Quelle est la fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat, de rente viagère et au décès ?

Rédigé par Guillaume ROUSSELOT

Publié le 17 Juillet 2023

Comprendre la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat ou au décès de l’assuré tourne parfois au casse tête du fait des différentes lois qui s'empilent depuis le 20 Novembre 1991. Pour beaucoup, cette complexité empêche une bonne perception des optimisations fiscales possibles au sein de cette enveloppe. Reste que l’assurance vie présente des avantages fiscaux indéniables en terme de transmission mais également durant toute la vie de l’assuré.

Que ce soit lors de vos retraits partiels ou totaux (rachats) ou bien lors du décès de l’assuré, quatre paramètres interviennent régulièrement dans le traitement fiscal de l’assurance vie : l’ancienneté du contrat, l’âge de l’assuré ainsi que la date et le montant de vos versements. Pricebank vous éclaircit sur toutes les dimensions fiscales à connaître ! Voici le sommaire :

1. Fiscalité en cas de rachat partiel ou total sur assurance vie
2. Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès 
3. Fiscalité en cas de rentes viagères sur assurance vie
4. Quel bénéficiaire au sein d’une assurance vie ?
5. Mot de la fin Pricebank

Fiscalité en cas de rachat partiel ou total sur assurance vie

1.1 Rachat sur assurance vie : les règles de base

L’assurance vie est une enveloppe fiscale capitalisante : pas de retrait, pas d’impôts ! Vous êtes libre ensuite de demander un rachat partiel ou total sur votre assurance vie à tout moment. Dans ce cas et pour chacun de vos rachats, seuls les gains et intérêts sont soumis à fiscalité (pas le capital).

Sur les seuls prélèvements sociaux (17,2%), deux fiscalités interviennent en parallèle selon la nature de vos investissements :

• Les intérêts des fonds en euros sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année lors de leur versement sur le contrat.
• En dehors des fonds en euros (unités de compte (UC)), ces prélèvements sociaux s'appliquent sur les gains lors du rachat et peu importe l'âge du contrat.

Chaque année, votre assureur ou banque vous transmet un document pour votre déclaration d’impôt : cet Imprimé Fiscal Unique (IFU) récapitule les opérations réalisées sur votre contrat. L’assureur s’occupe de l’enregistrement de vos revenus et du prélèvement des impôts et charges sociales. 

Au final, le traitement fiscal d’un rachat dépend de 2 facteurs incontournables :

• l'âge du contrat (s'il a plus ou moins de 8 ans),
• les dates des versements effectués sur le contrat assurance vie (avant ou après le 27/09/2017).

Fiscalité de l'assurance vie en cas de rachats selon ancienneté et date des versements

1.2 Fiscalité d'un rachat pour des versements effectués avant le 27 septembre 2017

Pour un contrat de moins de 8 ans avec des versements effectués avant le 27/09/2017, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35% les quatres premières années, puis de 15% entre 4 et 8 ans (soit respectivement 52,2% et 32,2% avec les prélèvements sociaux) ou bien à l'impôt sur le revenu.

Si le contrat a plus de 8 ans avec toujours des versements effectués avant le 27/09/2017, l’assuré peut une nouvelle fois opté pour l’imposition à l’impôt sur le revenu ou bien le PFL abaissé cette fois-ci à 7.5%. Après les 8 ans du contrat, vous bénéficiez en prime de l'abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule et 9.200 euros pour un couple avec une règle est retenir :

"Si les intérêts et gains annuels issus de vos rachats sont inférieurs à l'abattement (4600€ ou 9200€), l’assuré n’est pas taxé (hors prélèvements sociaux)."

1.3 Fiscalité d'un rachat pour des versements effectués après le 27 septembre 2017

La loi de finances de 2018 a instauré la flat tax à 30 % valable également en cas de rachat sur un contrat d’assurance vie. Dans ce cas, l'assureur retire de vos gains les prélèvements sociaux (PS) de 17,2 % auxquels s'ajoutent un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans et un prélèvement de 7,5% pour ceux ayant une antériorité supérieure ou égale à 8 ans. Voici les options possibles :

Pour un contrat de moins de 8 ans avec des versements effectués après le 27/09/2017, les gains sont soumis, par défaut, à la flat tax de 30% ou, sur option, à l'impôt sur le revenu.

Si le contrat a plus de 8 ans avec des versements effectués après le 27/09/2017,  un prélèvement forfaitaire de 7.5% est appliqué pour les premiers 150.000 euros versés puis de 12,8% sur la part au-delà des 150.000 euros. L’abattement annuel de 4.600 euros (pour une personne seule) et 9.200 euros (pour un couple) s’applique en amont et l'option à l'IR reste possible.

Plus concrètement, l'imposition se réalise en deux temps avec :

• le prélèvement forfaitaire lors du rachat, 
• puis l’imposition définitive l’année suivante lors de la déclaration de revenus. 

À ce moment-là, le contribuable pourra choisir l'imposition au barème progressif de l’impôt notamment si sa tranche marginale d’imposition est inférieure ou égale à 11% : ce choix irrévocable est valable pour l'ensemble des revenus de l’épargne et se fait via la case 2OP de votre déclaration d'impôt.

1.4 Cas d’exonération sur les rachats assurance vie

À cette complexité fiscale, le législateur a également rajouté des cas d’exonération d’impôts sur les rachats si l’assuré (ou son conjoint ou partenaire de Pacs) se retrouve dans l’une des situations suivantes :

• un licenciement,
• une retraite anticipée,
• une cessation d'activité (non salariée) après une liquidation judiciaire,
• une d'invalidité de 2e ou 3e catégorie.

Ces évènements permettent à vos gains issus de vos rachats d’être exemptés d’impôt. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il est obligatoire que le rachat partiel ou total de votre contrat d'assurance-vie ait lieu avant le 31/12 de l'année suivant l'événement.

Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Rappel : l'avantage de l'assurance vie et règles de bon sens

En cas de décès du souscripteur, l'assurance-vie est transmise aux bénéficiaires désignés au contrat et peut venir s’ajouter à leur part d’héritage éventuelle. En vertu de l’article L132-13 du code des assurances, les sommes perçues des contrats assurance-vie ne sont, en principe, pas intégrées à la succession du souscripteur.

Réserve héréditaire et quotité disponible selon le nombre d'enfants

Cette épargne accumulée au sein du contrat assurance vie peut ainsi permettre d’échapper "raisonnablement" aux règles classiques de la réserve successorale. Toutefois, les montants des versements ne doivent pas être "exagérés" au regard de l'âge et du patrimoine global du souscripteur. Une remise en cause juridique par les tribunaux est possible si des modifications sont intervenues peu de temps avant le décès du souscripteur.

Fiscalité de l'assurance vie au décès de l'assuré

Pour tous les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 20/11/1991 ainsi que les versements effectués jusqu’au 12/10/1998, l’exonération de droits est totale quel que soit l'âge de l'assuré au moment des versements.

La transmission bénéficie ensuite d'un régime fiscal modifié après le 20/11/1991 en distinguant et favorisant les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré :

Si les primes ont été versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152.500 euros (Article 990I du CGI). Au-delà de cet abattement, les capitaux transmis sont taxés à hauteur de 20% jusqu'à 700.000 euros, puis à 31,25% au-delà. La valeur prise en compte dans l'abattement intègre les sommes versées avant 70 ans, déduite des retraits ultérieurs. Les gains générés jusqu'au dénouement du contrat sont également inclus au calcul.

Si les primes ont été versées après 70 ans, le régime est différent avec un abattement global de 30.500 euros (Article 757B du CGI). Il s'applique sur l'ensemble des capitaux transmis, tous contrats confondus et quel que soit le nombre de bénéficiaires. La valeur prise en compte n'intègre que les versements : les gains sont de ce fait exonérés. Au-delà des 30 500 euros, les capitaux sont soumis aux régime de droit commun des successions selon le lien de parenté (taux et abattements différent).

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant (y compris le partenaire de PACS) est totalement exonéré de droits de succession sur le capital reçu d'une assurance-vie, quelle que soit sa valeur. L'article 769-0 ter et 790 G du code général des impôts (CGI) stipule en effet que :

"le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est exonéré de droits de mutation à titre gratuit sur les capitaux décès perçus à la suite du décès de l'assuré, lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité".

Cas pratique de la fiscalité d'une assurance vie au décès de l'assuré

Fiscalité de la rente viagère en assurance vie

En dehors des retraits sur un contrat assurance vie, il est possible également de sortir en rente viagère. Dans le cas d'une rente viagère dite « à titres onéreux » (RVTO), l’épargne accumulée du contrat est intégralement transférée à l’assureur. En échange, l’établissement financier s’engage contractuellement à verser une pension jusqu'au décès de l'assuré.

Idéale sur le papier pour compléter sa retraite, cette option entraine l’aliénation de votre capital au profit de l’assureur : cela supprime le versement de tout capital aux héritiers (sauf si rente de réversion au contrat). Le montant de cette rente est déterminé selon 2 paramètres :

• le capital accumulé sur le contrat d’assurance-vie,
• votre âge à la date de jouissance de la première rente.

Selon l’art 158 du CGI, cette rente viagère à titre onéreux est imposable partiellement au barème de l’impôt et aux prélèvements sociaux selon l’âge où vous percevez la première rente : plus vous la percevez tôt, plus la fraction imposable sera élevée, à savoir :

• 70% de la rente imposable à moins de 50 ans,
• 50% de la rente imposable de 50 à 59 ans,
• 40% de la rente imposable de 60 à 69 ans,
• 30% de la rente imposable à plus de 69 ans.

Quel bénéficiaire au sein du contrat assurance vie ?

L'assurance-vie est un outil polyvalent permettant d'épargner pour l'avenir et de transmettre un patrimoine à ses proches dans un cadre fiscal avantageux. Mais la question de savoir qui désigner comme bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie peut s'avérer plus complexe qu'il n'y paraît. Abordons les cas les plus courants : 

L’époux ou partenaire du pacs

Mettre l'époux ou partenaire d’un Pacs bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie présente plusieurs avantages :

• garantir au conjoint survivant une sécurité financière complémentaire à sa part d’héritage afin de couvrir ses besoins et ses engagements financiers. Cela contourne les règles usuelles de la réserve héréditaire qui détermine la part minimale que chaque héritier réservataire (enfant en principal) doit recevoir.
• faciliter la transmission rapide du patrimoine du défunt évitant les délais et formalités liés à la succession.
• bénéficier de l’exonération fiscale totale (droits de succession & prélèvements) sur les sommes versées au conjoint survivant, conformément aux dispositions légales en vigueur depuis la loi Tepa de 2007.

Le concubin

Le statut de concubin ne confère pas automatiquement des droits d'héritage à votre partenaire. En nommant votre concubin comme bénéficiaire de l'assurance vie, vous lui assurez une protection spécifique qui n'est pas liée aux règles de succession légales.

En complément de la rédaction d’un testament, cette désignation sur une assurance vie offre une sécurité financière supplémentaire et permet d'éviter les éventuels litiges qui pourraient survenir entre les membres de la famille de l'assuré et le concubin. Ainsi avec des primes versées avant les 70 ans, il est possible de transmettre 152 500 euros à son concubin hors droits de succession.

Les enfants

Bien qu’héritiers directs, les enfants peuvent être bénéficiaires d’un contrat assurance vie. Cela permet à l'assuré d’avoir la certitude de leur transmettre jusqu’à 152 500 euros chacun sans frais. Cet abattement et celui de 30 500 euros s’ajoutent à l’abattement sur les donations de 100 000 euros par enfant et par parent et autre don familial de 31 865€.

Les petits-enfants

Selon vos avoirs et ceux de vos enfants, il est possible sinon de favoriser directement vos petits-enfants :

• S'ils sont majeurs, ils bénéficieront des abattements classiques (152 500 euros pour les versement avant 70 ans).
• Si mineurs, l’administration du contrat revient aux représentant légaux.

Pour les mineurs, il est possible sinon d’effectuer un don manuel accompagné d’un pacte adjoint avec clauses de gestion et de remploi des capitaux au sein d’un contrat assurance vie. Cela permet de protéger les intérêts financiers de l'enfant jusqu’à sa majorité avec la garantie que les fonds soient utilisés conformément à vos souhaits spécifiques.

Désigner plusieurs bénéficiaires

Rien ne vous empêche de désigner plusieurs bénéficiaires pour votre contrat d'assurance vie. De façon courante, vous pouvez répartir le capital entre votre conjoint, vos enfants et vos petits-enfants. Vous pouvez également stipuler des clauses particulières, comme le versement du capital à vos enfants seulement si votre conjoint décède avant vous. Le choix du bénéficiaire d'une assurance-vie dépend de votre situation personnelle et de vos objectifs financiers. Voici un exemple de clause standard au sein d'un contrat assurance vie : 

"Mon conjoint, non divorcé, non séparé de corps, ou la personne avec laquelle je suis lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) en vigueur à la date du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers".

Il est recommandé de consulter un professionnel pour définir la meilleure stratégie en fonction de votre situation. N'oubliez pas que vous pouvez changer le bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie à tout moment. La désignation du bénéficiaire de l'assurance-vie est un acte important qui nécessite réflexion et planification.

Mot de la fin Pricebank sur la fiscalité de l'assurance vie

Le terrain de la fiscalité de l'assurance vie est ainsi un paysage parfois complexe à bien appréhender. Compte tenu des situations personnelles propres à chacun de nous, il est primordial de s’approprier toutes ces règles sans attendre, forcément, les lumières de son conseiller bancaire ou assureur.

Rappelons-nous une citation célèbre de Benjamin Franklin :

"Il n'y a rien de certain dans ce monde, sauf la mort et les impôts".

Malgré ces complications apparentes, il ne faut pas bouder les avantages indéniables de cette merveilleuse enveloppe, notamment grâce aux abattements qu’elle offre en cas de rachats après 8 ans ainsi qu'au décès sur les versements réalisés avant les 70 ans de l’assuré.

Apres 70 ans, il peut être est opportun d’ouvrir un contrat dédié pour optimiser et clarifier la fiscalité, en désignant les bénéficiaires qui subissent le moins de droit de successions (conjoint ou enfants.) : un enfant peut ainsi profiter de l'abattement de 100 000 euros sur la succession d’un de ses parents, en plus de l’abattement de l'assurance vie de 30 500 euros !

Avec une gestion avisée et une stratégie bien conçue, l'assurance vie contribue à rendre les impôts un peu plus léger, encore faut-il en apprivoiser les principaux mécanismes. Selon vos objectifs et situations, l'assurance vie se combine très habillement avec d’autres enveloppes comme le PEA ou le PER.

Bref, avec la fiscalité... prenez de l'assurance au risque sinon de se laisser taxer par la négligence !