. Ses coordonnées doivent figurer dans votre convention de compte. Cette mesure ne doit être prise que si vous n’êtes pas parvenus à trouver une solution avec votre agence locale ou votre service de Relations Clientèle dans un premier temps.

Si vous constatez un incident sur votre compte courant, référez-vous, là aussi, à votre convention qui vous renseignera sur :

• Les procédures à suivre, notamment lors de l’utilisation de vos moyens de paiement ainsi que les possibilités de réparation envisageables (ponction éventuelle d’un autre compte type livret d’épargne, blocage et/ou restitution des moyens de paiement, interdiction bancaire…)
• Les mesures de protection et les mesures correctives dans le cadre de l’utilisation d’un service de paiement