Qu'est-ce que la loi Eckert ?

Qu'est-ce que la loi Eckert ?

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Rédigé par Olivier BALBASTRE

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Modifié par Stéphanie LORMEAU

le 09 Décembre 2021

Explication de la loi Eckert

Qu’est-ce que la loi Eckert ?

La loi Eckert a pour but de protéger les épargnants dans le cas où leurs comptes bancaires deviennent inactifs, ainsi que les ayants droit en cas de succession d'un contrat d’assurance-vie en déshérence. Ces mesures imposent aux professionnels (banques et assurances) de rappeler aux propriétaires ou aux ayants-droit l'existence des fonds, et ainsi, de faciliter leurs restitutions. Son entrée en vigueur date du 1er janvier 2016 (loi n°2014-617).

Loi Eckert : le principe

1,2 milliard d’euros, c’est la somme évaluée par la Cour des Comptes représentant l’encours des avoirs bancaires non réclamés, en 2013 en France. En ce qui concerne le montant de l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation en déshérence pour cette même année, il s’élevait à 2,76 milliards d’euros. En effet, suite au décès du souscripteur ou du détenteur du compte bancaire, les assureurs et les banques ne parviennent pas toujours à retrouver la trace des bénéficiaires. Et ces derniers, non informés, ne se manifestent pas toujours.

"En 2016, l’encours des avoirs bancaires non réclamés s'élevait à... 1,9 milliard d’euros !"

Face à cette impasse profitant aux établissements professionnels, la Loi Eckert vise à encadrer la recherche des bénéficiaires. Par l’instauration d’un cadre légal plus étayé, elle oblige donc les professionnels à faciliter le déblocage des fonds dormants.

Des comptes inactifs à l’assurance-vie

Les comptes inactifs concernés par la loi Eckert englobent les comptes bancaires, mais aussi des livrets, les comptes-titres ordinaires et les plans d’épargne en action (PEA) ou encore les plans d'épargne salariale. Un compte est déclaré inactif lorsqu’aucun mouvement n’a été enregistré au cours des 12 derniers mois. Ce délai est rallongé à 5 ans pour les comptes sur livret, les comptes-titres, les bons de caisse, les produits d’épargne réglementée et les comptes à termes (et même à 10 ans pour les coffres forts). Par ailleurs, un contrat d’assurance-vie est jugé en déshérence quand aucun ayant droit n’a été identifié lors du décès du souscripteur.

Mais alors, où va l’argent ? En attendant de retrouver d’éventuels bénéficiaires, l’argent non réclamé depuis 10 ans est transmis à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce délai est réduit à 3 ans en cas de décès. La somme est définitivement acquise par l’Etat français au bout d’une période supplémentaire de 20 ans, soit un délai total de 30 ans d'inactivité ou d'absence de réclamation.

Loi Eckert : le cas des comptes bancaires inactifs

Loi Eckert : Le cas des comptes bancaires inactifs

Loi Eckert : le cas des contrats d'assurance-vie

Depuis le 1er janvier 2016 et la loi Eckert, les banques et assureurs ont donc l'obligation chaque année de recenser les contrats d'assurance-vie inactifs. A l'issue d'une période d'inactivité de 10 ans, le contrat doit être clos et les fonds doivent être reversés à la CDC (Caisse des Dépôts et de Consignations) que le souscripteur soit vivant ou bien décédé.

L'organisme d'épargne doit toutefois notifier le souscripteur de l'inactivité de son contrat et respecter un délai de 6 mois pour que ce dernier puisse se manifester avant la clôture définitive de son contrat et éviter le transfert vers la CDC.

Comme pour les comptes inactifs, si le contrat d'assurance vie est résilié et les fonds versés à la Caisse des Dépôts, l'épargne n'est pas perdue pour autant !! Le bénéficiaire ou les ayants droit peuvent les réclamer dans un délai de 20 ans.

Loi Eckert : Le cas des contrats d'assurance-vie

Améliorer la protection des épargnants et des ayants droit

Pour atteindre son objectif et améliorer la situation, la Loi Eckert renforce les obligations d’information des professionnels (établissements de crédit, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et organismes d’assurance vie). Elle impose également :

  1. Un plafonnement des frais fixé par décret en Conseil d’Etat
  2. Une obligation de recherche via l’actualisation du fichier central des contrats d’assurance-vie (FICOVIE)
  3. Une consolidation des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de recherche (ACPR)

Depuis le 05 janvier 2017, un arrêté inclut la date du décès de l’assuré dans les données d’identification mentionnées par le fichier FICOVIE. De même, pour savoir si l’inactivité d’un compte est liée ou non au décès du détenteur, les professionnels doivent consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Enfin, ils ont désormais un devoir de recensement en publiant tous les ans la liste des comptes inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés.

Bon à savoir : tous les frais de recherche de bénéficiaires et d’informations sont interdits.

A titre informatif : la loi Eckert vient compléter le dispositif législatif mis en place par la loi du 17 décembre 2007.

Loi Eckert - Vidéo : Télé Matin / France 2 - 03.08.2017

 

Comment récupérer les fonds transférés à la Caisse des Dépôts (CDC) ?

Tous les particuliers, titulaires, bénéficiaires, héritiers ou ayants droit peuvent rechercher les fonds qui ont pu être versés à la CDC dans le cadre des comptes, épargnes ou contrats d'assurance vie inactifs. Pour cela, le site Ciclade.fr a été créé par la Banque des Territoires et permet d'effectuer sa recherche et de réclamer les fonds, de manière totalement gratuite. En effet, l'argent versé à la CDC appartient toujours au titulaire ou aux ayants droit. Ce n'est qu'au bout du délai total de 30 ans que l'argent est définitivement encaissé par l'Etat...

Comment ça marche ?

  1. La recherche doit être réalisée avec un certain nombre de données personnelles sur le titulaire du compte inactif, ainsi que les références du compte clôturé. Plus les données sont précises, plus les chances de succès sont élevées : Nom de naissance, prénom, nom d'usage, date et lieu de naissance, nationalité, dernière adresse connue et date de décès s'il y a lieu, ainsi que les références des comptes et placements recherchés.
  2. Si la recherche aboutit. Un espace personnel doit être créé sur le site avec cette fois, les données personnelles de la personne qui effectue la démarche : identité, adresse électronique, choix du mot de passe, ainsi que différents justificatifs numérisés sont nécessaires à cette étape.
  3. La CDC traite la demande et si celle-ci est validée, la Caisse des Dépôts versera les fonds par virement bancaire.

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