Des frais de rejets aux commissions d’intervention en passant par la lettre d’information pour compte débiteur, les banques disposent d’un arsenal tarifaire que l’usager se doit de connaître. Pourquoi ? Afin de vérifier sur leurs relevés de compte que l’établissement bancaire ne lui ponctionne pas des frais abusivement.
Quel est le cadre réglementaire et quels sont les recours envisageables ? Quels sont les établissements bancaires les moins gourmands ? Tour d’horizon sur la problématique des frais abusifs qui pèsent pour de nombreux ménages.
Les associations de consommateurs relèvent que les Français paient des montants démesurés en termes de frais prélevés avec notamment plus de 400€ par an pour un foyer sur cinq ! Sur ces seuls frais liés aux incidents bancaires, les marges des banques françaises avoisinent les 86% selon l'association UFC-Que choisir. 60 millions de consommateurs estime au final cette manne financière à plus de 6,5 milliards d’euros !
Si on observe le sujet plus en détail, l'étude 2021 de l'Observatoire de l'inclusion bancaire dirigée par la Banque de France montre que les personnes en fragilité bancaire ont payé 222€ par an de frais bancaires même si cette estimation semble être à la baisse pour l'année 2022 : Les lois et les obligations des banques commencent peut être à porter leurs fruits.
Conformément à l'article L.314-7 et L.314-8 du Code monétaire et financier, l’usager doit être informé 14 jours minimum avant la facturation des incidents de paiement.
Voici la liste des opérations d'incident de paiement qui peuvent donner lieu à facturation de frais spécifiques :
Depuis le 1er janvier 2019, le législateur a donc décidé d’encadrer l'activité bancaire notamment en imposant un devoir d’information. Les établissements bancaires doivent renseigner, gratuitement et séparément des relevés bancaires classiques, leurs clients au moins une fois par an, pour récapituler de manière transparente et en détails la liste des frais prélevés : Ce relevé annuel des frais (RAF) est envoyé chaque année durant le mois de janvier conformément à l'article L314-7 du code monétaire et financier.
Le relevé annuel des frais (RAF) comprend :
Comment contester efficacement des frais bancaires ?
Les frais bancaires abusifs correspondent simplement aux frais injustifiés. Pour éviter les dérives et la multiplication des litiges, les banques sont soumises à certaines obligations. Des frais bancaires élevés ne sont donc pas légalement abusifs mais il convient surtout de bien les identifier et de bien connaître vos droits afin de préserver au mieux vos intérêts.
La contestation pour des frais bancaires abusifs doit s’effectuer dans un délai de 5 ans. C’est notamment le cas quand la banque dépasse les plafonds réglementaires (voir le tableau ci-dessous).
Opérations bancaires |
Plafond maximal légal des frais selon opérations |
Article de loi |
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Obtention d’un chéquier |
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article L131-71 du Code monétaire et financier |
Rejet d’un chèque |
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article D131-25 du Code monétaire et financier |
Rejet du prélèvement |
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article D133-6 du code monétaire et financier |
Commissions d’intervention |
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décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 |
Compte inactif |
30€ par an |
loi 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs |
Frais d’opposition de carte bancaire pour perte ou vol |
Gratuit obligatoirement |
article 133-19 et suivants du Code Monétaire et Financier |
Frais d’opposition sur prélèvement |
Gratuit obligatoirement |
Directive européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009 |
Ainsi, le seuil légal pour une commission d’intervention est établi à 8 € (80 € / mois). Un refus de chèque ou de prélèvement ne peut coûter plus de 30 € pour un chèque dont le montant est inférieur à 50 €. Si le montant est supérieur à cette limite, les frais de rejets de chèque sont plafonnés à 50 €. De même, le refus d’un prélèvement supérieur à 20 € doit être facturé au maximum à 20 € sans dépasser le montant prélevé.
D’autres frais n’ont pas lieu d’être comme :
Si vous constatez la non gratuité des services précédents ou un dépassement des plafonds, ce sont des frais bancaires abusifs. Vous pouvez entamer des démarches personnelles en négociant directement avec votre conseiller bancaire ou en changeant de banque : l’offre formulée par les banques en ligne permet ainsi de nombreux avantages : peu ou pas de frais, primes de bienvenue, cartes bancaires gratuites, services adaptés, rapidité, flexibilité, service-client, etc.
Marre des frais bancaires ? Comparez gratuitement les banques en ligne !
En cas de recours, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des associations de consommateurs qui peuvent exercer une pression sur la banque. Si aucun résultat ne survient, vous pouvez saisir dans l’ordre d’intervention plusieurs interlocuteurs :
Le législateur sur demande du ministère de l'Economie a plafonné en 2018 les frais d'incidents bancaires afin de protéger les ménages et personnes les plus fragiles.
Plafonnement des frais bancaires au plus fragiles | |
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L'offre OCF intègre des solutions bancaires et des moyens de paiement adaptés à leur situation pour une cotisation maximum de 3 €/mois. Avec ce pack de services, les frais d'incidents bancaires sont plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an.
Les banques se sont donc engagées à promouvoir l’offre bancaire spécifique. L’Observatoire de l'inclusion bancaire, composé de membres issus d'organismes publics, d'associations et d'établissements de crédit, est chargé d’opérer le suivi de ces engagements à la fin du 1er semestre 2019.
En complément à ces mesures, des plafonnements complémentaires interviennent le 1er novembre 2020. La personne considérée "en fragilité financière" bénéficiera d'un plafonement forfaitaire de frais durant une durée de 3 mois minimum. Est concernée toute personne ayant eu un minimum de 5 incidents de paiement dans le même mois.
Incidents compris dans le plafonnement des frais bancaires |
Incidents non compris dans le plafonnement des frais bancaires |
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Comme le dit l'adage "Mieux vaut prévenir que guérir". Afin d'éviter des frais bancaires, il est recommandé de suivre ces quelques conseils afin de disposer de finances saines et sans frais bancaires :
Principe 1 : Le suivi et la tenue de vos comptes sont primordiaux surtout avec des moyens financiers limités. Vous ne devez pas vous contenter de consulter régulièrement vos comptes bancaires depuis votre application. Il est important de tenir ses comptes en enregistrant tous ses paiements (par carte bancaire, chèques et prélèvements...). Cette méthode permet de mieux assimiler son budget et d'appréhender plus facilement les difficultés à venir.
Principe 2 : Anticiper vos difficultés financières et prévenez, si nécessaire, votre conseiller afin de trouver avec lui des solutions en amont. Rien ne sert de faire l'autruche. Une augmentation ponctuelle de votre découvert autorisé, même que de 100 ou 200€ peut vous permettre d'échapper à des commissions d'intervention douloureuses (8€ par opération réalisée en dehors du découvert autorisé)
Principe 3 : Trouver une banque qui facture moins de frais. De ce côté, les banques en ligne et néobanques sont clairement les mieux armées. Elles ne facturent, pour la plupart d'entre elles, ni frais de tenue de compte, ni commissions d'intervention. Elles mettent également à votre disposition des cartes bancaires gratuites qui feront baisser drastiquement vos frais bancaires. Les néobanques comme Lydia, N26 ou Revolut ne permettent toutefois pas de découvert autorisé.
Banque |
Frais de tenue de compte & commission d'intervention |
Offre |
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Gratuité |
80€ offerts |
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Gratuité |
jusqu'à 80€ offerts |
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Gratuité |
1€ offerts |
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Gratuité |
jusqu'à 80€ offerts |
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Frais de tenue de compte : inclus dans les offres groupées de 2€ à 9€/mois Commission d'intervention : 8€/opération |
jusqu'à 120€ offerts |
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Gratuité |
jusqu'à 100€ offerts |
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Gratuité |
- |
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Gratuité |
Pas d'offre |
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Gratuité |
Pas d'offre |
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Gratuité |
3mois offerts |
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Frais de tenue de compte : 20€ par an avec la carte Commission d'intervention : Gratuité |
Cotisation annuelle 20€/an |
Les associations de consommateurs sont très attentives à la détection de pratiques abusives en matière de frais bancaires en France. Régulièrement, elles n’hésitent pas à dénoncer les établissements bancaires qui facturent des services à la limite de la légalité. Dans leur ligne de mire se trouvent les banques traditionnelles qui font payer à leurs clients des frais d’incidents de paiement alors que ces derniers sont bien souvent en situation de fragilité financière.
Pour s'informer en détail sur les banques en ligne
Lors du mouvement des gilets jaunes, le gouvernement promet, le 11 décembre 2019, aucune augmentation des tarifs bancaires 2019 et un plafonnement à 25€ par mois pour les usagers les plus fragiles.
Les associations de consommateurs mettent plus précisément en cause :
Cette dénonciation relayée par les médias permet d’obtenir des avancées. C’est typiquement le cas pour les frais perçus par les établissements bancaires sur les saisies administratives à tiers détenteur. Ces derniers sont plafonnés à 10 % depuis le 1er janvier 2019 suite au vote d’une loi en ce sens.
Néanmoins, l’état ne choisit pas toujours de passer par la voie législative, préférant faire confiance aux banques sur certaines problématiques. Une marge de manœuvre qu’elles n’exploitent pas toujours dans le sens des consommateurs. Depuis 2020, on constate toutefois une baisse de frais bancaires concernant les publics les plus fragiles : La généralisation et la proposition plus systématique de l'offre OCF au sein des agences bancaires y étant pour beaucoup.
En octobre 2018, les pratiques abusives du groupe BPCE et du Crédit Mutuel interpellent. Celles-ci consistaient à voir si le compte bancaire était dans le rouge en fin de journée. Si oui, toutes les opérations effectuées du jour en question étaient considérées comme des incidents de paiement. Autrement dit : les banques facturaient 8 euros de commission d’intervention à chaque mouvement réalisé dans la journée même si certains de ces paiements respectaient le découvert autorisé.
Mis sous pression des associations et du gouvernement, les groupes ont rapidement réagi en réactualisant leur convention de compte.
Les associations ciblent aussi les frais bancaires dits de succession. Concrètement, si un client décède, la fermeture de son compte entraine le versement d’une commission dont le montant est évalué en lien avec l’encours du compte bancaire concerné. Les banques se défendent en prétextant que ce coût coïncide avec plusieurs opérations : le recensement des comptes, l’analyse des pièces héréditaires et les échanges avec le notaire et les services fiscaux.
Les banques exploitent en réalité un vide juridique. Les frais appliqués suite au décès du titulaire du compte sont légaux mais non encadrés. L’association française des usagers des banques réclame leur plafonnement.
Les frais bancaires de succession ne cessent de grimper sans raison apparente : Selon UFC Que Choisir d'octobre 2021, ces frais sont en moyenne de 233€ en France. Nos voisins européens facturent 3 fois moins cher cette pratique !
En conclusion, soyez donc très vigilants ! Consultez avec attention et suivez régulièrement vos comptes ! Prenez le temps, une fois par an, de contrôler votre relevé annuel des frais. Si besoin, demandez des explications à votre banque sur le fonctionnement de leur tarification. Faites vous accompagner par des associations si vous constatez des pratiques abusives.
Pricebank a souhaité être le plus complet dans la rédaction de cet article. L'équipe reste également à votre disposition pour tout complément d'information sur le sujet des incidents bancaires abusifs.
3 commentaires sur "Frais bancaires abusifs : que faire ?"