Commissions d'intervention : comment les identifier et les contester ?

Commissions d'intervention : comment les identifier et les contester ?

Banques en ligne

Rédigé par Guillaume ROUSSELOT

Publié le 08 Juillet 2022

ouvrir compte commun banque en ligne

Que se cache-t-il derrière l’expression bancaire "commission d’intervention" ? Ce sont de frais prélevés par les banques et qui sont occasionnés lorsqu’un compte n’est pas suffisamment provisionné. Cela entraine un découvert non-autorisé ou un dépassement du découvert autorisé que la banque sanctionne par la ponction de frais bancaires. Peut-on les contester et comment procéder ? Retour sur les fondamentaux à connaître sur les commissions d’intervention.

A quoi correspondent les commissions d’intervention ?

enlightenedIl est connu qu’un client qui dépasse son découvert bancaire autorisé paie des agios à la banque, c’est-à-dire des intérêts liés à ce découvert : L’usager dépense l’argent qu’il n’a pas. Moins comprises par le grand public, sachez que les banques additionnent à ces agios des frais connexes dont les fameuses et très coûteuses commissions d’intervention, baptisées également frais de forçage.

Bien que plafonnées, elles coûtent chères aux clients et rapportent gros aux établissements bancaires : La banque a le droit de prélever jusqu’à 8€ à chaque dépassement de découvert (loi n°2013-672 du 26/06/2013) et rares sont celles qui ne facturent pas le maximum autorisé.   

Pour limiter les conséquences financières, la loi a instauré un plafond de 80€/mois au-delà duquel les banques ne peuvent aller (décret n°2013-931 du 17/10/2013). Les personnes en situation de fragilité bancaire sont particulièrement concernées. En effet, en surfant dans la zone rouge, les dépassements mêmes minimes peuvent s’additionner.

yesPour cette raison et depuis le 30 juin 2019, les personnes en situation financière délicate peuvent profiter d’une offre spécifique clients fragiles (offre OCF) avec un plafond divisé par deux pour chaque opération (4€) et par 4 pour la limite mensuelle (20€). Peuvent y prétendre, les clients considérés comme fragiles :

  • Faisant suite à des irrégularités répétées pendant trois mois consécutifs de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement et si la personne cumule 5 irrégularités de paiement au cours d'un même mois ;
  • Présentant des ressources créditées sur le compte courant faibles ;
  • Ayant un dossier de surendettement déclaré recevable ;
  • Inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier des incidents de paiements de la Banque de France (article R. 312-4-3 du Code monétaire & financier).

Tableau des plafonds légaux concernant les commissions d'intervention selon profil du client :

Profil du client

Commission d’intervention maxi par opération

Commission d’intervention maxi par mois

Client ordinaire

8 €

80 €

Client fragile

4 €

20 €

enlightenedAu final, que ce soit un paiement par carte bancaire, un prélèvement SEPA, un virement sortant, un chèque effectué au-delà de votre découvert autorisé, ces opérations entrainent de coûteuses commissions d'intervention.

crying Dernier avertissement : 10 paiements par carte bancaire au-delà du découvert autorisé (même de 5€ chacun) et ce dans la même journée va générer automatiquement 80€ de commissions d'intervention. Vous devrez donc à la banque 80€ pour seulement 50€ d'achat par carte bancaire !

Exemple de frais bancaires dûs à des opérations réalisées au sein d'un découvert autorisé ou dépassant le maximum autorisé :

Opérations qui se présentent sur le compte en banque

Frais sur opérations dans le découvert autorisé

Frais sur opérations au-delà du découvert autorisé

2 cartes bancaires

  • Agios
  • Agios
  • + 16€ de commissions d’intervention

4 cartes bancaires et 1 prélèvement*

  • Agios
  • Agios
  • + 40€ de commissions d’intervention*

(*si prélèvement payé par la banque. Risque du rejet du prélèvement avec frais supplémentaires)

2 cartes bancaires et 1 chèque*

  • Agios
  • Agios 
  • + 24€ de commissions d’intervention*
(*si paiement du chèque par la banque. Risque du rejet du chèque pour motif sans provision entrainant une interdiction  bancaire et frais supplémentaires)

enlightenedNotez que depuis le 1er janvier 2016, les établissements bancaires ont l’obligation d’informer leurs clients du prélèvement à venir des commissions d’intervention. L’usager est donc prévenu préalablement 14 jours au minimum, ce qui lui permet d’éventuellement contester ces frais qu’il peut juger abusifs. La future facturation est souvent mentionnée à la fin du relevé de compte du mois précédent.

Comment contester les commissions d’intervention abusives ?

noBien que datant de novembre 2017, l’étude de l’union nationale des associations familiales (UNAF) montre que 4 à 6 millions de personnes sont concernées tous les mois par les frais d’incidents bancaires qui représentent un bénéfice pour les banques de 4,9 milliards d’euros soit 30 à 35 % du chiffre d’affaires d’une banque de détail.

Solution 1 : Le geste commercial ou le recours au médiateur bancaire

La première démarche consiste à négocier avec sa banque le remboursement de frais jugés, selon vous, comme abusifs. Sachez toutefois que rares sont les banques à ne pas respecter les règles légales de plafonnement et d’information des commissions d’intervention. Elles ne veulent en aucun cas s’attirer les foudres des associations de consommateurs.

yesRetenez ainsi que la meilleure manière est très certainement de demander « exceptionnellement » un geste commercial. Charge à vous, ensuite, de prendre vos dispositions pour ne pas renouveler ces frais chaque mois. Si toutefois, vous souhaitez défendre davantage vos droits, le client peut se tourner vers le conseil et l’aide d’associations de consommateurs ou du médiateur bancaire. Si ces différents interlocuteurs ne parviennent pas à concrétiser un compromis, le consommateur doit entamer une action en justice.

Solution 2 : Exiger le remboursement pour non respect de l’information préalable

yesLa banque doit vous notifier le montant et la date du prélèvement des commissions d’intervention dans un délai de 14 jours minimum. Si ces conditions ne sont pas respectées, le client doit exiger le remboursement de ces frais à son conseiller ou bien par courrier recommandé. En dernier recours, l’usager est en droit de saisir le médiateur de la banque afin de trouver une solution amiable rapidement.

Solution 3 : Choisir l’offre des banques en ligne 

heartSi l’usager bancaire ne tolère aucunement ces frais, reste alors à ne pas en être prélevé. Bonne nouvelle ! Les banques en ligne sont nombreuses à proposer la gratuité des commissions d’intervention, ce qui résout aussitôt le problème. De plus, comme nous le détaille notre guide complet sur la banque en ligne, ces établissements disposent de nombreux autres avantages : Des services adaptés, des tarifs bas avec notamment des cartes gratuites, des offres de bienvenue attractives et une gamme complète de solutions épargne et crédits très compétitives. Le tout, sans avoir à subir les fastidieuses négociations commerciales avec son conseiller bancaire.

Tableau récapitulatif des banques en ligne sans frais de commission d'intervention :

Banque en ligne

Commission d’intervention

En savoir plus

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jusqu'à 160€ offerts

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BforBank

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8€/opération Voir l'offre

A titre de comparaison, voici les frais de commission d'intervention dans quelques-unes des principales banques traditionnelles : 

Banque

Commission d’intervention

Prime à l’ouverture de compte

7.90 € par opération

Pas d'offre

8 € par opération 

Voir l'offre

80€ offerts

8.00 € par opération 

Pas d'offre

8 € par opération 

Pas d'offre promo

8 € par opération 

Voir l'offre

jusqu'à 80€ offerts

Imbroglio autour des commisions d'intervention et du taux d’usure du découvert !

enlightenedCertains clients ont, par le passé, contesté les commissions d'intervention pour non respect des taux d'usure. Une décision actée du 05/02/2008, demandait à ce que ces frais soient intégrés au TAEG (taux annuel effectif global), : « la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé ».

enlightened Le calcul du TAEG correspond au coût total d'un crédit. Même si seuls les frais qui rémunèrent un service distinct au découvert autorisé ne sont pas inclus dans le TAEG, les établissements bancaires n'intègrent toujours pas les frais des commissions d’intervention ! Si elles le faisaient, le fameux seuil de l'usure (taux maximal applicable) serait allègrement dépassé. Pourtant, d’après l’article L341-50 du Code de la consommation, en cas de non respect de la législation par la banque, cette dernière est sanctionnable d’une amende correctionnelle de 300 000€, en plus du remboursement des frais conventionnels dus au client.

Dans ce genre de situation, le document de référence est le contrat signé entre les deux parties au moment de l’ouverture du compte en banque. Ce contrat indique le TEG de la banque. Cette mention doit être clairement notée à l’écrit. En paraphant le contrat, le client affirme avoir pris connaissance de cette information et accepte la grille tarifaire notifiée. Ensuite, au moins une fois par an, la banque informe de ses nouvelles conditions tarifaires dans un souci réglementaire et de transparence.

>>> Pour aller plus loin : Contester les frais bancaires abusifs

enlightenedRetenez déjà qu'il est compliqué de contrôler et calculer un taux d'usure et que ce type de contestation va générer des tensions avec votre conseiller bancaire. Ensuite, dans les faits, les dernières décisions juridiques sur ce sujet montrent que le contentieux d’inclure ou non les commissions d’intervention dans le TAEG reste d’actualité mais à l'avantage des banques.

noLe 22 Mars 2012, la chambre civile suivie de la chambre commerciale de la Cour de cassation (le 08 juillet 2014) donnent raison aux banques. Pour elles, la commission d'intervention génère un examen approfondi de la situation du client ce qui justifie cette tarification et le fait qu'elle ne doit pas être intégrée au calcul du TAEG du découvert autorisé par la banque. Par conséquent, les banques maintiennent leur facturation sans tenir compte du taux d’usure.

Désormais informé sur le sujet, il ne vous reste plus qu'à être très attentif à la situation de votre compte ou bien à trouver un établissement bancaire qui ne facture pas ces commissions. Pricebank vous souhaite de bonnes finances à tous et reste à votre écoute.

 

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