Frais bancaires abusifs : que faire ?

Frais bancaires abusifs : que faire ?

Banques en ligne

Rédigé par Olivier BALBASTRE

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Modifié par Stéphanie LORMEAU

le 12 Mars 2019

Des frais de rejet aux commissions d’intervention en passant par la lettre d’information pour compte débiteur, les banques disposent d’un arsenal tarifaire que l’usager doit connaître. Pourquoi ? Pour être capable de vérifier sur leurs relevés de compte que l’établissement bancaire ne lui ponctionne pas des frais abusivement. Mais quel est le cadre réglementaire et quels sont les recours envisageables ? Tour d’horizon de la problématique des frais abusifs.

Frais bancaire abusifs

Identifier correctement les frais bancaires abusifs

Les frais bancaires abusifs correspondent simplement aux frais injustifiés. Pour éviter les dérives et la multiplication des litiges, les banques sont soumises à certaines obligations.

Si on observe le sujet plus en détails, les associations de consommateurs relèvent que les Français paient déjà des montants démesurés en termes de frais prélevés : 34 € par an par solde débiteur. La facture moyenne grimpe à 296€ par an pour les personnes en fragilité bancaire, quand un foyer sur cinq en difficulté doit s’acquitter de plus de 500€ chaque année ! Par ailleurs, les marges des banques avoisinent 30 % à 35 %, générant un résultat net annuel de 4,9 milliards d’euros. 

L’automatisation de prélèvement de ces frais engendre de réelles frustrations chez les clients qui se retrouvent devant le fait accompli. Cette situation provoque des tensions dans les agences bancaires auprès de conseillers qui affirment pour 54 % d’entre eux qu’ils n’ont aucun pouvoir de décision ou d’intervention sur la procédure.

Le législateur a donc décidé d’encadrer l'activité bancaire notamment en imposant un devoir d’information. Les établissements bancaires doivent renseigner, gratuitement et séparément des relevés bancaires classiques, leurs clients au moins une fois par an, pour récapituler de manière transparente et en détails la liste des frais prélevés.

Identifier les incidents de paiement

En ce qui concerne plus spécifiquement les incidents de paiement, l’usager doit être informé 14 jours minimum avant la facturation (articles L. 314-7 et L. 314-8 du Code monétaire et financier).

Voici la liste des opérations d'incident de paiement qui peuvent donner lieu à facturation de frais spécifiques :

  • une opposition par la banque pour usage abusif de la carte bancaire (avec déclaration à la Banque de France) ;
  • un virement permanent non exécuté pour défaut de provision ;
  • un chèque ou un prélèvement rejeté pour défaut de provision ;
  • l'envoi d'une lettre d'information suite à un chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • l'envoi d'une lettre d'information pour un compte débiteur non autorisé ;
  • une opposition administrative.

Pour les personnes en situation de fragilité bancaire, leur banque doit promouvoir une offre spécifique pour réduire l’impact des frais d’incident de paiement (décret n°2014-739 du 30/06/2014).

Comment contester des frais bancaires abusifs ?

La contestation pour des frais bancaires abusifs doit s’effectuer dans un délai de 5 ans. C’est notamment le cas quand la banque dépasse les plafonds réglementaires (voir le tableau ci-dessous).

Opérations bancaires

Plafond maximal légal

Article de loi

Obtention d’un chéquier

Gratuit obligatoirement

article L131-71 du Code monétaire et financier

Rejet d’un chèque

30€ (chèque et égal ou inférieur à 50€) et 50€ (montant du chèque supérieur à 50€)

article D131-25 du Code monétaire et financier

Rejet du prélèvement

Ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros

article D133-6 du code monétaire et financier

Commissions d’intervention

8€ par commission d’intervention et 80€ par mois maximum (réduit pour clients fragiles : 4€ par opération et 20€ par mois)

décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013

Compte inactif

30€ par an

loi 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs

Frais d’opposition de carte bancaire pour perte ou vol

Gratuit obligatoirement

article 133-19 et suivants du Code Monétaire et Financier

Frais d’opposition sur prélèvement

Gratuit obligatoirement

Directive européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009

Ainsi, le seuil légal pour une commission d’intervention est établi à 8 € (80 € / mois). Un refus de chèque ou de prélèvement ne peut coûter plus de 30 € pour un chèque dont le montant est inférieur à 50 €. Si le montant est supérieur à cette limite, les frais de rejets de chèque sont plafonnés à 50 €. De même, le refus d’un prélèvement supérieur à 20 € doit être facturé au maximum à 20 €.

D’autres frais n’ont pas lieu d’être :

  • la délivrance d'un chéquier ;
  • l'édition mensuelle des relevés bancaires ;
  • les retraits d'espèces aux guichets de l'agence de sa banque ;
  • le transfert et la clôture de compte au-delà d'un an.

Si vous constatez la non gratuité des services précédents ou un dépassement des plafonds, ce sont des frais bancaire abusifs. Vous pouvez entamer des démarches personnelles en négociant directement avec votre conseiller bancaire ou en changeant de banque. C’est le moment d’observer l’offre formulée par les banques en ligne dont les avantages sont nombreux : peu ou pas de frais, prime de bienvenue, services adaptés, rapidité, flexibilité, service-client, etc.

En cas de recours, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des associations de consommateurs qui peuvent exercer une pression sur la banque. Si aucun résultat ne survient, vous pouvez saisir dans l’ordre d’intervention plusieurs interlocuteurs :

  • le médiateur bancaire ;
  • l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
  • le tribunal d’instance si le recours porte sur une somme allant de 4 000 € à 10 000 €. Ce dernier peut nommer un conciliateur de justice pour tenter d’obtenir un accord ;
  • le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €.

Etat des lieux des frais bancaires abusifs en France

Les associations de consommateurs sont très attentives à la détection de pratiques abusives en matière de frais bancaires en France. Régulièrement, elles n’hésitent pas à dénoncer les établissements bancaires qui facturent des services à la limite de la légalité. Dans leur ligne de mire se trouvent les banques traditionnelles qui font payer à leurs clients des frais d’incidents de paiement alors que ces derniers sont bien souvent en situation de fragilité financière.

Frais bancaires abusifs : les raisons de la colère

Les associations de consommateurs mettent plus précisément en cause :

  • le coût exorbitant des frais d’incidents bancaires pour solde débiteur ;
    Exemple : un foyer sur cinq en 2016 a payé plus de 500 euros selon l’étude menée par 60 Millions de consommateurs.
  • l’automatisation des pénalités infligées par les banques pour un dépassement de découvert ;
    Exemple : 54 % des conseillers bancaires disent ne pas pouvoir intervenir sur la procédure de facturation des commissions d’intervention.
  • la généralisation de la tarification au niveau du plafond légalement autorisé ;
    Exemple : les banques (en dehors de La Banque Postale et des banques en ligne) fixent toutes à 8 euros la commission d’intervention, à 30 euros les frais de rejet de chèque inférieur à 50 euros, ou à 20 euros les frais de rejet de prélèvement de plus de 20 euros. Tous ces montants correspondent au centime d’euro près au plafonnement tarifaire imposé par la loi.
  • l’indécence des marges des banques sur les frais d’incidents de fonctionnement ;
    Exemple : selon 60 Millions de consommateurs, ils s’élèveraient à 30 % à 35 % du chiffre d’affaire de l’activité des banques de détails.
  • les conflits répétés en agence bancaire suite aux incompréhensions des clients.
    Exemple : 9 chargés de clientèle bancaire sur 10 pensent que la pratique des frais abusifs entraine des violences verbales et même physiques.

Cette dénonciation relayée par les médias permet d’obtenir des avancées. C’est typiquement le cas pour les frais perçus par les établissements bancaires sur les saisies administratives à tiers détenteur. Ces derniers sont plafonnés à 10 % depuis le 1er janvier 2019 suite à la votation d’une loi en ce sens.

Néanmoins, l’état ne choisit pas toujours de passer par la voie législative, préférant faire confiance aux banques sur certaines problématiques. Une marge de manœuvre qu’elles n’exploitent pas toujours dans le sens des consommateurs.

Plafonnement des agios pour les plus fragiles

Ainsi, un plafonnement des agios à 20 euros par mois et 200 euros par an est normalement mis en place en septembre 2018 par les banques uniquement pour les clients en difficultés. Les associations de consommateurs s’offusquent que le législateur n’ait pas été directement saisi, estimant que les banques ne vont pas appliquer cette décision.

Parallèlement, elles se sont engagées à promouvoir l’offre bancaire spécifique à 3 euros par mois, réservée justement aux clients les plus fragilisés financièrement. L’Observatoire de l'inclusion bancaire, composé de membres issus d'organismes publics, d'associations et d'établissements de crédit, est chargé d’opérer le suivi de ces engagements à la fin du 1er semestre 2019.

Des pratiques abusives toujours présentes : un cas concret

Mais le risque de se voir ponctionner de frais bancaires à la limite de l’abus demeure, comme l’a démontré, en octobre 2018, la révélation des pratiques du groupe BPCE et du Crédit Mutuel. Celles-ci consistaient à voir si le compte bancaire était dans le rouge en fin de journée. Si oui, toutes les opérations effectuées du jour en question étaient considérées comme des incidents de paiement.

Autrement dit : les banques facturaient 8 euros de commission d’intervention à chaque mouvement. Mis sous pression des associations et du gouvernement, les groupes ont rapidement réagi en réactualisant leur convention de compte.

Cas des frais bancaires suite au décès du titulaire du compte

Les associations ciblent aussi les frais bancaires dits de succession. Concrètement, si un client décède, la fermeture de son compte entraine le versement d’une commission dont le montant est évalué en lien avec l’encours du compte bancaire concerné. Les banques se défendent en prétextant que ce coût coïncide avec plusieurs opérations : le recensement des comptes, l’analyse des pièces héréditaires et les échanges avec le notaire et les services fiscaux.

Les frais bancaires de succession ne cessent de grimper sans raison apparente : + 114 % pour LCL entre 2012 et 2017, + 275 % pour la Macif.

Les banques exploitent en réalité un vide juridique. Les frais appliqués suite au décès du titulaire du compte sont légaux mais non encadrés. L’association française des usagers des banques réclame leur plafonnement.

Source : banques-en-ligne.fr

3 commentaires sur "Frais bancaires abusifs : que faire ?"

michelww 26/02/2021 à 22h20
bonjour, suite au décès de ma mère en ce début de mois, sa banque (caisse d'épargne Aquitaine-Charente) prélève la somme de 750€ en guise de frais de succession. Je trouve non seulement ce geste indécent, mais malhonnête. Nous avons été contraint dans les années 70 de passer par les banques. Notre argent était rétribué, la banque se servait de cette liquidité pour investir dans l'immobilier et en bourse, entre autre. Elle continue cette pratique, mais ne nous rémunère plus, et d'année en année, elle nous ponctionne outrageusement de frais. Je sens la révolte gronder.
Réponse de 01/03/2021 à 09h32
Bonjour et merci pour votre commentaire. Nous vous adressons toutes nos condoléances et comprenons tout à fait votre mécontentement. La ligne de facturation en cas de décès est malheureusement peu souvent prise en considération lorsque l'on choisit une banque, elle est pourtant "importante" selon les établissements bancaires... Nous sommes désolés pour vous :( Nous vous adressons tout notre soutien !
Madame Brocchieri 19/01/2021 à 09h49
Bonjour je viens de changer de Banque j'étais au crédit Agricole j'ai payé 629 euros de frais divers de janvier 2019 à 0ctobre 2019 une honte alors que je suis seule avec un salaire et un loyer à 615 euros pas de dette, pas crédit ni de dossier de sur endettement presque tous les mois j'avais entre 66 et 86 euros de frais je voudrais me faire rembourser au moins de la moitié mais je pense que c'c'est le pot de Terre contre le pot de Fer en attendant il faut vivre merci
Abbé Saunière 24/05/2020 à 22h27
Merci pour votre article éclairant sur cette pratique de "vol organisé". Il nous faudrait changer de banque tous les deux ans...

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