Action de groupe : un an déjà

Action de groupe : un an déjà

Cinq des six procédures engagées sont toujours en cours.
Banques en ligne

Rédigé par Elsa Rédacréa

le 08 Octobre 2015

Le 1er octobre 2014 entrait en vigueur le dispositif de l’action de groupe, inscrit dans la loi Consommation du 17 mars de la même année.

Une année plus tard, le bilan est encore un peu léger : six procédures seulement ont été engagées par les associations agréées de défense des consommateurs, et cinq sont encore en cours. Les actions ont été menées dans les secteurs des services financiers, des télécommunications, du logement et de l’hébergement touristique. Les « class actions à la française » sont conçues pour être un recours collectif plus efficace que les procédures individuelles, et sont censées faciliter la reconnaissance du préjudice subi et l’indemnisation des victimes. Les plaintes concernées par les actions de groupe sont essentiellement liées aux torts vécus au quotidien par les particuliers face aux entreprises de services : pratiques anticoncurrentielles, facturations et frais abusifs… Les personnes ayant subi un préjudice économique de cet ordre ont la possibilité de s'adresser aux associations de consommateurs agréés, épargnant aux consommateurs lésés d’engager eux-mêmes une action judiciaire, souvent longue et coûteuse et parfois éprouvante.

Dans le secteur financier, une action est menée par la CLCV à contre Axa à propos du contrat d’assurance-vie Cler, distribué par l’Agipi. Au centre de la plainte collective, le garantie de rémunération proposée jusqu’en 1995 à un taux minimum de 4,5 %, rompue unilatéralement pour tous les souscripteurs, même ceux ayant souscrit avant le changement de taux. Ceux-ci ont bien sûr régulièrement baissé depuis. Près de 100 000 particuliers ont ouvert un contrat CLER avant 1995 et sont donc potentiellement concernées par l’action de groupe, qu’ils ont toujours la possibilité de rejoindre. Le ministère de l’Economie et des finances souhaite faire un bilan régulier des actions de groupes menées, et éventuellement réajuster les règles en place. Bercy a également prévu de généraliser dès le début de l’année prochaine le nouveau dispositif de médiation qu’est l’action de groupe : tous les secteurs de la consommation seraient alors concernés.



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