Conditions Générales de Vente

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PRICEBANK.FR (ci-après désigné "PRICEBANK") est une marque déposée par la société ELIRAWEB SARL, société au capital de 250 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 499 012 748, et dont le siège social est situé 21 rue de la Grange, 86800 Saint Julien L'Ars, France.

PRICEBANK propose à l'utilisateur (ci-après l' "Utilisateur") depuis le site https://www.pricebank.fr  ci-après le «Site Pricebank") ou de tout autre site autorisé par PRICEBANK, d'accéder aux Services Payants (ci-après "Services Payants").
PRICEBANK se réserve le droit de modifier l'adresse du Site Pricebank ou de la compléter par toute autre adresse de son choix. Les présentes Conditions Générales s'ajoutent aux mentions légales, ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation des données personnelles qui s'appliquent à tous les internautes.
L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "Conditions Générales") est de fixer les règles d’utilisations du Site Pricebank par l’Utilisateur ainsi que les engagements de PRICEBANK.
Pour visualiser le Site Pricebank, vous devez être équipé d'un navigateur Internet (Chrome, Safari, Firefox ou autres) qui accepte les cookies et les JavaScripts.
L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente à cette adresse pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – L’objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation selon lesquelles PRICEBANK met à la disposition de l'Utilisateur, à partir du Site PRICEBANK, des Services Payants de consultation de préconisations patrimoniales.

La souscription aux Services Payants emporte l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions générales. PRICEBANK se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions générales.
Nos services payants sont destinés aux membres résidents français.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte client : toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services Payants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur s'engage à notifier à PRICEBANK toute utilisation non autorisée de son compte dès qu'il en a connaissance.

En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions générales, PRICEBANK se réserve le droit de lui suspendre son accès au Service Payant.

Article 2 – Les Services Payants

Par l'intermédiaire du Site PRICEBANK, l'Utilisateur aura accès aux Services Payants et pourra librement acheter un service payant, appelé « Préconisation(s) ». La préconisation est un conseil automatisé à partir des données saisies par l’internaute dans le « Bilan Patrimonial Simplifié ». Une fois, le « Bilan Patrimonial Simplifié » complété par l’Utilisateur, PRICEBANK propose de découvrir les différentes préconisations établies selon le profil.

Les 3 premières préconisations sont gratuites. Les suivantes sont payantes à raison de 6€ TTC par préconisation. L’utilisateur peut alors acheter l’ensemble des préconisations disponibles. Elles ne sont pas divisibles. Par exemple, si 2 préconisations complémentaires sont proposées, l’Utilisateur devra s’acquitter de la somme de 12€ pour les consulter. Les préconisations complémentaires ne sont pas remboursables. Leur accès est illimité dans le temps.

Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire ou via PayPal.

Article 3 – Prés-requis techniques, qualité de services et responsabilités

Il est précisé que la responsabilité de PRICEBANK ne pourra en aucun moment être engagée dans le cas d'une configuration ou de ressources non suffisantes de l'ordinateur de l'Utilisateur.

PRICEBANK emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir les Services Payants dans un état opérationnel. Toutefois, PRICEBANK n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu du Service.

Dans le cas où la responsabilité de PRICEBANK serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et les pertes de données.

PRICEBANK se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et de suspendre ou de modifier ses services à tout moment sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit.

Article 4 – Paiement

Le prix du Service Payant librement souscrit par l’Utilisateur est payable dans les conditions visées ci-dessus qui est précisé sur les pages spécifiques aux Services Payants et est susceptible d'évoluer.

L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer son paiement directement en ligne au travers de l’utilisation de sa carte bancaire ou via Paypal. PRICEBANK n'accepte pas les chèques bancaires.

L'Utilisateur qui effectuera le paiement en ligne via sa Carte Bancaire, devra mentionner son numéro de carte ainsi que la date de fin de validité de celle-ci dans la boîte de dialogue correspondante. Le service sécurisé de paiement en ligne par carte bancaire étant assuré par notre partenaire PAYBOX SERVICES-VERIFONE. PRICEBANK se réserve le droit de refuser la délivrance du service payant en cas d'échec de la pré-autorisation ou si le porteur de carte a antérieurement rejeté un débit PRICEBANK.

ATTENTION : une fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton "Valider" et que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, la connexion est instantanée. Son compte bancaire sera alors immédiatement débité.

Article 5 – Propriété

PRICEBANK ® est une marque, propriété de la société ELIRAWEB.

Tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Site Pricebank et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de la société ELIRAWEB.

Exonération de Responsabilité

Pricebank décline toute responsabilité en cas d'erreur, inexactitude, indisponibilité, interruption, retard ou omission dans l’information saisie dans « Mon Bilan Patrimonial Simplifié ».

Seules font foi les informations saisies et complétées par l’internaute.

L'utilisation des données et des informations éditées par PRICEBANK sont sous la responsabilité des internautes. PRICEBANK ne pourra pas être responsable en cas d'utilisation d'informations ou de données qui ont causé un préjudice résultant d'un dommage matériel ou immatériel et/ou indirect quelqu'il soit.  Les informations fournies par PRICEBANK et mises à disposition de l'Utilisateur sont données à titre informatif et ne représentent en aucuns cas un conseil en investissement ni une offre ou sollicitation d’acquérir ou de vendre des produits ou services financiers. Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans recours contre la Société. La Société n’est pas responsable en cas d’erreur, d’omission, d’investissement inopportun ou d’évolution du marché défavorable aux opérations réalisées.

Article 6 – Données personnelles, lois applicables et responsabilités

PRICEBANK s'engage à respecter la législation en vigueur en France et notamment les dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés " et la loi européenne du 27 avril 2016, le RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données). Les informations recueillies lors de l'utilisation de nos services font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne exécution des services offerts par PRICEBANK. Les modalités de cette collecte et de ce traitement sont décrites au sein de la Politique de Confidentialité du Site Pricebank.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de contestation sur leurs interprétations ou sur l'exécution de l'une quelconque de leurs stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Poitiers seront seuls compétents pour traiter le litige.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. L’Utilisateur assume l'entière responsabilité civile, pénale, et administrative du contenu des messages qu'il envoie à des tiers ou qu'il poste sur les forums de PRICEBANK. L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l'utilisation des Services Payants.

Conditions générales rédigées le 21 juin 2022