Frais bancaires abusifs : que faire ?

Rédigé par Guillaume ROUSSELOT

Publié le 04 Aout 2022

Des frais de rejets aux commissions d’intervention en passant par la lettre d’information pour compte débiteur, les banques disposent d’un arsenal tarifaire que l’usager se doit de connaître. Pourquoi ? Afin de vérifier sur leurs relevés de compte que l’établissement bancaire ne lui ponctionne pas des frais abusivement.

Quel est le cadre réglementaire et quels sont les recours envisageables ? Quels sont les établissements bancaires les moins gourmands ? Tour d’horizon sur la problématique des frais abusifs qui pèsent pour de nombreux ménages.

Distinguer incidents de paiement et frais bancaires abusifs 

Les associations de consommateurs relèvent que les Français paient des montants démesurés en termes de frais prélevés avec notamment plus de 400€ par an pour un foyer sur cinq ! Sur ces seuls frais liés aux incidents bancaires, les marges des banques françaises avoisinent les 86% selon l'association UFC-Que choisir. 60 millions de consommateurs estime au final cette manne financière à plus de 6,5 milliards d’euros ! 

Si on observe le sujet plus en détail, l'étude 2021 de l'Observatoire de l'inclusion bancaire dirigée par la Banque de France montre que les personnes en fragilité bancaire ont payé 222€ par an de frais bancaires même si cette estimation semble être à la baisse pour l'année 2022 : Les lois et les obligations des banques commencent peut être à porter leurs fruits.

Identifier les incidents de paiement

Conformément à l'article L.314-7 et L.314-8 du Code monétaire et financier, l’usager doit être informé 14 jours minimum avant la facturation des incidents de paiement. 

Voici la liste des opérations d'incident de paiement qui peuvent donner lieu à facturation de frais spécifiques :

• une opposition par la banque pour usage abusif de la carte bancaire (avec déclaration à la Banque de France) ;
• un virement permanent non exécuté pour défaut de provision ;
• un chèque ou un prélèvement rejeté pour défaut de provision ;
• l'envoi d'une lettre d'information suite à un chèque rejeté pour défaut de provision ;
• l'envoi d'une lettre d'information pour un compte débiteur non autorisé ;
• une saisie administrative à tiers détenteur (ATD) ;
• une commission d'intervention pour tout dépassement de découvert
• des frais de tenue de compte inactif après 12 mois sans opération sur le compte et sans manifestation du client.

Depuis le 1er janvier 2019, le législateur a donc décidé d’encadrer l'activité bancaire notamment en imposant un devoir d’information. Les établissements bancaires doivent renseigner, gratuitement et séparément des relevés bancaires classiques, leurs clients au moins une fois par an, pour récapituler de manière transparente et en détails la liste des frais prélevés : Ce relevé annuel des frais (RAF) est envoyé chaque année durant le mois de janvier conformément à l'article L314-7 du code monétaire et financier.

Le relevé annuel des frais (RAF) comprend : 

1. l'ensemble de vos offres et cotisations à des services et produits financiers (cartes bancaires, assurance des moyens de paiement...)
2. les frais spécifiques aux opérations réalisées sur le compte (frais de virements, de retraits hors distributeurs de banque, frais de tenue de compte...)
3. Les frais liés à vos incidents de paiement et dysfonctionnements du compte comme les commissions d'intervention, frais de rejets sur chèque et prélèvement ou bien encore les agios sur le compte.

Conseil Pricebank : Il est primordial de prendre connaissance une fois par an de votre relevé annuel des frais car il vous permettra d'avoir un rendu synthétique de ce que vous coûte réellement votre banque. Il facilitera ainsi la comparaison avec d'autres établissements bancaires.

Comment contester efficacement des frais bancaires ?

Quels sont les frais bancaires abusifs ?

Les frais bancaires abusifs correspondent simplement aux frais injustifiés. Pour éviter les dérives et la multiplication des litiges, les banques sont soumises à certaines obligations. Des frais bancaires élevés ne sont donc pas légalement abusifs mais il convient surtout de bien les identifier et de bien connaître vos droits afin de préserver au mieux vos intérêts.

La contestation pour des frais bancaires abusifs doit s’effectuer dans un délai de 5 ans. C’est notamment le cas quand la banque dépasse les plafonds réglementaires (voir le tableau ci-dessous).

Ainsi, le seuil légal pour une commission d’intervention est établi à 8 € (80 € / mois). Un refus de chèque ou de prélèvement ne peut coûter plus de 30 € pour un chèque dont le montant est inférieur à 50 €. Si le montant est supérieur à cette limite, les frais de rejets de chèque sont plafonnés à 50 €. De même, le refus d’un prélèvement supérieur à 20 € doit être facturé au maximum à 20 € sans dépasser le montant prélevé.

D’autres frais n’ont pas lieu d’être comme :

• la délivrance d'un chéquier ;
• l'édition mensuelle des relevés bancaires ;
• les retraits d'espèces aux guichets de l'agence de sa banque ;
• le transfert et la clôture de compte au-delà d'un an.

Comment contester et se faire rembourser des frais bancaires ?

Contactez en priorité votre conseiller bancaire !

Si vous constatez la non gratuité des services précédents ou un dépassement des plafonds, ce sont des frais bancaires abusifs. Vous pouvez entamer des démarches personnelles en négociant directement avec votre conseiller bancaire ou en changeant de banque : l’offre formulée par les banques en ligne permet ainsi de nombreux avantages : peu ou pas de frais, primes de bienvenue, cartes bancaires gratuites, services adaptés, rapidité, flexibilité, service-client, etc.

Marre des frais bancaires ? Comparez gratuitement les banques en ligne !

Les autres recours pour contester

En cas de recours, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des associations de consommateurs qui peuvent exercer une pression sur la banque. Si aucun résultat ne survient, vous pouvez saisir dans l’ordre d’intervention plusieurs interlocuteurs :

• le médiateur bancaire ;
• l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
• le tribunal d’instance si le recours porte sur une somme allant de 4 000 € à 10 000 €. Ce dernier peut nommer un conciliateur de justice pour tenter d’obtenir un accord ;
• le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €.

Plafonnement des frais bancaires pour les plus fragiles

Le législateur sur demande du ministère de l'Economie a plafonné en 2018 les frais d'incidents bancaires afin de protéger les ménages et personnes les plus fragiles. 

L'offre spécifique pour les clients fragiles (OCF)

L'offre OCF intègre des solutions bancaires et des moyens de paiement adaptés à leur situation pour une cotisation maximum de 3 €/mois. Avec ce pack de services, les frais d'incidents bancaires sont plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an.

Les banques se sont donc engagées à promouvoir l’offre bancaire spécifique. L’Observatoire de l'inclusion bancaire, composé de membres issus d'organismes publics, d'associations et d'établissements de crédit, est chargé d’opérer le suivi de ces engagements à la fin du 1er semestre 2019.

Les clients identifiés en "situation de fragilité financière"

En complément à ces mesures, des plafonnements complémentaires interviennent le 1er novembre 2020. La personne considérée "en fragilité financière" bénéficiera d'un plafonement forfaitaire de frais durant une durée de 3 mois minimum. Est concernée toute personne ayant eu un minimum de 5 incidents de paiement dans le même mois.

Conseils pour limiter vos frais bancaires

Comme le dit l'adage "Mieux vaut prévenir que guérir". Afin d'éviter des frais bancaires, il est recommandé de suivre ces quelques conseils afin de disposer de finances saines et sans frais bancaires : 

Principe 1 : Le suivi et la tenue de vos comptes sont primordiaux surtout avec des moyens financiers limités. Vous ne devez pas vous contenter de consulter régulièrement vos comptes bancaires depuis votre application. Il est important de tenir ses comptes en enregistrant tous ses paiements (par carte bancaire, chèques et prélèvements...). Cette méthode permet de mieux assimiler son budget et d'appréhender plus facilement les difficultés à venir. 

Principe 2 : Anticiper vos difficultés financières et prévenez, si nécessaire, votre conseiller afin de trouver avec lui des solutions en amont. Rien ne sert de faire l'autruche. Une augmentation ponctuelle de votre découvert autorisé, même que de 100 ou 200€ peut vous permettre d'échapper à des commissions d'intervention douloureuses (8€ par opération réalisée en dehors du découvert autorisé)

Principe 3 : Trouver une banque qui facture moins de frais. De ce côté, les banques en ligne et néobanques sont clairement les mieux armées. Elles ne facturent, pour la plupart d'entre elles, ni frais de tenue de compte, ni commissions d'intervention. Elles mettent également à votre disposition des cartes bancaires gratuites qui feront baisser drastiquement vos frais bancaires. Les néobanques comme Lydia, N26 ou Revolut ne permettent toutefois pas de découvert autorisé.

Tableau des meilleures banques sans frais de tenue de compte et commission d'intervention

Banque	Frais de tenue de compte &  commission d'intervention	Offre
	Gratuité	Voir l'offre jusqu'à 80€ offerts
	Gratuité	Voir l'offre jusqu'à 80€ offerts
	Gratuité	Voir l'offre jusqu'à 80€ offerts
	Gratuité	Voir l'offre jusqu'à 80€ offerts
	Frais de tenue de compte : inclus dans les offres groupées de 2€ à 9€/mois Commission d'intervention :  8€/opération	Voir l'offre jusqu'à 160€ offerts
	Gratuité	Voir l'offre jusqu'à 100€ offerts
	Gratuité	Voir l'offre -
	Gratuité	Voir l'offre Pas d'offre
	Gratuité	Voir l'offre Compte et CB virtuelle gratuit
	Gratuité	Voir l'offre CB gratuite
	Frais de tenue de compte : 20€ par an avec la carte Commission d'intervention :  Gratuité	Voir l'offre Frais annuels 25€/an

État des lieux des frais bancaires abusifs en France

Les associations de consommateurs sont très attentives à la détection de pratiques abusives en matière de frais bancaires en France. Régulièrement, elles n’hésitent pas à dénoncer les établissements bancaires qui facturent des services à la limite de la légalité. Dans leur ligne de mire se trouvent les banques traditionnelles qui font payer à leurs clients des frais d’incidents de paiement alors que ces derniers sont bien souvent en situation de fragilité financière.

 Pour s'informer en détail sur les banques en ligne

Frais bancaires abusifs : les raisons de la colère

Lors du mouvement des gilets jaunes, le gouvernement promet, le 11 décembre 2019, aucune augmentation des tarifs bancaires 2019 et un plafonnement à 25€ par mois pour les usagers les plus fragiles.

Les associations de consommateurs mettent plus précisément en cause :

• le coût exorbitant des frais d’incidents bancaires pour solde débiteur (plus de 400€ pour un foyer sur 5) ; 

• l’automatisation des pénalités infligées par les banques pour un dépassement de découvert (commission d'intervention) ;

• la généralisation de la tarification au niveau du plafond légalement autorisé ;
  Exemple : les banques (en dehors de La Banque Postale et des banques en ligne) fixent toutes à 8 euros la commission d’intervention, à 30 euros les frais de rejet de chèque inférieur à 50 euros, ou à 20 euros les frais de rejet de prélèvement de plus de 20 euros. Tous ces montants correspondent au centime d’euro près au plafonnement tarifaire imposé par la loi.

• l’indécence des marges des banques sur les frais d’incidents de fonctionnement ;
  Exemple : selon 60 Millions de consommateurs, ils s’élèveraient à 30 % à 35 % du chiffre d’affaires de l’activité des banques de détails.

• les conflits répétés en agence bancaire suite aux incompréhensions des clients.
  Exemple : 9 chargés de clientèle bancaire sur 10 pensent que la pratique des frais abusifs entraine des violences verbales et même physiques.

Cette dénonciation relayée par les médias permet d’obtenir des avancées. C’est typiquement le cas pour les frais perçus par les établissements bancaires sur les saisies administratives à tiers détenteur. Ces derniers sont plafonnés à 10 % depuis le 1er janvier 2019 suite au vote d’une loi en ce sens.

Néanmoins, l’état ne choisit pas toujours de passer par la voie législative, préférant faire confiance aux banques sur certaines problématiques. Une marge de manœuvre qu’elles n’exploitent pas toujours dans le sens des consommateurs. Depuis 2020, on constate toutefois une baisse de frais bancaires concernant les publics les plus fragiles : La généralisation et la proposition  plus systématique de l'offre OCF au sein des agences bancaires y étant pour beaucoup.

Des pratiques abusives toujours présentes : un cas concret

En octobre 2018, les pratiques abusives du groupe BPCE et du Crédit Mutuel interpellent. Celles-ci consistaient à voir si le compte bancaire était dans le rouge en fin de journée. Si oui, toutes les opérations effectuées du jour en question étaient considérées comme des incidents de paiement. Autrement dit : les banques facturaient 8 euros de commission d’intervention à chaque mouvement réalisé dans la journée même si certains de ces paiements respectaient le découvert autorisé.

Mis sous pression des associations et du gouvernement, les groupes ont rapidement réagi en réactualisant leur convention de compte.

Cas des frais bancaires suite au décès du titulaire du compte

Les associations ciblent aussi les frais bancaires dits de succession. Concrètement, si un client décède, la fermeture de son compte entraine le versement d’une commission dont le montant est évalué en lien avec l’encours du compte bancaire concerné. Les banques se défendent en prétextant que ce coût coïncide avec plusieurs opérations : le recensement des comptes, l’analyse des pièces héréditaires et les échanges avec le notaire et les services fiscaux.

Les banques exploitent en réalité un vide juridique. Les frais appliqués suite au décès du titulaire du compte sont légaux mais non encadrés. L’association française des usagers des banques réclame leur plafonnement.

Les frais bancaires de succession ne cessent de grimper sans raison apparente : Selon UFC Que Choisir d'octobre 2021, ces frais sont en moyenne de 233€ en France. Nos voisins européens facturent 3 fois moins cher cette pratique !

En conclusion, soyez donc très vigilants ! Consultez avec attention et suivez régulièrement vos comptes ! Prenez le temps, une fois par an, de contrôler votre relevé annuel des frais. Si besoin, demandez des explications à votre banque sur le fonctionnement de leur tarification. Faites vous accompagner par des associations si vous constatez des pratiques abusives. 

Pricebank a souhaité être le plus complet dans la rédaction de cet article. L'équipe reste également à votre disposition pour tout complément d'information sur le sujet des incidents bancaires abusifs.