La réforme majeure : hausse de la CSG et de la Flat Tax
L’évolution législative majeure de 2026, actée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), concerne l’augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 1,4 point. Ce prélèvement, qui passe de 9,2 % à 10,6 %, doit servir à la nouvelle contribution financière pour l’autonomie (CFA).
Par un effet mécanique, le total des prélèvements sociaux grimpe de 17,2 % à 18,6 %. En conséquence, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou flat tax, atteint désormais un taux global de 31,4 % (incluant les 12,8 % d’impôt sur le revenu). Pour les revenus mobiliers comme les dividendes, ce nouveau barème s’applique aux gains perçus dès le 1er janvier 2026, tandis que pour les revenus du patrimoine, il concerne les gains réalisés durant l’année 2025.
Quels sont les placements ciblés par la hausse de la CSG en 2026 ?
La plupart des supports d’investissement sont touchés par ce relèvement à 10,6 % de CSG. Sont notamment concernés :
- les profits issus des actions (dividendes et plus-values) et les intérêts des obligations ;
- les produits des livrets bancaires classiques et des comptes à terme ;
- les bénéfices issus des cryptomonnaies pour les particuliers ;
- les gains de l’épargne salariale (PEE, PER d’entreprise) constatés lors du retrait, bien que les flux entrants conservent leur régime initial ;
- les revenus issus de la location meublée (LMNP).
Quels sont les produits financiers qui échappent à la hausse de la CSG en 2026 ?
Le système se complexifie, car certains actifs conservent le taux de CSG de 9,2 %, soit un taux social global de 17,2 %. Il s’agit principalement :
- des gains de l’assurance-vie et des contrats (ou bons) de capitalisation, qui bénéficient d’une dérogation explicite ;
- de l’épargne logement (PEL et CEL) sous réserve qu’ils aient été ouverts avant fin 2017 ;
- des revenus fonciers provenant de locations nues et des plus-values lors de la vente de biens immobiliers physiques (des résidents et des non-résidents) ;
- des anciens Plans d’Épargne Populaire (PEP).
L’épineuse question du PER : vers la fin des incertitudes ?
Après une période de flou juridique, les autorités ont tranché : l’augmentation de la CSG devrait frapper l’intégralité des Plans Epargne Retraite, qu’ils soient gérés sous forme de compte-titres ou de contrats d’assurance. Cette décision écarte les espoirs des défenseurs d’une exonération pour les PER assurantiels, qui souhaitaient un alignement sur le régime de l’assurance-vie.
Pour Jean-Yves Mercier, Vice-président du Cercle des fiscalistes, « le gouvernement a voulu éviter qu’un désavantage commercial se crée entre le PER bancaire et le PER assurantiel ». Pour d’autres, le PER assurantiel reste une assurance-vie qui devrait par conséquent bénéficier du même régime social que l’assurance-vie. De son côté, Benjamin Pedrini (Cofondateur d’Epsor), s’il ne remet pas en cause la hausse sur le principe, regrette le fait « de créer une asymétrie entre les enveloppes [...] et d’introduire ainsi de la confusion. À l’heure où on fait de la pédagogie pour pousser les Français à épargner pour leur retraite, c’est malheureux ».
Les répercussions de la hausse de la CSG varient selon le déblocage :
- pour les sorties en capital du PER, les gains générés subissent la flat tax à 31,4 % ;
- pour les sorties en rente du PER, la fraction correspondant aux versements ayant bénéficié d’une déduction fiscale est taxée à 18,6 % après un abattement lié à l’âge du titulaire.
En ce qui concerne les évolutions réglementaires, le budget 2026 supprime l’avantage fiscal pour les dépôts effectués après 70 ans, tout en portant la durée de report du plafond de déduction de 3 à 5 ans.
Quelle évolution pour l’épargne réglementée et les mesures immobilières ?
L’année 2026 est marquée par une révision des taux d’intérêt. Le Livret A et le LDDS voient leur rémunération chuter à 1,5 % au 1er février, entraînant la baisse du taux du CEL à 1%. Le LEP bénéficie d’une mesure de soutien avec un taux maintenu à 2,5 % et les nouveaux PEL ouverts en 2026 offriront un rendement de 2 %. En matière d’immobilier, le dispositif Jeanbrun est introduit pour remplacer les anciennes niches fiscales, permettant d’amortir entre 3,5 % et 5,5 % de l’investissement annuellement selon le caractère social du loyer.
Parmi les autres nouveautés fiscales pour 2026, le budget adopté prévoit plusieurs ajustements pour les ménages. Pour le barème de l’impôt, les tranches de revenus sont indexées sur l’inflation à hauteur de 0,9 %. La contribution différentielle pour les plus hauts revenus est prolongée jusqu’à une amélioration significative des finances publiques. On note aussi la dématérialisation des déclarations de dons manuels qui devient impérative via l’espace en ligne de l’administration. Enfin, le plafond pour bénéficier de la réduction d’impôt de 75 % (loi Coluche) est doublé pour atteindre 2 000 €.