Comment bénéficier du droit au compte ? Pour qui ?

Que faire lorsqu’une banque vous refuse l'ouverture d'un compte bancaire ? Cette situation est difficile à vivre, tant le compte courant est devenu incontournable pour percevoir ses revenus et régler nos factures et achats du quotidien. Pas de panique, vous pouvez faire une demande de droit au compte auprès de la Banque de France. Depuis le 13 juin 2022, cette procédure a été simplifiée. Découvrez qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches ? Pricebank vous dit tout.

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Oui, une banque peut légalement refuser l'ouverture d'un compte courant ! Bien qu'elles soient soumises à une réglementation stricte, les banques restent des établissements commerciaux, et disposent du droit de refuser l'ouverture d'un compte, que ce soit pour un particulier ou un professionnel.

Si une banque ne donne pas suite à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Dans ce cas, l'établissement financier vous adresse une lettre de refus, précisant le motif et vous informant de votre "droit au compte".

Pour exercer ce droit au compte, vous pouvez alors solliciter la Banque de France, qui désignera une banque obligée de vous ouvrir gratuitement un compte, ainsi que tous les services bancaires de base.

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

La procédure de droit au compte s’adresse aux personnes ne possédant aucun compte bancaire en France, et dont la demande d’ouverture a été refusée par une banque physique ou par une banque en ligne.

Pour prétendre au droit au compte, la personne doit remplir l’un des critères suivants :

• être une personne physique ou morale, domiciliée en France,
• être une personne physique de nationalité française résidant à l’étranger,
• être une personne physique résidant au sein de l'union européenne, sans agir toutefois pour des besoins professionnels.

Le droit au compte vise également les personnes :

• en interdiction bancaire,
• inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP),
• en situation de surendettement,
• ayant uniquement un compte joint ou indivis ouvert en France.

Ce droit au compte s'adresse ainsi à un public bien plus large qu'on pourrait le penser ! Il fonctionne aussi pour les sociétés ou associations domiciliées en France qui se verraient refuser une ouverture de compte bancaire professionnel. Enfin, avec la signature de son représentant légal, un mineur non émancipé de plus de 16 ans peut également y prétendre, par exemple s’il est salarié ou détenteur d’une bourse d’étude.

Comment faire une demande de droit au compte ? Quels délais ?

Si une banque refuse l'ouverture d’un compte, la personne peut transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France, via l’une des quatre façons suivantes :

• directement par la banque qui vous a refusé l'ouverture de compte,
• en ligne sur le site de la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil, (créer votre espace personnel en ligne),
• sur rendez-vous auprès de la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile,
• par courrier à l'adresse ci-dessous :

Dans un délai d'un jour ouvré, la Banque de France désigne l’établissement bancaire chargé de vous ouvrir un compte.

La banque en question vous adresse ensuite, dans un délai de 3 jours, tous les justificatifs nécessaires pour procéder à l’ouverture du compte ainsi que l'adresse postale de votre future agence bancaire. Enfin et après contrôle des documents transmis, la banque procéde à l'ouverture du compte dans un nouveau délai de 3 jours ouvrés maximum.

Quels documents fournir pour une demande de droit au compte ?

Pour garantir le traitement rapide de votre demande de droit au compte, il est essentiel d’adresser un dossier complet à la Banque de France, avec notamment les justificatifs suivants :

• une pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité),
• un justificatif de domicile de moins de trois mois comme une facture d’eau, d’électricité, dernier avis d’imposition,
• une lettre de refus d’ouverture de compte émise par une banque,
• soit, un accusé réception d’un recommandé, ou la preuve d’une demande d’ouverture de compte datant de plus de 15 jours,
• soit, une simple déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte bancaire personnel ou professionnel.

Tout savoir sur le droit au compte en vidéo :

Quels sont les services bancaires de base avec le droit au compte ?

Dans le cadre du droit au compte, la banque vous présentera les services bancaires de base dont vous allez disposer gratuitement dès l'ouverture du compte, à savoir :

• l’ouverture et la tenue du compte, ainsi que la délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB),
• une carte bancaire à autorisation systématique,
• l’encaissement de chèques et de virements,
• les paiements par prélèvement SEPA, TIP ou virement SEPA,
• la consultation du compte à distance, avec l’envoi mensuel de relevés de compte,
• les dépôts et retraits d’espèces, aux guichets ou aux automates de la banque,
• deux formules de chèques de banque par mois ou autres moyens de paiement équivalents.

L’alternative au droit au compte : les néobanques !

En dehors du droit au compte, une autre alternative existe : en moins de 10 minutes, les néobanques permettent d’ouvrir un compte avec carte bancaire, sans aucune condition de revenus ou de domiciliation, ni de versement initial à l’ouverture !

Le 4 meilleures néobanques pour tous :

La banque peut-elle clôturer mon compte bancaire ?

Sachez-le, une banque initialement désignée par la Banque de France pour garantir votre droit au compte peut décider de le fermer par la suite ! Cette décision, encadrée par la réglementation, doit être notifiée par écrit au moins 2 mois avant la clôture effective.

La clôture doit être justifiée par l’un des quatre motifs suivants :

• non-respect des conditions de domicile ou de résidence du droit au compte,
• ouverture et utilisation d’un deuxième compte de dépôt avec les services bancaires de base,
• présence d’incivilités répétées envers la banque et le personnel,
• impossibilité pour la banque de remplir ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Toutefois, aucun préavis n’est requis dans les deux cas suivants :

• si le compte est utilisé dans le cadre de soupçons d’opérations illégales,
• si des informations fausses ou inexactes ont été fournies à la banque.

Pourquoi le droit au compte a-t-il été simplifié en 2022 ?

Malgré ses 40 ans d'existence, la procédure de droit au compte restait méconnue des ayants droits, et peu mise en avant par les banques en cas de refus d’ouverture de compte. De plus, 30% des demandeurs rencontraient des difficultés à obtenir les lettres de refus nécessaires pour saisir la Banque de France.

Face à ces défaillances, un décret est entré en vigueur le 13 juin 2022 afin que cette mesure de droit au compte gagne en efficacité, notamment grâce au principe du « refus implicite » qui s'articule autour de quatre avancées majeures :

1. Fin de l'obligation de fournir une lettre de refus d'ouverture de compte : désormais, si une banque reste silencieuse 15 jours après une demande d’ouverture de compte, ce silence vaut un refus d’ouverture (règle du refus implicite). Le demandeur peut alors saisir directement la Banque de France sans fournir un document supplémentaire.

2. Renforcement des obligations des banques : les banques sont tenues de délivrer une attestation de refus, mais elles doivent également transmettre à la Banque de France tous les refus d’ouverture de compte ainsi que leurs motifs, et signaler les clôtures liées à la procédure de droit au compte. Ces mesures visent à garantir une transparence accrue.

3. Respect renforcé des délais pour l’ouverture d’un compte : une fois désignée par la Banque de France, la banque doit fournir les documents nécessaires à l’ouverture de compte dans un délai de trois jours. Ce suivi accru par la Banque de France vise à assurer le respect du droit au compte.

4. Accompagnement des clôtures de comptes : une banque peut clôturer un compte d'un client moyennant un préavis de 60 jours. Que ce soit pour des raisons commerciales, de risques pour la banque, ou tout autre motif, ce délai permet au client d’anticiper et d’entamer une procédure de droit au compte avant la clôture effective, réduisant ainsi le risque de se retrouver sans compte bancaire !

Ces quatres mesures visent ainsi à simplifier la procédure de droit au compte, et à renforcer les obligations des banques afin de protéger les usagers confrontés à un refus ou une clôture de compte bancaire. Pricebank espère que cet article vous aide dans vos démarches. Nous restons à votre disposition pour tout complément à ce sujet.