La perte d'un emploi, une maladie, une séparation ou bien une gestion déficiente de son budget peuvent mener à des incidents de paiement. Pour une durée allant de 5 à 7 ans maximum, ces incidents entrainent une inscription dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France !
Que signifie être interdit bancaire ? Être fiché au FICP ou FCC ?Quelles en sont les conséquences ? Comment lever un fichage Banque de France ? Pricebank vous dit tout.
Les 3 meilleurs comptes bancaires pour interdit bancaire
La Banque de France recense l'ensemble des incidents signalés par les établissements bancaires et financiers, àtravers trois fichiers distincts :
1- Le fichier central des chèques (FCC) enregistre les interdits bancaires suite à un chèque sans provision, l'utilisation d'une carte bancaire pour usage abusif, ou une interdiction judiciaire d'émettre des chèques. La personne fichée pour un ou des chèques impayés n'a plus le droit d'émettre de nouveaux chèques et elle est suspendue du droit d'utiliser son chéquier.
2- Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) cible les incidents de paiement caractérisés relatifs aux crédits et découverts alloués à des personnes physiques dans le cadre de besoins non professionnels, ainsi que les situations de surendettement.
3- le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) répertorie les chèques irréguliers émis sur un compte clôturé, les comptes frappés par une interdiction d'émettre des chèques, ou bien, tous les chèques falsifiés ou en opposition pour perte ou vol.
Bon à savoir :Selon la Banque de France, on recense plus de 2,1 millions de personnes inscrites au FICP et 923.776 sont enregistrées au fichier FCC au 31 décembre 2023.
Pour des questions sur les fichiers FICP ou FCC,les conseillers de la Banque de France sontjoignables gratuitement au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h. Pour des raisons de secret bancaire, aucune information personnelle ne sera toutefois fournie par téléphone.
Durée d'un fichage Banque de France
Dès la déclaration de l'incident,le particulier concerné est inscrit à la Banque de France. Pour être retiré de ces fichiers, il est nécessaire de régulariser intégralement les montants dus : dans ce cas, on parle de "défichage bancaire" ou de "radiation" au fichier de la Banque de France.
Sauf régularisation des incidents, une personne fichée à la Banque de France est inscrite :
2 ans pour les retraits abusifs sur cartes bancaires (FCC),
5 ans pour les incidents sur chèques impayés (FCC),
5 ans pour les défauts de remboursement avérés sur un crédit et découvert (FICP),
jusqu'à sept ans maximum pour une mesure de surendettement (FICP).
Comment savoir si vous êtes interdit bancaire ou FICP ?
Lorsque vous commettez un incident bancaire, la banque est tenue de vous informer de la situation. Généralement, elle vous aura prévenue en amont afin de vous inviter à régulariser votre compte et d'éviter une inscription Banque de France.
En cas de doute ou afin de vérifier une éventuelle inscription au FICP ou FCC, la personne peut s'adresser directement à la Banque de France : la demande peut se faire en ligne, par courrier ou bien auprès de l'agence Banque de France la plus proche de son domicile, en se munissant d'une pièce d'identité en cours de validité.
Ces fichiers FCC et FICP mentionnent les informations suivantes :
les noms et prénoms de la personne inscrite ainsi que sa date et lieu de naissance et sexe,
le nombre d'incidents de paiements et leur nature ,
la liste des établissements financiers qui émettent la déclaration FCC ou FICP,
les renseignements éventuels en lien avec la situation de surendettement,
les dates de déclaration et de radiation du FCC ou FICP.
Bon à savoir : Le FICP n'entraine pas nécessairement une interdiction bancaire d'émettre des chèques (fichier FCC). Inversement, être enregistré au FCC ne signifie pas une inscription automatique au FICP. En revanche, ces deux fichages impactent la gestion bancaire quotidienne de la personne concernée !
Fiché au FICP ? Causes, conséquences et solutions
Géré par la Banque de France, le FICP est un fichier national créé en 1989 émanant de la loi Neiertz. Ce fichier FICP est alimenté par les organismes de crédit ainsi que les commissions de surendettement.
Les 5 motifs entrainant le fichage FICP
Un incident de paiement enregistré au FICP peut toucher différents types de prêts, qu'il s'agisse d'un prêt à la consommation, d'un crédit immobilier, d'un crédit renouvelable, d'une location avec option d'achat (LOA), ou encore d'une location longue durée (LLD). Cet incident se définit par un défaut de remboursement dans l'un des cinq scénarios suivants :
Si les 2 dernières échéances n'ont pas été honorées dans le cadre d'un crédit remboursé mensuellement,
Si présence d'une échéance de créditnon mensuelle impayée pendant plus de 60 jours,
Si un découvert bancaire autorisé d'au moins 500 € est non régularisé sous 60 jours après la date de mise en demeure de la banque demandant la régularisation de la situation au débiteur,
Si absence de remboursement de la totalité du prêt suite à une procédure judiciaire ou prononciation de la déchéance du terme engagée par l'établissement prêteur,
Si le débiteur décide de saisir la commission de surendettement.
Bon à savoir : En cas de défaut de paiement, le prêteur notifie le particulier par écrit de son intention de l'inscrire au FICP. La personne a ensuite 30 jours calendaires pour régulariser. Sans régularisation ou d'accord amiable, un courrier lui est adressé confirmant son inscription au FICP.
Conséquences du fichage FICP
Le FICP a un rôle préventif afin d'éviter que des personnes ne tombent dans une spirale négative et inextricable financièrement.
Les banques et établissements de crédit sont tenus de consulter le FICP avant l'octroi d'un prêt personnel, d'une autorisation de découvert, le renouvellement annuel d'un crédit renouvelable. Ces établissements ont la possibilité de consulter le FICP avant de mettre à disposition un chéquier ou une carte de paiement pour un client.
En théorie, l'inscription au FICP n'empêche aucunement un établissement financier d'octroyer un crédit à un particulier fiché ! En pratique, la plupart des banques refusent tout nouveau financement afin d'éviter un surendettement de la personne.
À retenir : Légalement, une personne FICP n'est pas interdite d'émettre des chèques ou de contracter de nouveaux crédits. Dans les faits, ce fichageFICP vous restreint sérieusement dans la gestion de vos finances personnelles. L'ouverture d'un compte bancaire ou l'octroi d'un financement (auto, maison...) seront difficiles, voire impossibles !
Durée et radiation d'un fichage FICP
Vous êtes défiché et totalement radié du FICP, dès lors que vous remboursez toutes les sommes relatives aux incidents de paiement et/ou à une situation de surendettement. Si aucune action n'est entreprise de votre part, vous ne serez retiré automatiquement du fichier qu'après l'expiration des délais légaux, qui sont de 5 ou 7 ans selon la nature de l'incident concerné.
1- Cas de l'incident de paiement
Dans le cas d'un incident de paiement caractérisé, l'inscription FICP est effective pour une durée maximum de 5 ans à compter de la date de déclaration de celui-ci. Passé ce délai, la radiation au fichier FICP est automatique.
En cas de remboursement anticipé des incidents déclarés, la Banque de France est informée par l'établissement de crédit dans un délai maximal de quatre jours ouvrables suivant la date de la régularisation : seule(s) la ou les banque(s) émettrice(s) de l'inscription peuvent demander la levée de votre fichage à la Banque de France !
Bon à savoir :Si le fichage FICP demeure, relancez l'établissement bancaire concerné afin qu'il informe la Banque de France de la régularisation de votre situation.
2- Cas du surendettement
Lors d'une procédure de surendettement, la durée de votre inscription au FICP varieselon le type de résolution adopté :
7 ans pour un plan conventionnel de redressement ou des mesures prises par la commission de surendettement. Peut être levée plus tôt si aucun incident de paiement n'est signalé pendant les cinq premières années,
5 ans pour une procédure de rétablissement personnel (PRP) ou d'un jugement de "faillite civile" prononcés dans les départements de la Moselle ainsi que du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Pour un défichage anticipé du FICP lié à un surendettement, le débiteur doit rembourser toutes ses dettes, y compris celles ayant fait l'objet d'un effacement. Des attestations de paiement des créanciers lui seront remises afin de les transmettre à la Banque de France qui officialisera la désinscription anticipée du FICP.
Bon à savoir : Lorsque vous déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, vous êtes automatiquement enregistré au FICP. Si votre dossier est rejeté pour cause d'incomplétude ou d'irrecevabilité, vous serez défiché !
Fiché au FCC, interdit bancaire ? Causes, conséquences et solutions
Les 3 situations entrainant l'interdiction bancaire
Pour rappel, il existe 3 motifs qui amènent au fichage FCC de la Banque de France :
émission d'un ou plusieurs chèques sans provision,
utilisation abusive de la carte bancaire,
interdiction d'émission de chèques, suite à une décision de justice.
L'usage de l'expression "interdit bancaire" pour désigner une personne inscrite au FCC est incorrect : en effet, le droit français garantit à chacun le droit de détenir un compte bancaire, seule l'utilisation des chèques est interdite en cas d'inscription au fichier FCC.
Bon à savoir : Il est possible de contester une interdiction bancaire en prouvant l'erreur et en demandant une rectification auprès de la banque et du FCC. Sans changement après 2 jours ouvrés, sollicitez un médiateur. Après 2 mois, vous êtes en droit de porter plainte auprès de la Cnil ou bien auprès du Procureur de la République.
Les conséquences de l'interdiction bancaire
1- L'interdit bancaire ne doit plus utiliser son chéquier comme moyen de paiement et ceci est valable pour tous les comptes courants de la personne, y compris les comptes détenus dans un autre établissement bancaire. Cette interdiction est valable également pour les chèques emploi service universel (CESU).
2- L'interdiction bancaire est valable pour une durée maximum de 5 ans au cours desquels le titulaire fautif est inscrit au Fichier Central des Chèques. La période est réduite à 2 ans pour l'usage abusif de carte bancaire.
3- Afin de préserver la situation des personnes en situation d'interdiction et/ou de fragilité bancaire, la banque peut être amenée à une réduction drastique de certains services bancaires comme par exemple :
annulation de l'autorisation de découvert,
attribution d'une carte à contrôle de solde,
refus de tout crédit immobilier ou prêt à la consommation durant ce fichage.
Bon à savoir : La personne qui ne respecte pas une interdiction bancaire s'expose à des sanctions pénales (amende et possiblement une interdiction judiciaire).
Compte joint et interdiction bancaire ? Conséquences
Ici, tout dépend des conditions fixées à l'ouverture du compte joint : normalement, sans responsable clairement désigné, tous les titulaires et co-titulaires se trouvent interdits bancaires avec une propagation à l'ensemble des comptes individuels détenus par les individus.
Plus rare, si un des cotitulaires est désigné responsable en cas d'incident bancaire, il sera le seul en interdiction bancaire y compris s'il n'est pas à l'origine de l'opération ! Les autres titulaires du compte joint pourront, sans être inquiétés, continuer à se servir de leur chéquier à partir de leurs autres comptes.
Procuration et interdiction bancaire ? Conséquences
La personne qui accepte une procuration, appelé le mandataire, reste libre de ses actions sans aucune pénalité sur ces comptes personnels, même si c'est lui qui émet un chèque sans provision.
Seul le titulaire du compte (le mandant)est responsable ! Par conséquent, il sera le seul à devenir interdit bancaire et devra remettre les chéquiers à sa banque, ainsi que ceux en possession du mandataire.
3 solutions pour lever une interdiction bancaire (FCC)
Régulièrement mis à jour, le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de Franceenregistre et lève les interdictions chèque émanant de tous les organismes bancaires et financiers. Enregistrée pour une durée 5 ans, une interdiction bancaire se lève par la régularisation des chèques rejetés.
Trois solutions existent pour régulariser des chèques impayés :
-> Option n°1 : l'usager paie directement sa dette en espèces au bénéficiaire. Ce dernier lui remet alors le chèque sans provision, qui sera ensuite remis à la banque. Le chèque sera donc la preuve de l'acquittement de la dette,
-> Option n°2 : l'usager provisionne son compte et demande au bénéficiaire de déposer à nouveau le chèque afin qu'il soit débité et régularisé,
-> Option n°3 : l'usager sollicite sa banque pour qu'elle bloque le montant du chèque sans provision sous réserve que le solde du compte le permette. La somme bloquée est dédiée à la régularisation de la situation et ne peut pas être affectée à une autre dépense. Ce blocage de provision entraine de suite la levée de l'interdiction bancaire que le chèque soit présenté ou non !
Dans l'option n°1 et n°2, il convient de prévenir votre banque par écrit afin qu'elle constate la régularisation des chèques par l'obtention de pièces justificatives et/ou la mise en place des actions décrites ci-dessus. Si tout est régularisé, l'établissement bancaire informe la Banque de France qui lève définitivement l'inscription du client au fichier FCC.
Interdition bancaire levée : est-ce la fin des restrictions ?
Au terme d'une inscription au fichier FCC, la banque réétudie la situation bancaire et financière de la personne. Si elle demeure fragile, l'établissement n'a pas obligation de délivrer une nouvelle carte de paiement, un chéquier ou bien encore à autoriser un crédit.
Les banques gardent en interne l'historique des situations financières antérieures de leurs clients. Pour une personne anciennement fichée Banque de France, cela peut influencer négativement sur l'octroi de futurs crédits ou la suite de la relation bancaire.
Dans ce contexte, changer de banque devient une option envisageable car le nouvel établissement bancaire analysera votre dossier selon votre situation actuelle et non passée.
Pour choisir la banque la mieux adaptée à vos besoins personnels, il sera crucial de comparer minutieusement les offres disponibles. Si vous ne trouvez pas de banque pour vous accueillir, vous pouvez entamer une demande de droit au compte.
Quels comptes bancaires lorsque vous êtes fichés FICP ?
Le droit au compte et les services bancaires de base
Même en situation d'interdiction bancaire ou de fichage FICP, des solutions existent pour ouvrir un compte dans une banque. Le droit au compte (art. L312-1 du Code monétaire et financier) s'applique à toute personne s'étant vue refuser l'ouverture d'un compte bancaire, y compris les personnes faisant l'objet d'une interdiction bancaire ou inscrites au FICP.
Le droit au compte permet de transmettre une demande d'ouverture de compte à la Banque de France qui se charge de trouver une agence bancaire désignée pour vous accueillir.
En complément de l'ouverture du compte courant,vous bénéficierez gratuitement des services bancaires de base, leurs coûts étant pris en charge par la banque et comprennent :
l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,
une carte bancaire à autorisation systématique,
un changement d'adresse par an,
un RIB ou IBAN BIC,
les virements et prélèvements SEPA,
un relevé de compte mensuel,
l'encaissement de chèques et de virements bancaires,
les dépôts et retraits d'espèces,
les services de banque à distance,
deux formules de chèques de banque par mois.
À retenir : Un décret promulgué le 13 juin 2022 simplifie la procédure de droit au compte. Ce décret introduit la notion de "refus implicite" : désormais, la lettre de refus d'ouverture de compte d'une banque n'est plus nécessairepour faire sa demande de droit au compte à la Banque de France !
Les banques et néobanques pour un interdit bancaire et FICP
Si le droit au compte permet d'avoir un compte bancaire gratuit dans une banque traditionnelle proche de chez soi, certaines personnes inscrites au FICP ou FCC vivent mal le fait d'être étiqueté « Fiché Banque de France » au sein d'une banque physique où tout le monde se connait.
Offrant plus de liberté, de fonctionnalités et plus de discrétion, certaines banques et néobanques vous accueillent à bras ouverts en proposant des comptes, des cartes bancaires et des services pratiques pour optimiser votre budget. Elles ne demandent aucun dépôt minimum et aucun justificatif de revenus lors de l'ouverture du compte.
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