Flat Tax : comment agir en cas de hausse en 2026 ?

Pourquoi la Flat Tax pourrait-elle augmenter ?

Fixée à 30 % en 2018 (12,8 % impôt sur le revenu + 17,2 % prélèvements sociaux), la Flat Tax pèse désormais lourd dans les stratégies de financement public. Avec un déficit public prévu qui s’est creusé à 5,4 % du PIB en 2025 et une dette dépassant 3 400 milliards d’euros, l’exécutif explore de nouveaux leviers d’économies et de recettes. Et l’épargne reste dans son viseur.

Pour endiguer un coût annuel de la dette estimé à près de 60 milliards d’euros, l’ancien gouvernement Bayrou envisageait dans son objectif budgétaire de 2026 de réduire le déficit à 4,6 % du PIB. L’augmentation du prélèvement forfaitaire unique (PFU dit Flat Tax) fait partie des pistes travaillées. Dans l’hypothèse d’une hausse de 6 points, la collecte fiscale permettrait de récupérer plus de 1,5 milliard d’euros par année (240 millions d’euros par point supplémentaire).

Dans ce contexte, deux scénarios dominent les débats selon des informations recueillies par Politico et Les Échos.

1. Un passage progressif à 33 %, puis à 36 %, soit une réponse jugée « efficace » pour éviter d’alourdir la fiscalité sur les salaires et répondre aux demandes de justice fiscale.
2. Une hausse directe à 36 %, scénario qui aurait été sondé auprès d’acteurs économiques.

L’idée de relever le PFU n’est pas nouvelle. Lors des échanges sur le projet de loi de finances pour 2025, le Sénat avait approuvé son passage de 30 % à 33 %. La mesure avait été supprimée par la suite dans la version définitive du Budget. Plus technique, un autre amendement avait été formulé pour faire passer temporairement la Flat Tax de 30 % à 35 % applicable aux distributions des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Ces distributions devaient représenter plus de 20 % de la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. Sans suite.

Quels produits d’épargne concernés ? Quelles exceptions ?

La « Flat Tax » s’applique aux :

• revenus des valeurs mobilières comme : 
  • les actions, les parts sociales qui versent un rendement variable (dividendes) ;
  • les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, dépôts…).
• plus-values de cession des valeurs mobilières.

En revanche, la Flat Tax ne s’applique pas aux revenus d’autres produits financiers :

• les sommes placées sur les livrets d’épargne réglementés (Livret A, Livret jeune, LDDS, LEP) totalement exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux ;
• les intérêts des PEL et CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 ;
• les produits de capital-risque quand ils sont exonérés ;
• les revenus des PEA (après 5 années de détention) ;
• les revenus d’épargne salariale ;
• les revenus des contrats d’assurance vie (selon la date de versement) :
  • primes versées avant le 27/09/2017 :
    • avant 4 ans : prélèvement forfaitaire libératoire 35 % (PFL) ou barème d’imposition sur le revenu (IR) ;
    • entre 4 et 8 ans : 15 % (PFL) ou IR ;
    • après 8 ans : 7,5 % (PFL) + PS ou IR.
  • primes versées après le 27/09/2017 :
    • avant 8 ans : 12,8 % (PFU) ou IR ;
    • après 8 ans : 7,5 %/12,8 % pour l’encours supérieur à 150 000 € ou IR.

Voici les points-clefs d’exonération :

• Livret A, LDDS, LEP : aucun changement ;
• PEA conservant une fiscalité privilégiée pour les plus-values après 5 ans d’ancienneté ;
• certains contrats d’assurance-vie anciens restent partiellement protégés selon leur date d’ouverture.

L’impact d’une hausse de la Flat Tax concerne surtout les revenus des placements boursiers (actions, obligations, ETF…) au sein d'un compte-titres, mais aussi d'un PEA ou d'un contrat d’assurance vie multisupport quand les opérations ont lieu trop tôt par rapport à leur ancienneté et/ou leur date de souscription. 

Quels enjeux et quels arbitrages immédiats pour les épargnants ?

Face à la crainte de cette évolution fiscale, les stratégies d’arbitrage se multiplient allant de l’optimisation des rachats partiels jusqu’au report de l’investissement sur les livrets réglementés malgré leur faible rendement, en passant par les interrogations sur le maintien de l’assurance-vie comme placement star des ménages.

La baisse estimée du rendement net des placements serait de l’ordre de 5 à 6 % (avant inflation) en cas de Flat Tax à 36 %. Certains conseillers préconisent d’anticiper les rachats avant validation de la nouvelle loi, ce qui signifie ajuster son calendrier des retraits. Parmi les arbitrages recommandés, il faut logiquement maximiser le plafond des livrets exonérés, et pour ceux dont les revenus le permettent investir par exemple dans l’immobilier locatif défiscalisé ou optimiser son PEA.

À la base, seules les actions françaises et européennes sont éligibles au PEA, mais désormais les ETF synthétiques permettent de répliquer les performances d’actions américaines ou ailleurs dans le monde au sein de cette enveloppe. De quoi ouvrir des perspectives pour diluer l’exposition de son panier d’actifs boursiers et aller chercher des rendements dans d’autres zones géographiques.

Le projet de Loi de Finances 2026, discuté prochainement à l’Assemblée nationale, devrait trancher ce dossier hautement politique. Si la réforme était votée, son entrée en vigueur pourrait intervenir dès janvier 2026 ou être différée par ordonnance. D’ici là, chaque acteur, institutionnel ou particulier, surveille les débats pour ajuster ses arbitrages patrimoniaux.