Compte bancaire inactif : démarches et frais ?

Rédigé par Guillaume ROUSSELOT

Publié le 08 Aout 2022

Il est courant de nos jours de possèder plusieurs comptes au sein d’une seule ou plusieurs banques : compte courant, livret d’épargne, etc. Même s'il est devenu simple de suivre et gérer ses comptes en ligne, il peut arriver d’oublier l’existence de certains comptes et de les laisser à l’abandon. 10,7 millions de comptes et de contrats sont ainsi restés endormis et transférés auprès de la Caisse des dépôts entre juillet 2016 et décembre 2021.

Le montant total de tous ces comptes oubliés atteint la somme vertigineuse de plus de 7,18 milliards d'euros ! Comment éviter d'avoir un compte inactif ? Combien nous coûtent-ils ? Comment récupérer son argent ? Pricebank répond à toutes vos interrogations sur le sujet...Ne restez donc pas inactif !

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ? 

La loi Eckert du 13 juin 2014, modifiée ensuite le 1er janvier 2016 impose aux banques, banques en ligne et assureurs de recenser tous les comptes inactifs et en déshérence. L'objectif est également d'informer et de relancer les titulaires de comptes sur l'existence d'avoirs à leur nom. Il s'agit aussi de faire connaître à des héritiers ou ayants droit, l'existence de comptes bancaires et contrats assurance vie inconnus jusqu'alors.

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque pendant une période de 12 mois : 

• Aucune opération n’a été enregistrée sur celui-ci, en dehors des prélèvements des intérêts ou des frais de l’établissement teneur du compte
• Le titulaire du compte ne s’est pas manifesté dans l’année et s’il détient un autre compte dans le même établissement bancaire, il n’a pas fait l’objet d’opérations non plus (dépôt de chèques, virement, retrait d'argent…)
• Aucun ayant droit ou héritier à la suite du décès du titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de la banque « sous quelque forme que ce soit ». 

Les établissements bancaires ont donc l'obligation :

• d'effectuer tous les ans un recensement des comptes inactifs ;
• d'informer les titulaires des comptes inactifs ;
• leur adresser un ultime courrier (en recommandé ou autre moyen) 6 mois avant le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

A retenir :

• Sont donc concernés tous les comptes courants (individuel et joint), comptes titres et livrets bancaires (Livret A, LEP, LDDS,  Plan Epargne Logement, Compte Epargne Logement, PEA…)
• Le délai de 12 mois passe à 5 ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres.  Pour les produits d'épargne comportant une période d'indisponibilité, le délai de 5 ans commence à courir au terme de cette période.
• La banque conserve le compte inactif pendant 10 ans et ce dernier sera transféré ensuite à la CDC pour 20 ans en attente que le titulaire ou des héritiers ne se manifestent. Passé ce délai, l'Etat conserve les sommes disponibles.

Quelles obligations pour les banques ?

Avant de considérer un compte comme inactif, toutes les banques doivent : 

• S’assurer que les titulaires des comptes sont vivants, pour cela elles croisent chaque année leur fichier clients avec le registre tenu par l’INSEE ;
• Informer les titulaires de l’inactivité de leur(s) compte(s) par tous les moyens possibles (courrier à la dernière adresse connue, e-mail, téléphone,…)
• Limiter les frais de tenue de compte inactifs 
• Clôturer le(s) compte(s) au bout de 10 ans d’inactivité et transférer les fonds restants à la Caisse des Dépôts (3 ans en cas de décès)

Récupérer des fonds avec le service Ciclade de la Caisse des Dépôts

Rassurez-vous, les comptes transférés à la Caisse des dépôts sont récupérables. Pour cela, l'usager va devoir en faire la demande en ligne. En allant sur le site et service Ciclade (www.ciclade.caissedesdepots.fr) de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), toute personne va pouvoir effectuer une recherche de compte en déshérence. Cet outil permet ainsi d'effectuer des démarches pour les comptes et personnes ci-dessous :  

Vous pouvez retrouver des fonds non réclamés en 3 étapes : 

Quels sont les frais d'un compte inactif ?

Depuis le 1er janvier 2016, grâce à la Loi Eckert, les frais pour compte inactif sont plafonnés à 30€ pour les comptes courants (seul ou compte joint). Cette loi indique aussi que le montant des frais ne peut dépasser le solde présent sur le compte.

Enfin, aucuns frais ou commissions ne peuvent être prélevés pour les comptes épargne réglementés (livret A, Livret d’Epargne Populaire, Plan d’Epargne Populaire, livret jeune, Livret de Développement Durable, ou épargne logement.)

Qu’en est-il des banques en ligne?

Rappelons que les cartes bancaires et frais de tenue de compte de la plupart des banques en ligne sont gratuits. Toutefois, des frais de compte inactif peuvent être prélevés, à l'image de ce que facturent les banques plus traditionnelles. Il est donc primordial de veiller à conserver une activité régulière sur ces comptes.

Particularités et frais des banques en ligne pour un compte bancaire inactif

Banque	Frais ou conséquences pour carte ou compte inactif* *au sens de l’article L.312-19 du Code monétaire et financier	En savoir plus
	Frais de compte inactif :  30€ / an / compte de dépôt Carte Hello One : 1 utilisation mensuelle de la carte bancaire sinon 3€/mois (Carte bancaire clôturée si aucune opération sur un an)	jusqu'à 80€ offerts Voir l'offre
	Frais de compte inactif :  Gratuit Cartes bancaires :  1 paiement mensuel sinon 5€ (Welcome) ou 9€/mois (Ultim) (Désactivation de la carte si aucune opération durant 6 mois)	jusqu'à 80€ offerts Voir l'offre
	Frais de compte inactif :  30€ / an Cartes bancaires : 1 paiement mensuel sinon 3€ (Fosfo) ou 9€/mois (Gold)	jusqu'à 80€ offerts Voir l'offre
	Frais de compte inactif :  30€ / an Cartes bancaires : 3 paiements trimestriels sinon 6€ / trim (Visa Classic) 3 paiements trimestriels sinon 9€ / trim (Visa Premier)	jusqu'à 80€ offerts Voir l'offre
	Frais de compte inactif :  30€ / an Cartes bancaires : Aucune condition	jusqu'à 160€ offerts Voir l'offre

Pricebank a souhaité cet article le plus complet possible. Nous restons toutefois à votre écoute pour tout complément d'information relatif à ce sujet.