Comment bénéficier du droit au compte ? Pour qui ?

Vous avez besoin d’un compte bancaire afin de percevoir vos revenus, prélever vos abonnements et disposer de moyens de paiement pour vos opérations et achats du quotidien. Malheureusement, la banque vous refuse l’accès à un compte courant. Que devez-vous faire ?

Depuis le 13 juin 2022, au nom de l'inclusion économique et sociale et via la nouvelle procédure de droit au compte, il est désormais plus simple de bénéficier d'un compte bancaire après le refus d'une banque. Quelles sont les évolutions ? A qui s'adresse t-elle ? Comment y prétendre ? Pricebank vous accompagne pas à pas.

Qu’est-ce que le doit au compte ? Pour qui ?

Plus de 30 000 personnes bénéficient chaque année du droit au compte. En 1984, via l’article 58 de la loi relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, est instauré le droit ouvert à tous de détenir un compte bancaire.

La procédure s'adresse donc à toute personne qui se fait refuser l'ouverture d'un compte courant auprès d'un établissement bancaire ou d'une banque en ligne que ce soit :

• une personne physique ou morale domiciliée en France ;
• une personne physique sans besoins professionnels résidant en toute légalité au sein de l'union européenne ;
• une personne physique de nationalité française mais résidant hors de France ;

Ce droit fonctionne pour les particuliers mais aussi pour un compte professionnel, les sociétés et associations qui se verraient refuser une ouverture de compte bancaire. Un mineur non émancipé de plus de 16 ans pourra également prétendre au droit au compte si ce dernier est par exemple salarié, détenteur d’une bourse d’étude. La demande de droit au compte devra cependant être signé par son représentant légal.

Pourquoi le droit au compte a-t-il été revu et simplifié en 2022 ?

Bien que ce droit arrive bientôt vers ses 40 ans d'existence, la procédure restait encore trop méconnue des ayants droits mais également peu abordée par les banques lors des refus d’ouverture de compte.

Dernier obstacle,  30% des demandeurs avaient beaucoup de mal à réunir la ou bien les lettres de refus d'ouverture d'un compte, précieux sésame auparavant indispensable pour effectuer sa demande auprès de la Banque de France. Un rapport 2021 de la Cour des Comptes déclare également que plus d'un tiers des droits au compte transmis par la Banque de France n'ont pas abouti à une ouverture de compte au sein d'un établissement bancaire !

Comment fonctionne le droit au compte « simplifié » ?

Dans le cas d’un refus d’un organisme bancaire à ouvrir un compte courant, la personne s'adresse à la Banque de France. Cette dernière va désigner ensuite dans un délai d'un jour ouvré, une banque qui se chargera de lui ouvrir un compte en son nom afin de percevoir salaire, allocation, retraite et permettre également les prélèvements automatiques indispensables à notre quotidien aujourd'hui. En passant par ce mécanisme, le demandeur disposera également de services bancaires de base gratuits.

Face aux défaillances de l’ancienne procédure de droit au compte, un décret est entré en vigueur le 13 juin 2022 afin que cette mesure gagne en efficacité notamment grâce au principe du « refus implicite » qui s'articule autour de 4 avancées majeures :

Fin de la lettre de refus d'ouverture de compte obligatoire : Les banques devaient fournir en cas de refus d'ouverture de compte au courrier à chaque personne concernée. Désormais, vous pourrez transmettre votre demande de droit au compte à la Banque de France sans ce document. Sans réponse favorable de l'établissement bancaire dans un délai de 2 semaines, le législateur considère désormais que le silence vaut un refus d'ouverture. C'est la règle du refus implicite.

Les obligations des banques se renforcent. Elles sont toujours tenues de délivrer une attestation de refus mais elles doivent également transmettre à la Banque de France les refus d'ouverture de compte de dépôts, leurs motifs ainsi que les éventuelles clôtures de comptes issues d'une procédure de droit au compte. L'objectif est ici d'assurer une transparence totale sur ce droit et d'éviter certains abus des banques.

Le droit au compte et les mesures d’informations des banques : L’établissement bancaire nommé par la Banque de France devra adresser au particulier les documents nécessaires à l'ouverture de compte dans un délai de trois jours. La banque est donc impliquée et beaucoup plus suivie par la Banque de France dans le bon respect du droit au compte.

Le nouveau décret permet un meilleur accompagnements des clôtures de comptes demandées par les banques. Une banque est en droit de décider de la clôture d'un compte d'un de ses clients moyennant un préavis de 60 jours. Que ce soit pour des raisons commerciales, de risques pour la banque, de suspicions de fraude ou tout autre motif, la banque peut demander la fin d'une relation bancaire avec un de ses clients. Afin de ne pas mettre l'usager dans l'embarras et dans une situation de se trouver sans compte du jour au lendemain, ce dernier pourra effectuer une demande de droit au compte sans attendre la clôture définitive du compte.

Afin de mettre un terme à la gestion de votre compte courant, elles doivent vous adresser un courrier 2 mois avant la clôture effective du compte. Cette clôture devra être justifier par les motifs suivants :

• Non respect des conditions de domicile ou de résidence du droit au compte ;
• L’ouverture et l’utilisation d’un deuxième compte de dépôt avec les services bancaires de base ;
• Présence d’incivilités répétées envers la banque et le personnel  ;
• L’impossibilité de la banque à remplir ses propres obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

Le préavis de deux mois n’est pas prévu pour les deux raisons suivantes :

• Utilisation de votre compte courant dans le cadre de soupçons d’opérations illégales ;
• Fourniture à la banque d’informations inexactes ;

Quels documents fournir pour une demande de droit au compte ?

La complétude du dossier à transmettre à la Banque de France est primordial. Il arrive également que certains associations, Caisse d’Allocations Familiales, le Centre Communal d’Action Sociale vous accompagnent et puissent adresser votre demande à la Banque de France.

Voici les étapes à suivre pour bénéficier d’un compte en banque via le droit au compte :

	Etapes d'une demande de droit au compte
1	Réunir vos justificatifs : une pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité) un justificatif de domicile de moins de trois mois comme une facture d’eau, d’électricité, dernier avis d’imposition… soit la lettre de refus de la banque, soit un accusé réception d’un recommandé ou preuve d’une demande d’ouverture de compte datant de plus de 15 jours. Vous pouvez également établir une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte bancaire personnel ou professionnel.
2	Transmettre votre demande à la Banque de France (BDF) soit :  en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil directement par la banque qui vous a refusé l'ouverture de compte sur rendez vous auprès de la Banque de France la plus proche de votre domicile ou bien encore adresse à l'adresse ci-dessous : Banque de France TSA 50120 75035 Paris Cedex 01
3	La Banque de France désigne un établissement bancaire sous 24 heures et le droit au compte est valable pour une durée maxi de 6 mois.
4	L’établissement bancaire retenu par la BDF vous adresse dans les 3 jours les justificatifs nécessaires pour procéder à l’ouverture du compte ainsi que l'adresse postale précise de l'agence pour effectuer le rendez vous.
5	Contacter la banque désignée pour fixer un rendez vous dédié à l'ouverture de compte qui devra être effective dans les 3 jours sous réserve de la complétude de votre dossier.

Que sont les services bancaires de base ?

Lors de l'ouverture de compte, la banque va vous présenter les services bancaires de base dont vous allez disposer gratuitement dans le cadre strict du droit au compte, à savoir :

• L’ouverture et la tenue du compte ainsi que la délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB)
• Une carte bancaire à autorisation systématique
• L’encaissement de chèques et de virements ;
• Les paiements par prélèvement SEPA, TIP ou virement SEPA ;
• Des outils de consultation du compte à distance avec l’envoi mensuel de relevés de compte ;
• Les dépôts et retraits d’espèces à leurs guichets ou à ses automates ;
• Deux formules de chèques de banque par mois ou autres moyens de paiement équivalents

Ce dispositif ne permet pas en revanche de bénéficier d'un chéquier, ni d'un découvert autorisé.

L’alternative au droit au compte : les néobanques

L'alternative choisie par un certain nombre de personnes ayant reçu des refus d'ouverture de compte bancaire, est tournée vers les néobanques. Elles permettent une ouverture de compte avec carte bancaire en moins de 10 minutes et ne nécessitent aucune condition de revenus, de domiciliation de revenus, ni de versement initial à l'ouverture. 

Tableau des meilleures offres actuelles des néobanques

Banques	Cartes bancaires et tarifs	Offre
	4 formules : Nickel : 20€/an My Nickel : Nickel + 10€/3ans Nickel Chrome : 50€/an Nickel Chrome : 100€/an	Voir l'offre
	3 formules : Lydia : Gratuit Lydia Bleu : 4,90€/mois Lydia Noir : 7,90€/mois	Voir l'offre
	4 formules : N26 Standard : Gratuit N26 Smart : 4,90€/mois N26 You : 9,90€/mois N26 Metal : 16,90€/mois	Voir l'offre
	4 formules : Standard : Gratuit Plus : 2,99€/mois Premium : 7,99€/mois Metal : 13,99€/mois	Voir l'offre
	3 formules : Easy Bank : 2,99€/mois Easy Money : 8,99€/mois Easy Green : 17,99€/mois	Voir l'offre

Pricebank espère que cet article vous aide dans vos démarches. Nous restons à votre disposition pour tout complément à ce sujet.