Compte bancaire inactif : démarches et frais ?

Compte bancaire inactif : démarches et frais ?

Banques en ligne

Rédigé par Guillaume ROUSSELOT

Publié le 08 Aout 2022

Compte bancaire inactif quels sont les frais ?

Il est courant de nos jours de possèder plusieurs comptes au sein d’une seule ou plusieurs banques : compte courant, livret d’épargne, etc. Même s'il est devenu simple de suivre et gérer ses comptes en ligne, il peut arriver d’oublier l’existence de certains comptes et de les laisser à l’abandon. 10,7 millions de comptes et de contrats sont ainsi restés endormis et transférés auprès de la Caisse des dépôts entre juillet 2016 et décembre 2021.

Le montant total de tous ces comptes oubliés atteint la somme vertigineuse de plus de 7,18 milliards d'euros surprise! Comment éviter d'avoir un compte inactif ? Combien nous coûtent-ils ? Comment récupérer son argent ? Pricebank répond à toutes vos interrogations sur le sujet...Ne restez donc pas inactif !

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ? 

enlightenedLa loi Eckert du 13 juin 2014, modifiée ensuite le 1er janvier 2016 impose aux banques, banques en ligne et assureurs de recenser tous les comptes inactifs et en déshérence. L'objectif est également d'informer et de relancer les titulaires de comptes sur l'existence d'avoirs à leur nom. Il s'agit aussi de faire connaître à des héritiers ou ayants droit, l'existence de comptes bancaires et contrats assurance vie inconnus jusqu'alors.

enlightenedUn compte bancaire est considéré comme inactif lorsque pendant une période de 12 mois

  • Aucune opération n’a été enregistrée sur celui-ci, en dehors des prélèvements des intérêts ou des frais de l’établissement teneur du compte
  • Le titulaire du compte ne s’est pas manifesté dans l’année et s’il détient un autre compte dans le même établissement bancaire, il n’a pas fait l’objet d’opérations non plus (dépôt de chèques, virement, retrait d'argent…)
  • Aucun ayant droit ou héritier à la suite du décès du titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de la banque « sous quelque forme que ce soit ». 

enlightenedLes établissements bancaires ont donc l'obligation :

  • d'effectuer tous les ans un recensement des comptes inactifs ;
  • d'informer les titulaires des comptes inactifs ;
  • leur adresser un ultime courrier (en recommandé ou autre moyen) 6 mois avant le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

yesA retenir :

  • Sont donc concernés tous les comptes courants (individuel et joint), comptes titres et livrets bancaires (Livret A, LEP, LDDS,  Plan Epargne Logement, Compte Epargne Logement, PEA…)
  • Le délai de 12 mois passe à 5 ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres.  Pour les produits d'épargne comportant une période d'indisponibilité, le délai de 5 ans commence à courir au terme de cette période.
  • La banque conserve le compte inactif pendant 10 ans et ce dernier sera transféré ensuite à la CDC pour 20 ans en attente que le titulaire ou des héritiers ne se manifestent. Passé ce délai, l'Etat conserve les sommes disponibles.
Bon à savoir : Certains contrats sont exclus de la loi Eckert. C'est le cas notamment des bons du Trésor, bons de caisse, d'obligations au porteur, emprunts d'Etat ainsi que des éventuels bons PTT. Ces derniers ne seront donc pas transférés à la CDC.

Quelles obligations pour les banques ?

enlightenedAvant de considérer un compte comme inactif, toutes les banques doivent : 

  • S’assurer que les titulaires des comptes sont vivants, pour cela elles croisent chaque année leur fichier clients avec le registre tenu par l’INSEE ;
  • Informer les titulaires de l’inactivité de leur(s) compte(s) par tous les moyens possibles (courrier à la dernière adresse connue, e-mail, téléphone,…)
  • Limiter les frais de tenue de compte inactifs 
  • Clôturer le(s) compte(s) au bout de 10 ans d’inactivité et transférer les fonds restants à la Caisse des Dépôts (3 ans en cas de décès)
Bon à savoir : si en consultant le registre de l’INSEE un titulaire de compte s’avère être décédé, l’établissement n’a pas pour obligation de rechercher ses ayants droits.

Récupérer des fonds avec le service Ciclade de la Caisse des Dépôts

yesRassurez-vous, les comptes transférés à la Caisse des dépôts sont récupérables. Pour cela, l'usager va devoir en faire la demande en ligne. En allant sur le site et service Ciclade (www.ciclade.caissedesdepots.fr) de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), toute personne va pouvoir effectuer une recherche de compte en déshérence. Cet outil permet ainsi d'effectuer des démarches pour les comptes et personnes ci-dessous :  

Personnes pouvant effectuer une recherche sur Ciclade Comptes éligibles et enregistrés par Ciclade
  • Personne de nationalité française ou non ;
  • Titulaire du compte ;
  • Souscripteur d'un contrat ;
  • Héritier d'un compte ;
  • Bénéficiaire d'un contrat.
  • Comptes courants ;
  • Livrets et produits d'épargne ;
  • Contrats d'assurance vie.

yesVous pouvez retrouver des fonds non réclamés en 3 étapes : 

Etapes Démarches à effectuer sur Ciclade
1
  • Remplir le formulaire en ligne sur ciclade.fr en renseignant les informations sur le titulaire du compte : nom, prénom, date de naissance, nationalité, et si possible commune de naissance et dernière adresse connue. 
  • Vous pouvez depuis peu renseigner la banque concernée et la référence du compte afin de savoir s'il s'agit d'un compte courant ou bien d'un livret avec saisie du RIB/IBAN.
2
  • Si le site trouve une correspondance, vous devrez alors vous créer un espace personnel afin de compléter une demande pour récupérer les fonds.
  • Il vous faudra fournir des pièces justificatives prouvant que vous êtes bien le titulaire, le souscripteur ou le bénéficiaire du compte : (pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif de décès du titulaire si c’est le cas, justificatif de succession et justificatif de représentation légale si vous agissez au nom d’une autre personne) 
3
  • Votre demande va maintenant être traitée par la Caisse des Dépôts dans un délai de trois mois.
  • Si elle est validée, les fonds vous seront restitués par virement bancaire.
Bon à savoir : Depuis sa création à fin 2021, le service et site internet Ciclade a permis de restituer plus de 550 millions d'euros. Par contre, passé un délai de 30 ans, l'ensemble des avoirs (comptes inactifs comme assurance-vie) appartiennent à l'Etat.

Quels sont les frais d'un compte inactif ?

enlightenedDepuis le 1er janvier 2016, grâce à la Loi Eckert, les frais pour compte inactif sont plafonnés à 30€ pour les comptes courants (seul ou compte joint). Cette loi indique aussi que le montant des frais ne peut dépasser le solde présent sur le compte.

yesEnfin, aucuns frais ou commissions ne peuvent être prélevés pour les comptes épargne réglementés (livret A, Livret d’Epargne Populaire, Plan d’Epargne Populaire, livret jeune, Livret de Développement Durable, ou épargne logement.)

Bon à savoir : Avant cette règlementation, les tarifs bancaires variaient du simple au double (6 à 90€). Ces frais bancaires seront prélevés une fois par an à date d’échéance de la période d’inactivité, sous réserve que la banque vous en ait bien informé au minimum 14 jours avant le prélèvement de la somme.

Qu’en est-il des banques en ligne?

enlightenedRappelons que les cartes bancaires et frais de tenue de compte de la plupart des banques en ligne sont gratuits. Toutefois, des frais de compte inactif peuvent être prélevés, à l'image de ce que facturent les banques plus traditionnelles. Il est donc primordial de veiller à conserver une activité régulière sur ces comptes.

Bon à savoir : Si vous n'avez plus l'utilité d'un compte courant auprès d'une banque en ligne, mieux vaut en demander la clôture ou bien réfléchir à un nouvel usage. Par exemple, ce compte bancaire peut être dédié à vos paiements par internet ou bien à vos vacances...

Particularités et frais des banques en ligne pour un compte bancaire inactif

Banque

Frais ou conséquences pour carte ou compte inactif*

*au sens de l’article L.312-19 du Code monétaire et financier

En savoir plus
  • Frais de compte inactif : 
    • 30€ / an / compte de dépôt
  • Carte Hello One :
    • 1 utilisation mensuelle de la carte bancaire sinon 3€/mois

(Carte bancaire clôturée si aucune opération sur un an)

 jusqu'à 80€ offerts Voir l'offre
 
  • Frais de compte inactif : 
    • Gratuit
  • Cartes bancaires :
    •  1 paiement mensuel sinon 5€ (Welcome) ou 9€/mois (Ultim)

(Désactivation de la carte si aucune opération durant 6 mois)

jusqu'à 150€ offerts Voir l'offre
  • Frais de compte inactif : 
    • 30€ / an
  • Cartes bancaires :
    • 1 paiement mensuel sinon 3€ (Fosfo) ou 9€/mois (Gold)
jusqu'à 80€ offerts Voir l'offre
  • Frais de compte inactif : 
    • 30€ / an
  • Cartes bancaires :
    • 3 paiements trimestriels sinon 6€ / trim (Visa Classic)
    • 3 paiements trimestriels sinon 9€ / trim (Visa Premier) 
CB BforBASIC gratuite Voir l'offre
  • Frais de compte inactif : 
    • 30€ / an
  • Cartes bancaires : Aucune condition
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Pricebank a souhaité cet article le plus complet possible. Nous restons toutefois à votre écoute pour tout complément d'information relatif à ce sujet.  

3 commentaires sur "Compte bancaire inactif : démarches et frais ?"

Cassy 10/01/2023 à 16h55
Bonjour, J'ai ouvert un compte à la CIC en novembre 2016, j'avais payé 50€ pour une ouverture de compte. J'ai utilisé ce compte au début, puis j'ai déménagé en Bretagne où j'ai ouvert un autre compte en avril 2017. Je n'ai plus utilisé le compte CIC. Il est inactif depuis. Ils viennent de m'envoyer un mail me disant qu'il faut que je me manifeste auprès de leur établissement pour que ce compte ne soit plus inactif. Quels seront les frais à ma charge pour la clôture de ce compte ? Est ce que je peux laisser ce compte inactif ? Cordialement
Réponse de 11/01/2023 à 08h49

Bonjour,

Un compte bancaire inactif remplit 2 conditions :

  • Le compte a enregistré aucune opération (autre que frais, intérêts, etc.) pendant douze mois consécutifs, 
  • Le titulaire du compte ne s'est pas manifesté auprès de la banque au cours de 12 mois consécutifs et n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert au sein du même établissement.

Si vous souhaitez le garder, contacter votre banque à ce sujet afin que votre compte ne soit plus considéré inactif. Regardez toutefois si il ne vous prélève pas des "frais de tenue de compte" tous les mois ou trimestres. 

Si vous souhaitez clôturer le compte, il n'y a pas de frais de clôture (excepté éventuellement le virement de clôture). Transmettez à la banque un courrier avec vos nouvelles coordonnées bancaires afin qu'elle vire le solde du compte avant sa clôture définitive. 

Attention, les banques doivent transférer les comptes inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) 10 ans après la dernière opération ou contact du client. Ce transfert entraîne la clôture du compte et la banque prévient le titulaire 6 mois avant le transfert généralement par courrier en recommandé. Dans tous les cas, contactez dès à présent la banque et demander leur les modalités et frais en cas de conservation ou clôture du compte. Bon courage,


 

MlleGrenouille 06/09/2022 à 11h16
Bonjour Lors de l ouverture d un forfait orange pour mon fils, en décembre 2020 , on m a plus ou moins "obligé à prendre un compte carte premium orange banque, en me faisant faire un virement et un paiement direct d'un article . Puis je ne me suis jamais servie de ma carte, ni même ouvert mon espace en ligne, ( je sais pas mon code), aujourd'hui il me réclame 189.90 euros. Que puis je faire
Réponse de 08/09/2022 à 13h12

Bonjour,

désolé pour le délai de notre réponse... Pour ouvrir un compte avec une carte bancaire pour un ado de 10 à 17 ans chez Orange Bank, il faut souscrire un Pack Premium qui contient un compte adulte avec une carte Premium et jusqu'à 5 cartes pour les enfants ! Il n'y a pas d'autre choix dans cette banque en ligne. Le Pack Premium coûte 7,99€ par mois... Je crains que vous n'ayez d'autres choix que de payer ce qu'ils vous réclament et aller chez un concurrent pour votre ado !

Vous pouvez consulter notre article sur les cartes bancaires pour les jeunes à ce sujet ou bien celui sur les comptes bancaires pour les mineurs pour vous aider à faire votre choix !

Nous restons disponibles ! N'hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d'autres éléments à partager...

Bonne journée

Michèle A..... 21/12/2019 à 20h16
J'ai un compte à la BNP dont je me sert peu et n'ai pas pris de CB. Comment puis-je voir l'état de mon compte sur internet ? ex. où trouver "compte client" ?
Réponse de 23/12/2019 à 12h08
Pour consulter votre compte en ligne, vous devez être en possession de vos identifiants et mot de passe puis aller sur le site de la BNP : https://mabanque.bnpparibas/ et cliquer sur le bouton en haut à droite "accéder à mes comptes". Si vous n'avez pas vos identifiants, le mieux est d'appeler la BNP directement pour vous renseigner et obtenir vos accès en ligne.

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