Quelle est la fiscalité des gains en bourse ?

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Rédigé par Olivier BALBASTRE

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Modifié par Stéphanie LORMEAU

le 27 Mai 2021

Les revenus des actions et autres obligations détenues dans des comptes-titres ordinaires et autres PEA sont imposables. Avec des spécificités toutefois ! En France, deux principaux modes d’imposition existent actuellement : la flat tax à 30% et le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quelle est la fiscalité des gains en bourse ?

Alors, quel est le niveau de fiscalité sur les gains en bourse ? Comment doit-on déclarer ses revenus boursiers, plus-values sur cessions de titres, dividendes et autres coupons obligataires ? Finis les tracas et les interrogations après la lecture de cet article récapitulatif !

Quelle fiscalité pour un compte-titres ?

Un compte-titres ordinaire (CTO) est un véhicule financier qui permet d’investir sur des valeurs mobilières en Bourse sur les marchés, dans des actions d’entreprises cotées ou non, dans la pierre-papier (immobilier), sur des fonds indiciels, etc. Et les revenus et plus values accumulés sur ce compte d’instruments financiers (CIF) sont soumis à imposition.

Une fiscalité plus simple avec l’instauration de la flat-tax à 30%

Depuis 2018, la fiscalité d’un CTO est placée sous le régime de la flat tax. Les gains de toute nature (plus-values, dividendes et assimilés) sont alors assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU  dont le taux actuel de 12,8%) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (taux actuel de 17,2%).

Toutefois, l’investisseur peut préférer le système traditionnel de l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Le niveau de taxation (0%, 14%, 30%, 41%, etc.) se fait alors selon sa tranche marginale d’imposition calculée par le fisc.

Flat tax ou barème IR ?

Généralement, le PFU demeure la solution la plus compétitive, à l’exception de quelques cas précis comme les titres en possession depuis plus de 8 ans qui offrent un abattement fiscal. Attention, ces abattements ne sont possibles que si les titres sont associés à des PME de moins de 10 ans et que leur achat remonte avant le 1er janvier 2018.

Le dispositif d’abattement fiscal sur les gains d’actions est le suivant :

  • Abattement de droit commun applicable aux cessions d'actions, parts sociales, FCP à risque et OPCVM (comportant au minimum 75% de ces titres) de :
    • 50% si détention du titre entre 2 et 8 ans ;
    • 65% à partir de 8 ans de détention.
  • Abattement renforcé applicable aux cessions de titres de PME fondées il y a moins de 10 ans au moment de l’achat, de dirigeants de PME en départ à la retraite, de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) et intrafamiliales de :
    • 50% si détention inférieure à 4 ans ;
    • 65% jusqu'à 8 ans de détention ;
    • 85% au-delà de 8 ans de détention.
  • Abattement pour les dirigeants de PME partant à la retraite :
    • 500 000 euros par société (jusqu’en 2022).

Conseil : Le barème progressif s’avère également plus judicieux pour les ménages non imposables. 

Sur la déclaration de revenu

Le contribuable doit choisir tous les ans dans sa déclaration de revenus la modalité d’imposition qu’il souhaite. Et comme la réflexion arrive a posteriori (en 2021 pour des gains perçus en 2020), il peut opter pour la formule fiscale la plus avantageuse. 

Sur la déclaration de revenu, il faut cocher la case 2OP pour activer le choix de l’imposition au barème progressif. Attention, cette décision est irrévocable uniquement pour l’année concernant la déclaration de revenus. 

Pour rappel, le contribuable doit déduire de ses revenus imposables les frais ou droits de gardes des titres seulement s’il opte pour l’imposition à l’IR. En revanche, peu importe le mode d’imposition, les pertes ou moins-values peuvent être compensées sur les plus-values à venir (10 ans maximum). 

Si les données sont transmises via l’imprimé fiscal unique fourni par la banque, le contribuable n’a plus qu’à les reporter sur les cases 3VG et suivantes. Les abattements fiscaux dans le cadre de l’imposition au barème doivent être chiffrés dans les cases 3SG ou 3SL (joindre les fiches 2074 ou 2074 CMV). Enfin, l’imprimé 2074 comporte le montant de la déduction des moins-values des années précédentes.

La contribution exceptionnelle des hauts revenus  

Si les revenus du contribuable détenteur d’un compte-titres franchissent un certain seuil, alors il est soumis à la contribution exceptionnelle des hauts revenus (CEDH). C’est le cas d’une personne célibataire sans enfant qui perçoit plus de 250 000 euros de revenu fiscal de référence ou d’un ménage à imposition commune qui touche plus de 500 000 euros de revenu fiscal de référence.

Peu importe la modalité d’imposition, cette contribution s’additionne à l’IR. Sa base imposable équivaut au revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal qui se différencie de l’assiette taxable à l’IR. Le montant brut des dividendes sans abattement est pris pour calculer le RFR, tandis que l’assiette taxable tient compte du montant net après battement de 40% pour le calcul de l’imposition au barème de l’IR.

Comptes-titres et impôt sur la fortune immobilière

Les revenus d’un compte-titres ordinaire ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Néanmoins, si le contribuable est soumis à l’IFI, les titres de son CTO ayant une composante immobilière sont passibles de cet impôt. Il faut prendre leur valeur au 1er janvier de chaque année civile.

Dans ce cas de figure, les courtiers financiers ou les sociétés de gestion informent leur clientèle de la quote-part taxable de leurs investissements à l’IFI. Le contribuable n’a plus qu’à reporter les données sur sa feuille de déclaration d’impôt sur la fortune immobilière. 

Quelle fiscalité pour le PEA ?

Le Plan d’épargne en actions est un compte-titres ordinaires plus restreint et moins souple. Il implique des contraintes réglementaires ou légales en matière d’investissement géographique et sectorielle. Toutefois, le PEA et son complémentaire PEA-PME disposent d’une fiscalité spécifique voire avantageuse.

Caractéristiques du PEA

Les versements sur un PEA sont plafonnés à 150 000 euros et ceux sur un PEA-PME à 225 000 euros. Par contre, le cumul des deux ne peut dépasser 225 000 euros. 

Les achats d’actions ne concernent que les entreprises basées dans l’Union européenne ou l’espace économique européen. Les actions éligibles sont les parts de SARL, les actions d’entreprises cotées ou non, les SICAV, les FCP, les OPC, les OC, les FIA ou encore les instruments de dettes. 

Pour le PEA-PME, l’éligibilité correspond aux caractéristiques d’une ETI à savoir : entreprise de plus de 5000 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou bilan inférieur/ égal à 2 milliards d’euros.

Particularités fiscales du PEA (et du PEA-PME)

Tout dépend de la durée de détention du PEA :

  • Avant le 5ème anniversaire : application de la flat tax de 30% sur les gains pour les retraits effectués à partir du 1er janvier 2019 ;
  • Après le 5ème anniversaire : exonération d’imposition sur le revenu des gains mais application des prélèvements sociaux (17,2%). Attention, les revenus des titres non cotés d’un PEA sont exonérés dans la limite de 10% des placements chaque année.

Pour calculer le gain net, il faut retrancher la somme des versements réalisés sur le PEA depuis le début à la valeur liquidative du plan à date du retrait.

Avant 5 ans, certains retraits profitent tout de même d’une exonération à l’IR :

  • en cas de décès du souscripteur ;
  • si les sommes retirées servent à financer la création ou la reprise d’une entreprise (sous condition).

Rappel : un retrait même partiel effectué avant 5 ans entraine la clôture du PEA sauf cas particuliers (passage en retraite anticipée, licenciement ou invalidité de 2e ou 3e catégorie). 

Récapitulatif du taux d'imposition des revenus nets

Types de compte Imposition
Compte-titres Flat Tax de 30% sur les gains nets (ou sur option au barême progressif de l'IR)
Plan d'Epargne en Actions

Retrait des gains :

  • avant 2 ans : 39,7%
  • entre 2 et 5 ans : 36,2%
  • entre 5 et 8 ans : exonérés d'impôts mais soumis aux prélèvements sociaux (17,2%)
  • après 8 ans : exonérés d'impôts mais soumis aux prélèvements sociaux (17,2%)

 

Vous devez remplir votre déclaration de revenus et vous avez une question sur la fiscalité des ordres de bourse et des actions. Consultez nos diverses ressources en ligne ou contactez-nous directement !

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