Médiation : Comment recourir à un médiateur bancaire ?

Médiation : Comment recourir à un médiateur bancaire ?

Banques en ligne

Rédigé par Guillaume ROUSSELOT

Publié le 29 Septembre 2022

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Lorsque l’on rencontre un litige avec sa banque, on peut se retrouver en difficulté pour trouver une solution amiable. Lorsque tout accord avec votre banque semble compromis, des solutions comme la médiation bancaire existent. Cette procédure est réalisée par un médiateur désigné dans votre convention de compte.

Comment faire appel à cette personne ? Quels sont ses domaines de compétences ? Pricebank vous dit tout ce que devez savoir de A à Z.

La médiation bancaire : qu’est-ce que c’est ? Définition

enlightenedLa médiation bancaire est un service gratuit à destination de tous les clients particuliers d’une banque française afin de procéder au règlement amiable d’un litige bancaire et d'éviter ainsi d'avoir recours à la justice (procédure longue et coûteuse financièrement et psychologiquement).

yesCette conciliation est réalisée par un médiateur impartial désigné par votre banque mais indépendant de cette dernière. Lorsqu’il est saisi d’un litige, il a pour mission d'étudier le désaccord dans sa globalité. Cela signifie qu'à partir de son étude approfondie, il émet des recommandations légales, impartiales et équitables pour chaque partie. Ses propositions motivées sont fournies par écrit aux deux parties (client et banque), qui sont libres d'accepter ou de refuser la ou les solutions apportées par le médiateur. 

A noter : lorsqu'une procédure de médiation est entamée, elle empêche l’établissement bancaire concerné d’être à l’initiative de recours judiciaires à l’encontre de son client, exception faite des actions intentées à titre conservatoire.

enlightenedLa médiation bancaire est une procédure encadrée par la loi via les articles L 316-1 et L 614-1 du Code monétaire et financier. Chaque banque doit donner la possibilité à ses clients de faire appel à un médiateur.

enlightenedLes médiateurs bancaires ont été instaurés de par la loi Murcef du 11 décembre 2001 visant à donner un cadre juridique plus clair et plus impartial concernant les relations et contentieux entre les établissements bancaires et les clients.  Le mécanisme de médiation est ainsi obligatoire. Chaque banque se doit de désigner un médiateur bancaire. Le 1er janvier 2016, la médiation bancaire s'est renforcée avec de nouvelles mesures afin de garantir l'indépendance et la compétence du médiateur.

yesDepuis la loi Chatel de janvier 2008, la médiation bancaire concerne l’ensemble des produits et services bancaires, épargne et crédits inclus. Les litiges liés à vos moyens de paiement, à une opération de crédit, un placement ou une tarification rentrent dans le champs d’intervention du médiateur bancaire. C'est également la date à laquelle les banques se doivent d'envoyer un relevé annuel des frais bancaires de l'année portant sur la gestion d'un compte courant : Ce document est appelé également RAF dans la profession.

yesRetenez au final que la « charte de la médiation bancaire » stipule tous les engagements de chaque établissement et doit être accessible aux clients de la banque sur simple demande ainsi que sur son site internet. 

Règle à retenir : Avant d’entamer une procédure de médiation, vous devez tenter de résoudre votre litige directement avec votre banque et vous devez être en mesure de le prouver.

yesVoici les démarches à entreprendre avant de recourir à la médiation bancaire :

  1. Vous devez tenter de régler votre différend avec votre conseiller et/ou le directeur de votre agence bancaire dans un premier temps,
  2. Si cela ne marche pas, vous devez écrire au service "relation client" de votre banque en courrier recommandé avec accusé réception pour tenter de trouver une solution dans un deuxième temps,
  3. Enfin, si aucune réponse satisfaisante n'est apportée à votre demande ou en l'absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Attention aux délais ! Vous avez 2 mois pour saisir le médiateur en l'absence de réponse du service client de votre banque. Ce délai est raccourci à 15 jours pour un litige lié à un service de paiement.

enlightenedLe médiateur est tenu de revenir vers vous dans les 90 jours suivant votre demande appelée également saisine. Si sa réponse  ne vous semble pas convenable, il est possible de saisir un tribunal compétent selon l'importance du préjudice :

  • litige inférieur ou égal à 10 000 €, vous devez vous diriger vers le tribunal de proximité ou tribunal judiciaire,
  • litige supérieur à 10 000 €, ce sera le tribunal judiciaire qui aura la compétence sur ce dossier.

Comment le médiateur bancaire est-il choisi ?

enlightenedConcernant le choix du médiateur bancaire, plusieurs possibilités existent : 

  • certaines banques choisissent de nommer un médiateur qui leur est propre,
  • quelques établissements ont fait le choix de disposer de plusieurs médiateurs de par leur organisation,
  • d’autres encore, ont choisi de faire appel au service de médiation proposé par la Fédération Bancaire Française (FBF).

yesPour nommer son médiateur, la banque se doit de suivre une procédure écrite stricte afin de garantir la transparence et l’objectivité du choix. Celle-ci fixe notamment les critères de choix du candidat retenu et l’instance chargée d’opérer la sélection. Le médiateur n’est donc pas choisi par une personne interne à l’établissement recruteur. Il est indépendant de la banque et fait partie de personnalités reconnues de compétence, d’indépendance, d’impartialité et d’autorité.  Il exerce sa mission pour une durée de trois ans, renouvelable.

Bon à savoir : Le médiateur est tenu au secret professionnel, votre dossier sera traité en toute confidentialité.

Quand recourir à un médiateur bancaire ? Pour quels litiges ?

enlightenedSelon la règlementation, le médiateur traite les litiges relatifs aux services fournis par son établissement bancaire et à l’exécution des contrats avec des personnes physiques (particuliers) n’agissant pas pour des besoins professionnels

yesLe recours à un médiateur est donc possible pour les litiges relatifs aux thématiques suivantes :

  • compte courant ou compte chèque,
  • moyens de paiement,
  • opérations courantes,
  • produits d’épargne,
  • opérations de crédits,
  • services d’investissements et instruments financiers,
  • commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribué par la banque.
Bon à savoir : Certaines banques ont étendu leur service de médiation aux clients professionnels et aux entreprises.

Les litiges non couverts par le médiateur bancaire 

enlightenedCertaines décisions données par votre banque sont « hors champ de compétences » du médiateur comme un refus de crédit ou le niveau du prix des produits et services bancaires. Ces deux points restent à l’appréciation de la banque :

  • Si leur décision est motivée, les banques peuvent refuser un prêt car il n’existe pas de droit au crédit en France,
  • Les tarifs bancaires, à l’exception de ceux réglementés, peuvent être fixés librement par les établissements bancaires.
ATTENTION ! Aucune action en justice ne doit avoir été entamée concernant le litige ! Le médiateur ne pourra pas traiter la demande si tel est le cas.

Comment et où trouver le médiateur de votre banque ?

enlightenedVous pouvez trouver les coordonnées du médiateur de votre banque ou de votre banque en ligne sur leur site internet. Les coordonnées du médiateur bancaire sont également inscrites sur les documents suivants : 

  • en bas de tous les relevés de compte bancaire,
  • sur la convention de compte reçue au moment de votre ouverture de compte bancaire,
  • sur la grille annuelle des tarifs bancaires de votre banque.

yesIl existe également un annuaire en ligne permettant de trouver le médiateur de votre banque. Il s'agit de l'annuaire édité par le cercle des médiateurs bancaires (Organisation créée en 2015 regroupant tous les médiateurs bancaires des établissements de crédit permettant de les représenter auprès des autorités et de promouvoir les mesures et pratiques conformes à leurs principes). Il s'agit également d'un lieu d'échange pour les médiateurs.

heartCet annuaire permet de trouver les coordonnées de tous les médiateurs bancaires en tapant le nom de l'établissement financier dans la barre de recherche. Pour trouver le médiateur de votre banque grâce à l'annuaire en ligne du Cercle des Médiateurs bancaires, suivez le lien.

Qui sont les médiateurs bancaires des banques, banques en ligne et néobanques ?

yesComme indiqué précédemment, chaque banque choisit sa façon de recruter son médiateur bancaire. Voyons désormais quel est le médiateur des principales banques, banques en ligne et néobanques actuellement sur le marché.

Les médiateurs des banques traditionnelles

Banque traditionnelle Médiateur bancaire

Monsieur le Médiateur du Crédit Agricole de Paris et d’Ile-de-France, TSA 90400, 75560 Paris cedex 12

 

https://www.lemediateuraupresdeca-paris.fr

 

jpm.mediateurbancaireconso@ca-paris.fr

Le Médiateur du Crédit Mutuel
63 chemin Antoine Pardon, 69160 Tassin La Demi-Lune

 

www.lemediateur-creditmutuel.com

Le Médiateur de la Caisse d'Epargne Ile-de-France
TSA 31359, 75621 PARIS Cedex

 

www.mediateur-ceidf.fr 

La Médiateure de la FNBP,  
76/78, Avenue de France, 75204 Paris cedex 13

 

https://www.mediateur-fnbp.fr

La Médiatrice du Groupe BNP Paribas Personal Finance,
ACI FCL 9065, 92 595 LEVALLOIS PERRET CEDEX

 

https://mediation-groupe.bnpparibas-pf.com

Le Médiateur de la Société Générale, 
17 cours Valmy, 92987 Paris La Défense Cedex 7

 

https://mediateur.societegenerale.fr

Monsieur le Médiateur de La Banque Postale
115 rue de Sèvres, Case postale G 009, 75275 PARIS CEDEX 06

https://mediateur.groupelaposte.com

M le Médiateur du CIC,
63, chemin Antoine Pardon, 69160 Tassin La Demi-Lune

 

https://www.lemediateur-cic.fr

Monsieur le Médiateur auprès de LCL
B.C. 312-87, 75079 Paris Cédex 02

 

https://www.lcl-mediateur.fr

Le médiateur des banques en ligne

enlightenedLes banques en ligne Boursorama Banque, Axa Banque, BforBank, Orange Bank ont choisi de confier le règlement de leurs litiges au médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF). Les autres banques en ligne comme Fortuneo Banque ou Hello Bank ont recours au médiateur de leur maison mère : BNP Paribas pour Hello Bank et Arkea pour Fortuneo. Seule Monabanq a recours à son propre médiateur bancaire indépendant.

yesLe médiateur de la FBF est joignable sur son site internet dédié, sur lequel il est possible de déposer une demande, en remplissant le formulaire en ligne ou bien par courrier postal à l'adresse suivante :

Monsieur le Médiateur de la FBF,

CS 151,

75422 Paris Cedex 09.

Banque en ligne Médiateur bancaire

Monsieur le Médiateur, 29808 BREST CEDEX 9

 

https://lemediateur.creditmutuelarkea.fr/

M le Médiateur de Monabanq, 63, chemin Antoine Pardon
69160 Tassin La Demi-Lune

 

https://www.lemediateur-monabanq.com

La Médiatrice du Groupe BNP Paribas Personal Finance,
ACI FCL 9065, 92 595 LEVALLOIS PERRET CEDEX

 

https://mediation-groupe.bnpparibas-pf.com

Médiateur de la FBF
Médiateur de la FBF
Médiateur de la FBF
Médiateur de la FBF

Les Médiateurs des néobanques

enlightenedCertaines néobanques comme N26 et Revolut ne sont pas des fintechs françaises et leurs services de médiation peuvent paraître bien moins transparents.

noN26 ne communique pas les coordonnées de son médiateur bancaire sur son site internet... Nous n'avons pas été en mesure de trouver l'information si ce n'est des coordonnées en cas de litiges par courrier : N26 Complaint Management, 10026 Berlin et via un e-mail : litiges@n26.com.

noPour un litige avec la néobanque Revolut, vous pouvez dans un premier temps écrire un mail de réclamation à cette adresse : formalcomplaints@revolut.com Si vous n'êtes toujours pas satisfait de la réponse apportée par la néobanque, Revolut indique sur son site internet que vous pouvez saisir le médiateur britannique : the Financial Ombudsman Service. A noter, comme il s'agit d'une banque et d'un établissement britannique, il est préférable de formuler sa réclamation en anglais.

yesConcernant un litige avec Lydia ou le Compte Nickel, le médiateur compétent pour les néo-banques se fera via le médiateur de ASF (Association française des sociétés financières) joignable en ligne ou par courrier à l'adresse suivante :

Monsieur le médiateur de ASF,

24 avenue de la Grande Armée,

75854 Paris.

Comment constituer le dossier de saisine du médiateur ?

La composition et l’envoi du dossier 

enlightenedLe médiateur de votre banque est uniquement joignable par écrit, c’est-à-dire par courrier postal ou par e-mail. Certaines banques vous autorisent parfois à saisir votre dossier directement en ligne, par exemple sur un site dédié comme celui de la FBF. 

enlightenedPour être jugé complet, le dossier de saisine doit obligatoirement contenir :

  • vos noms, prénoms et adresse,
  • le nom de l’établissement bancaire concerné avec son adresse
  • des explications précises sur le différend et les échanges avec la banque,
  • vos attentes vis-à-vis du médiateur : que souhaitez-vous obtenir ?

heartVoici un modèle de courrier à adresser au médiateur en lettre recommandée avec accusé de réception :

"Madame, Monsieur,

Depuis (nombre d'années) années, je suis client de la banque (nom de l'établissement) et j’ai un compte de dépôt n° (11 chiffres du compte bancaire) située à l’agence de (ville) située à l'adresse (adresse complète).

Malgré des différents échanges avec la banque, je reste en litige avec mon agence bancaire.

Depuis le (date), voici ma problématique ainsi que les démarches effectuées afin de remédier au litige : (détaillez précisément le litige et toutes les actions que vous avez entreprises avec la banque en question).

A ce titre, je vous adresse en copie tous les courriers et mails adressés à ma banque afin de trouver une solution à mon problème, sans succès à ce jour.

Je me tourne ainsi vers vous afin que vous preniez connaissance de mon dossier et afin d'intervenir auprès de la banque. Je souhaite vivement que mon dossier puisse trouver un terrain d'entente rapidement. Pour ma part, j'aimerais (indiquez ce que vous espérez obtenir en terme d'actions concrètes ou de dédommagements financiers)

Je reste à votre dispostion et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes plus sincères salutations."

Le traitement et la réponse du médiateur 

enlightenedA réception du dossier, il est examiné pour juger de sa recevabilité ou de son rejet. S’il est accepté, vous recevrez alors un accusé de réception de celui-ci avec la date de réception et un numéro de dossier

enlightenedLe médiateur dispose ensuite d’un délai de 90 jours pour vous faire parvenir une réponse, hors dossier complexe. Il peut, pendant ce laps de temps, être amené à demander à vous ou à votre banque des documents complémentaires sur le litige s’il le juge nécessaire. Il demandera également systématiquement votre profil client à votre banque. 

yesUne fois sa proposition de règlement émise : 

  • vous pouvez accepter ou refuser la proposition, ainsi que votre banque.
  • vous ne pouvez pas réécrire au médiateur ni saisir un autre médiateur pour ce même litige. L'ultime solution reste de saisir la justice si la décision du médiateur ne vous convient pas. 

Quelle médiation pour les professionnels et entrepreneurs ?

enlightenedIl n’existe pas encore d’obligation légale pour une banque de proposer un médiateur pour ses clients professionnels et entrepreneurs. Si votre banque propose ce service à sa clientèle professionnelle, cela sera spécifié dans la convention de compte professionnel ou entreprise que signe chaque client lors de l’ouverture de compte.

enlightenedLe 1er juillet 2021, la fédération bancaire française (FBF) a présenté à l’observatoire du financement aux entreprises (OFE) les résultats d’une éventuelle médiation bancaire aux professionnels. La FBF préconise cette démarche qui aurait du voir le jour en juillet 2022. Au final, elle invite tous ses adhérents à la mettre en place aux même conditions et modalités que la médiation bancaire pour les particuliers. Les banques peuvent même, de leurs initiatives personnelles, en élargir certaines mesures et actions.

yesLe 27 septembre 2022, face aux périodes de fortes tensions économiques, c’est finalement la médiation du crédit de la Banque de France qui montre le chemin.  Cette dernière souhaite notamment accompagner les sociétés qui font face à des difficultés avec leurs banques dans le cadre notamment du  remboursement d’un Prêt Garanti par l’État (PGE) ou bien pour obtenir un prêt bancaire professionnel. Les entreprises qui le souhaitent peuvent ainsi saisir le médiateur départemental du crédit en ligne.

Médiateur bancaire ou médiateur de l'assurance et de l'AMF ?

enlightenedLe médiateur bancaire est-il le bon interlocuteur pour votre litige ? Il est important effectivement de souligner l'existence de deux autres médiateurs aux missions et objectifs plus spécifiques :

  • Le médiateur de l’assurance,
  • Le médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

Médiateur de l’assurance

enlightenedLes assureurs disposent de leur propre médiateur pour les litiges sur leurs contrats automobile et habitation qui représentent 60 % des dossiers mais également concernant des contrats assurance-vie, épargne-retraite ou bien encore des délégation d’assurances emprunteurs.

yesPour effectuer une demande de médiation de l’assurance, adressez votre courrier directement en ligne ou à l’adresse postale suivante :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110
75 441 Paris cedex 09

Médiateur de l’AMF

enlightenedL’Autorité des Marchés Financiers (AMF) possède son propre service de médiation pour des litiges concernant par exemple :

  • manquement d’information et de conseil portant sur des investissements au sein de sociétés,
  • commercialisation de fonds financiers comprenant certains oublis et/ou erreurs,
  • traitement d’opérations sur titres,
  • traitement et/ou l’exécution de vos ordres de bourse,
  • gestion des mandats de gestion d'un portefeuille titres.
Bon à savoir : Le service de la médiation de l’autorité des marchés financiers (AMF) constate, par exemple, depuis 2021 de nombreux litiges portant sur le plan d’épargne en actions (PEA).

yesEn cas de litige avéré, vous devez adresser votre demande en ligne ou par courrier à :

Mme Cohen-Branche, médiateur de l’autorité des marchés financiers (AMF)

17, place de la Bourse

75 082 Paris cedex 02

La médiation bancaire : Les saisines en quelques chiffres

yesEn 2021, la Fédération bancaire française déclare avoir reçu 9 808 demandes de médiation contre moins de 7 000 en 2019. Pratiquement la moitié (4 735) ont été jugées irrecevables et 3 027 dossiers ont été traités à l’amiable grâce au travail du médiateur. On note également que dans 30 % des cas, ce travail de médiation donne raison à l’usager bancaire.

enlightenedLe gros des litiges concernent particulièrement les fraudes liées aux moyens de paiement suivis des désaccords sur un compte bancaire, un crédit ou bien une tarification.

A retenir : moins de 3% des demandes portent sur un préjudice supérieur à 10 000 € !

yesPricebank espère que tous ces conseils vous soient des plus profitables. Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

11 commentaires sur "Médiation : Comment recourir à un médiateur bancaire ?"

luxxx 17/11/2022 à 13h14
Vous conseillez dans un premier temps de régler le pb ( ici un piratage de 2450€ en date du 20 octobre ) avec la banque … c'est ce que j'ai fait par mail ( pas d'autres solutions car si pas carte gold pas possible de joindre un conseiller directement) et j'ai honnêtement reconnu avoir qq mn avant le piratage ouvert un mail (idem à ceux d'Orange…) en pensant aider la banque à authentifier les auteurs . 26 jours plus tard la banque m'accuse de « négligence grave » et refuse de me rembourser. La leçon de cette histoire ? Suite à un piratage ne surtout pas exposer les faits , se contenter de répondre le cas échéant à d'éventuelles précisions
Réponse de 18/11/2022 à 09h45

Bonjour,

nous venons de répondre à votre précédent commentaire sur notre autre page

Gardez précieusement votre email et les échanges qui ont suivi avec Orange Bank. Suivez les conseils que nous vous avons donnés dans la réponse à votre premier commentaire et si Orange Bank, au bout de 2 mois, ne donnent pas de réponse autre, plus satisfaisante ou reste silencieuse, vous pourrez faire une demande auprès du médiateur bancaire par internet sur le site www.lemediateur.fbf.fr.

Bon courage et succès pour toutes vos démarches. Cordialement

Bede 08/09/2022 à 16h19
Bonjour Merci et Bravo pour toutes ces informations si précieuse envers mon problème avec PCS. Cordialement
Réponse de 09/09/2022 à 07h03

Bonjour et merci à vous pour votre commentaire :)

Bon courage pour vos démarches !

AD 26/07/2022 à 02h42
Bonjour recherche médiateur compte N26
Réponse de 26/07/2022 à 11h06

Bonjour, 

En cas de litige, vous devez déjà formuler votre demande auprès du service commercial de N26. Si la réponse ne vous semble pas satisfaisante, veuillez trouver en lien les recours en cas de litige : https://n26.com/fr-fr/imprimer

Cordialement,

Manicord 01/10/2021 à 07h07
Bonjour. Je souhaiterais connaître l'adresse mail du médiateur de la NEO banque XAALYS. car depuis quelques temps, inaccessible. Merci
Réponse de 04/10/2021 à 10h07
Bonjour, comme les autres néobanques françaises, il s'agit du Médiateur de l'ASF (Association des Sociétés Financières) que vous pouvez joindre en ligne (voir le lien dans notre article) ou bien par courrier, je vous donne l'adresse à nouveau : Madame/Monsieur le Médiateur de l'ASF Association ASF 24, avenue de la Grande Armée 75 854 PARIS
highthem 22/09/2020 à 16h13
Bonjour, je suis en discussion avec Qonto et Treezor depuis plus de 3 mois pour un double prélèvement et je n'arrive toujours pas à me faire rembourser. Je ne trouve rien en ligne sur des médiateurs pour ces 2 établissements. Que faire?
Réponse de 22/09/2020 à 18h02
Bonjour, je n'ai pas trouvé de Médiateur pour Qonto, mais il me semble que cette procédure de médiation n'est pas accessible à titre professionnel. Pour TREEZOR, les réclamations sont à envoyer à l'adresse email operations@treezor.com et l'établissement est adhérent de l'Association Française des Etablissements de Paiement et de Monnaie Electronique (AFEPAME) que vous pouvez contacter à cette adresse : Monsieur le Médiateur de l'AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 PARIS
Archivaldo 28/08/2020 à 15h52
Bonjour, Je suis chez N26. J'ai subi un vol de carte bancaire et l'on m'a vidé mon compte. N26 m'a demandé plsuieurs fois, avec plusiers formulaires différents les mêmes informations. Ils exigent le procés verbal établit auprès de la police, je leur ai fourni le récépissé de dépôt de plainte mais, pour eux, cr'est insuffisant : ils veulent ce procès verbale. Hors, je ne souhaite pas mettre dans ls mains d'inconnus les évènements que j'i subi en plus de la carte bancaire. Que dois-je faire ?
Réponse de 01/09/2020 à 17h28
Bonjour, Je comprends votre situation délicate... Je vous conseille d'écrire à N26 les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas communiquer l'intégralité du procès verbal. Si la banque vous répond toujours par la négative, avec ces éléments, vous pourrez saisir le médiateur bancaire qui tranchera la question ou pourra peut-être trouver un compromis.
RSA 12/07/2020 à 23h15
Ma banque m'a prélevé 11 fois le même 10 euros pour rejet prélèvement abusif, je suis au compte nickel. Je voulais savoir si elle avait le droit, elle a d'ailleurs fait cela plusieurs fois. Avec mes remerciements, Cordialemnt
Réponse de 13/07/2020 à 09h34
Bonjour si elle a prélevé ces frais pour le même prélèvement rejeté, elle n'a pas le droit, mais si elle prélève 10€ de frais à chaque prélèvement rejeté, elle est dans son droit car le plafond pour les rejets de prélèvements est de 20€ par opération sans limite dans le nombre de rejets facturés... Attention, si vous êtes une personne en situation de fragilité bancaire (inscrite au FCC pour un Interdit Bancaire ou au FICP pour surendettement), la banque ne peut pas prélever plus de 25€ de frais par mois pour les opérations d'incidents bancaires comme celles-ci...
Frédéric 26/06/2020 à 08h24
Bonjour, J'ai précédemment déposé un message concernant les difficultés que je rencontre à faire valoir mes droits pour une demande de rétrofacturation auprès de la banque Revolut. J'ai envoyé un mail à l'adresse que vous me communiquiez en réponse à mon premier message, Revolut m'a répondu qu'il n'était pas autorisé par Visa à appliquer une procédure de rétrofacturation (chargeback) pour certaines transactions (??)et qu'en l'occurrence celle pour laquelle je souhaitais porter contestation en faisait partie. Je rappelle ici qu'il s'agit d'un achat effectué sur un site web frauduleux, pour lequel je n'ai rien reçu. il semblerait que mon dernier espoir réside en leur médiateur dont vous m'avez également transmis l'adresse mail. Toutefois avant de le contacter, je souhaiterais savoir s'il y a des formules rédactionnelles spécifiques à respecter, dans la mesure où il faut s'exprimer dans la langue de Shakespeare. Pourriez-vous m'aider sur ce point ? Cordialement.
Réponse de 26/06/2020 à 09h41
Bonjour Frédéric, ravie de vous aider à nouveau :) Pour répondre à votre question, il est important de bien récapituler au médiateur vos coordonnées (personnelles, bancaires), votre réclamation de départ (les faits), les démarches que vous avez déjà effectuées auprès de la banque et la réponse qui a été apportée. Il faut fournir les pièces justificatives (fournir également une copie de vos échanges avec Revolut). Je vous conseille de faire des phrases simples et concises (notamment parce qu'en Anglais ;) Je n'ai pas de formules rédactionnelles particulièrement toute faites, mais vous pouvez trouver un modèle sur le site de INC à cette adresse qui peut vous aider : https://www.inc-conso.fr/content/banque/vous-saisissez-le-mediateur-bancaire-pour-regler-un-litige-avec-votre-banque Bon courage !
Frédéric 11/06/2020 à 09h31
Bonjour, tout d'abord je vous remercie pour cet article très intéressant. Je suis client chez Revolut, je tente de me faire rembourser un achat sur un site internet frauduleux (Merci Charlie.com) fermé depuis. Effectivement, j'ai toutes les peines du monde à faire valoir mes droits car Revolut m'a dit de m'adresser directement à VISA et VISA m'a dit qu'il ne traitait que les demandes lui étant adressées par les banques et non celles effectuées en direct par les clients, donc le problème reste entier. Comme conseillé dans votre article, j'ai été consulté le site du médiateur de l'ASF mais Revolut n'est pas référencé dans la liste des établissements affiliés. Cela vaut-il la peine de lui formuler une demande ? D'avance merci pour votre réponse.
Réponse de 11/06/2020 à 15h17
Bonjour et merci pour votre commentaire. Pour Revolut, il faut formuler les réclamations à cette adresse mail spécifique (en anglais de préférence) : formalcomplaints@revolut.com Pour leur médiateur, il faut contacter le Financial Ombudsman à cette adresse web : https://www.financial-ombudsman.org.uk/ Bon courage !
dtc 02/06/2020 à 15h31
recherche médiateur compte nickel
Réponse de 04/06/2020 à 14h35
Comme indiqué dans notre article, il faut saisir le médiateur de l'ASF, les Associations Françaises des Sociétés Financières. Pour saisir le médiateur de Compte Nickel en ligne, il faut donc aller sur ce site web : https://lemediateur.asf-france.com/ Pour saisir le médiateur de Compte Nickel par courrier postal, voici l'Adresse du Médiateur : Monsieur le Médiateur de l'ASF, 24 avenue de la Grande Armée, 75854 PARIS CEDEX 17
pcs 18/02/2020 à 19h36
est-ce que la banque en ligne pcs a un médiateur consommateur? qui et où ? comment le saisir?
Réponse de 20/02/2020 à 14h57
Attention ! PCS n'est pas une banque en ligne !!! C'est un organisme de paiement britannique qui distribue des cartes prépayées, ce n'est pas une banque... Sur leurs Conditions Générales de Vente, il est spécifié qu'en cas de réclamations, vous devez écrire au service client par courrier électronique à l'adresse suivante : info@prepaidfinancialservices.com Le service client doit répondre dans un délai de 5 jours. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez vous adresser au Responsable de traitement des réclamations qui vous répondra dans les 14 jours ouvrables : complaints@prepaidfinancialservices.com A partir de ce moment-là, si votre réclamation n'a toujours pas été résolue de façon satisfaisante, vous pouvez la transmettre au Financial Ombudsman Service ; complaint.info@ financial-ombudsman.org.uk The Financial Ombudsman Service, South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR. Bon courage !

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