Quels comptes bancaires et revenus doit-on déclarer aux impôts ?

Rédigé par Guillaume ROUSSELOT

Publié le 16 Mai 2023

La déclaration aux impôts des intérêts et revenus de vos différents placements constitue une obligation fiscale : cela concerne également les cryptomonnaies et vos comptes détenus à l’étranger. Toutefois, tous les intérêts et gains perçus n'entrent pas tous dans le calcul de l’impôt sur le revenu. En effet, certains produits bancaires sont exonérés d’impôt, d'autres bénéficient d’abattements fiscaux. Par défaut, la Flat Tax de 30% s'applique à vos revenus et autres capitaux mobiliers.

Rassurez-vous, les banques et le fisc communiquent entre eux vous offrant généralement une déclaration de revenus pré-remplie ! Si les informations sont manquantes ou erronées (par omission ou par négligence), l’administration fiscale peut être toutefois amenée à vous sanctionner. Afin de bien naviguer dans ces eaux parfois troubles, Pricebank vous aide à bien déclarer vos comptes et revenus bancaires et financiers.

Comment déclarer ses comptes épargne et ses placements ?

La banque ou l’établissement dans lequel vous possédez des comptes épargne, des comptes-titres et des contrats d’assurance-vie vous transmets un récapitulatif de vos gains sur l’année civile (intérêts, dividendes, plus-value/moins-value) ; Ce document, appelé imprimé fiscal unique (IFU), constitue un document dont il faut prendre connaissance au moment de votre déclaration d'impôt annuelle. Certains revenus sont préalablement remplis sur le formulaire mais pas tous. Un travail de vérification doit être fait pour repérer d’éventuelles erreurs.

Les livrets d’épargne et la déclaration des intérêts perçus

En ce qui concerne les livrets d’épargne, il est important de distinguer les livrets bancaires des livrets réglementés. Ces derniers sont non imposables, entièrement défiscalisés et donc exclus de l’imposition sur le revenu et de prélèvements sociaux. Pour rappel, voici les deux catégories de livrets bancaires :

• livrets réglementés non assujettis à l’imposition : Livret A, LDDS, Livret Jeune, CEL, LEP. Le PEL fait office d’exception s’il a été ouvert avant 2018 et s'il est détenu depuis moins de 12 ans ;
• livrets non réglementés assujettis à l’imposition et aux prélèvements sociaux : comptes sur livret, compte courant rémunéré, comptes à terme, les PEL ouverts avant 2018 ayant plus de 12 ans et tous les PEL ouverts à partir de 2018. Les gains annuels sont pré-remplis directement sur l’avis d’imposition sur le revenu (case 2TR).

Pour vous aider à vous situer, voici, selon vos revenus, les 5 tranches marginales d'imposition (TMI) en 2023 :

Généralement, tous vos revenus de capitaux mobiliers sont indiqués sur l’avis d’imposition. Toutefois, chaque contribuable doit vérifier avec attention : 

• la case 2TR dans laquelle sont chiffrés les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe,
• la case 2BH dans laquelle sont notifiés les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème,
• la case 2CK dans laquelle est précisé le prélèvement forfaitaire déjà versé,
• la case 2OP dans laquelle le contribuable opte pour l’imposition au barème pour l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et de ses gains de cession de valeurs mobilières.

Titres en bourse : comment déclarer ses gains ? 

Les intérêts et les dividendes à mentionner sur votre déclaration sont précisés par la banque dans son imprimé fiscal unique (IFU). Dans la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers », vous devez reporter les montants dans les cases 2DH, 2DC, 2CH, 2TS, 2TR selon votre situation. Retrouvez plus d'informations sur la fiscalité de vos titres dans notre article dédié "quelle est la fiscalité des gains en bourse ?"

Bon à savoir : si les gains proviennent de plusieurs placements dans des établissements distincts, vous devez additionner les chiffres de chacun d’entre eux.

Par défaut, le PFU de 30% sera calculé sur le montant des plus-values après l'imputation des moins-values de l'année : vos plus-values ne sont généralement pas pré-remplies et doivent apparaître case 3VG. En optant pour l'imposition au barème (case 2OP) et selon la date de détention de vos titres, des abattements fiscaux existent.  

Dans certains cas (abattement renforcé, non calculé par la banque des plus ou moins values), il vous faut compléter la déclaration annexe N°2074 en renseignant la nature des titres, leurs prix de revient et de vente ou encore les dates des transactions (achat, vente). Le report du montant total de tous ces gains se fait ensuite dans la rubrique « Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés » (déclaration annuelle n°2042, lignes 3VG - 3VH).

Assurance-vie : quelle déclaration ?

Et pour l’assurance-vie, trois cas de figure se présentent :

• aucun rachat : aucune déclaration à faire ;
• rachat partiel : le montant des gains est pré-rempli par l’assureur et le fisc ;
• rachat total : le montant des gains est pré-rempli par l’assureur et le fisc.

Au moment du rachat, le souscripteur décide entre un prélèvement forfaitaire (PFL ou PFU selon date des primes versées) et impôt sur le revenu. La fiscalité fluctue selon l’âge du contrat (plus ou moins de 8 ans), les dates des versements (avant ou après le 27/09/2017) et montant des versements. Le montant des gains s’inscrit soit dans la catégorie « revenus ouvrant droit à abattement » s’il a 8 ans ou plus ou « revenus n’ouvrant pas droit à abattement » s’il a moins de 8 ans.

Heureusement, l'assureur va vous transmettre également un IFU détaillant les gains selon qu'ils soient issus d'avant ou d'après le 27 Septembre 2017. Voici les cases correspondantes selon les cas :

Cryptomonnaies : quelle fiscalité ?

Bon à savoir : ce n’est pas la détention de cryptomonnaie comme le Bitcoin qui est imposable mais sa conversion en monnaies fiduciaires dit "fiat" (euros, dollars, etc.) et ce, même si le montant de la vente reste sur la plateforme. Les gains doivent alors être déclarés au titre de l’impôt sur le revenu (n°2042 C) en tant qu’actifs numériques. En revanche, vos arbitrages d'une crypto-monnaie vers une autre n'entraine pas d'imposition tout comme le fait de convertir une crypto monnaie dans un stable coin ! 

Lorsque vous allez remplir votre déclaration, vous devrez vous reporter aux cases 3AN (plus-value) et 3BN (moins-value) intitulées "Plus ou moins-values sur actifs numériques" : La plus-value subira la flat tax de 30%. Vous devrez remplir également le Cerfa n°2086, où vous serez amené à détailler les opérations effectuées sur vos cryptomonnaies. Ce formulaire justifiera auprès de l’administration fiscale les bénéfices imposables lorsque vous avez converti vos cryptomonnaies en euros ou monnaie fiduciaire (fiat).

Déclaration d’un compte bancaire à l’étranger : comment ça marche ?

La loi française oblige les résidents fiscaux domiciliés en France ou à Monaco à déclarer au fisc tous leurs comptes en banque sans oublier ceux détenus à l’étranger. Cela concerne tous les comptes ouverts (N26, Binance, Bitpanda, Revolut (si IBAN pas français) etc.), utilisé au moins une fois ou fermés dans l’année civile y compris les comptes de monnaie électronique type cartes ou comptes prépayés.

Remplir le formulaire Cerfa n°11916 (3916-3916 bis)

L’obligation de déclaration englobe aussi bien les titulaires du compte que les personnes bénéficiant d’une procuration d’un compte en banque à l’étranger. La déclaration d’un compte détenu à l’étranger impose de remplir le formulaire Cerfa n°3916 accessible depuis votre espace personnel des impôts (partie "déclarations annexes").

La réglementation est dictée par l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) qui indique que : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».

Qui est concerné par cette déclaration d'un compte à l'étranger ?

Tout le monde et même les personnes qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu et celles rattachées au foyer fiscal de leurs parents (certains étudiants par exemple). De même, les responsables d’un foyer fiscal (les parents par exemple) doivent également remplir cette déclaration si un des membres du foyer est titulaire d’un compte bancaire à l’étranger.

Toutefois, certains comptes détenus à l’étranger ne doivent pas être déclarés mais ils doivent respecter automatiquement les trois conditions suivantes : 

• le compte doit être dédié aux opérations en lien avec la vente de biens,
• le crédit annuel des ventes doit être inférieur à 10 000 euros,
• le compte doit être adossé  à un autre compte ouvert en France.

C’est typiquement le cas des comptes Paypal :  l’article 85 du CF (Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France) précise tout cela.

Les sanctions financières et pénales en cas de non déclaration

En cas d’absence de déclaration, volontaire ou non, la sanction financière théorique est de 1500 euros par compte bancaire à l’étranger non déclaré. Le barème de l’amende peut grimper jusqu’à 10 000 euros par compte bancaire à l’étranger non déclaré lorsque l’état de l’établissement de l’hébergement dudit compte n’a pas signé de convention avec la France. 

Cette pénalité contribue aux mesures de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Le niveau d’imposition des intérêts gagnés sur ces comptes à l’étranger non déclarés peut être majoré de 80% (art. 1729-0 du CGI). Des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées dans les cas de graves fautes avérées. Les auteurs sont passibles de 7 ans d’emprisonnement et de 2 millions d'euros d’amendes.

Comment déclarer mon compte à l’étranger aux impôts ?

Voici ce que vous devez faire lors de votre déclaration de revenus :

• dans l’étape « Revenus et charges », cochez la case « Retenue à la source, comptes à l’étranger, reprise de réductions ou de crédit d’impôt » ;
• dans la rubrique « Divers », remplissez la case 8UU intitulée « Comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger » qui doit être logiquement préalablement cochée ;
• dans la fenêtre « Déclarations annexes », cochez « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger » ce qui vous permet d’accéder au formulaire Cerfa N°3916 (en haut à gauche de l’écran) ;
• sur l’Annexe ouverte, précisez le nombre de comptes à l’étranger à déclarer ;
• remplissez le formulaire en notifiant :
  • intitulé du compte (exemple : compte courant) ;
  • désignation de l’établissement (exemple : N26, Bunq, BitPanda, etc.) ;
  • adresse de l’établissement, commune et pays ;
  • numéro du compte ;
  • caractéristiques du compte (compte rémunéré ou pas) ;
  • date de souscription et/ou de clôture ;
  • l’adresse donnée à cette banque.

Bon à savoir : un compte non rémunéré signifie qu’il n’y aura aucun impact sur votre imposition. L’obligation sera ici simplement d’ordre déclaratif.

Ce qu'il faut retenir

Si la flat-tax de 30% a le mérite d'être transparente et simple en étant prélevée à la source, elle ne constitue pas forcément le meilleur choix : selon votre situation, il est possible d'opter, via la case 2OP, pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Enfin, avec les solutions bancaires digitales et les cryptomonnaies, vous savez à présent que des obligations fiscales existent également notamment si vous avez ouverts des comptes chez une néobanque ou courtier en ligne étrangers.

Il est primordial de déclarer avec précision les revenus de ces placements, livrets, dividendes, plus-values, rachats d'assurances vie ou bien encore de déclarer aux impôts ses comptes détenus à l'étranger. Cela garantit le respect des obligations légales, prévient les infractions fiscales et les conséquences juridiques. Une déclaration transparente vise à une répartition, la plus équitable possible, de la charge fiscale pour l'ensemble des citoyens.

Les banques et l’administration fiscale font travail commun pour lutter contre l’évasion fiscale. Les banques doivent notamment communiquer tous les revenus encaissés par le contribuable et l’identité des bénéficiaires. Les établissements bancaires doivent également déclarer les intérêts versés aux non-résidents. 

L’administration fiscale dispose de plusieurs instruments pour repérer les éventuels fraudeurs :

• le fichier Ficoba ;
• l’imprimé fiscal unique (IFU) ;
• l’échange automatique d’informations (EAI) avec les pays étrangers (Suisse, Luxembourg, etc.) ;
• le dispositif Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Pricebank a souhaité vous donner une information la plus complète et globale possible afin de répondre à toutes vos interrogations. Nous restons toutefois mobilisés pour tout complément d'information.