La déclaration aux impôts des intérêts et revenus de vos différents placements constitue une obligation fiscale : cela concerne également les cryptomonnaies et vos comptes détenus à l’étranger. Toutefois, tous les intérêts et gains perçus n'entrent pas tous dans le calcul de l’impôt sur le revenu. En effet, certains produits bancaires sont exonérés d’impôt, d'autres bénéficient d’abattements fiscaux. Par défaut, la Flat Tax de 30% s'applique à vos revenus et autres capitaux mobiliers.
Rassurez-vous, les banques et le fisc communiquent entre eux vous offrant généralement une déclaration de revenus pré-remplie ! Si les informations sont manquantes ou erronées (par omission ou par négligence), l’administration fiscale peut être toutefois amenée à vous sanctionner. Afin de bien naviguer dans ces eaux parfois troubles, Pricebank vous aide à bien déclarer vos comptes et revenus bancaires et financiers.
Comment déclarer ses comptes épargne et ses placements ?
La banque ou l’établissement dans lequel vous possédez des comptes épargne, des comptes-titres et des contrats d’assurance-vie vous transmets un récapitulatif de vos gains sur l’année civile (intérêts, dividendes, plus-value/moins-value) ; Ce document, appelé imprimé fiscal unique (IFU), constitue un document dont il faut prendre connaissance au moment de votre déclaration d'impôt annuelle. Certains revenus sont préalablement remplis sur le formulaire mais pas tous. Un travail de vérification doit être fait pour repérer d’éventuelles erreurs.
Les livrets d’épargne et la déclaration des intérêts perçus
En ce qui concerne les livrets d’épargne, il est important de distinguer les livrets bancaires des livrets réglementés. Ces derniers sont non imposables, entièrement défiscalisés et donc exclus de l’imposition sur le revenu et de prélèvements sociaux. Pour rappel, voici les deux catégories de livrets bancaires :
livrets réglementés non assujettis à l’imposition : Livret A, LDDS, Livret Jeune, CEL, LEP. Le PEL fait office d’exception s’il a été ouvert avant 2018 et s'il est détenu depuis moins de 12 ans ;
livrets non réglementés assujettis à l’imposition et aux prélèvements sociaux : comptes sur livret, compte courant rémunéré, comptes à terme, les PEL ouverts avant 2018 ayant plus de 12 ans et tous les PEL ouverts à partir de 2018. Les gains annuels sont pré-remplis directement sur l’avis d’imposition sur le revenu (case 2TR).
Bon à savoir : Par défaut, vos revenus bancaires et gains financiers subissent la FLAT TAX de 30%, composée d'un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% et des prélevements sociaux de 17,2%. D'une manière générale, les personnes sur une tranche d'imposition (TMI) de 0% ou bien 11% auront à abandonner cette fameuse Flat Tax afin de privilégier le barème progressif de l'imposition sur le revenu en cochant la case 2OP sur leur déclaration d'impôts.
Pour vous aider à vous situer, voici, selon vos revenus, les 5 tranches marginales d'imposition (TMI) en 2023 :
Tranches de vos revenus 2022
tranches marginales d'imposition 2023
applicables sur la tranche correspondante
jusqu'à 10 777€
0%
de 10 778€ à 27 478€
11%
de 27 479€ à 78 570€
30%
de 78 571€ à 168 994€
41%
Plus de 168 994€
45%
Généralement, tous vos revenus de capitaux mobiliers sont indiqués sur l’avis d’imposition. Toutefois, chaque contribuable doit vérifier avec attention :
la case 2TR dans laquelle sont chiffrés les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe,
la case 2BH dans laquelle sont notifiés les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème,
la case 2CK dans laquelle est précisé le prélèvement forfaitaire déjà versé,
la case 2OPdans laquelle le contribuable opte pour l’imposition au barème pour l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et de ses gains de cession de valeurs mobilières.
Titres en bourse : comment déclarer ses gains ?
Les intérêts et les dividendes à mentionner sur votre déclaration sont précisés par la banque dans son imprimé fiscal unique (IFU). Dans la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers », vous devez reporter les montants dans les cases 2DH, 2DC, 2CH, 2TS, 2TR selon votre situation. Retrouvez plus d'informations sur la fiscalité de vos titres dans notre article dédié "quelle est la fiscalité des gains en bourse ?"
Bon à savoir : si les gains proviennent de plusieurs placements dans des établissements distincts, vous devez additionner les chiffres de chacun d’entre eux.
Par défaut, le PFU de 30% sera calculé sur le montant des plus-values après l'imputation des moins-values de l'année : vos plus-values ne sont généralement pas pré-remplies et doivent apparaître case 3VG. En optant pour l'imposition au barème (case 2OP) et selon la date de détention de vos titres, des abattements fiscaux existent.
Dans certains cas (abattement renforcé, non calculé par la banque des plus ou moins values), il vous faut compléter la déclaration annexe N°2074 en renseignant la nature des titres, leurs prix de revient et de vente ou encore les dates des transactions (achat, vente). Le report du montant total de tous ces gains se fait ensuite dans la rubrique « Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés » (déclaration annuelle n°2042, lignes 3VG - 3VH).
À retenir : Case 3VG, le contribuable note le montant de ses plus-values après imputation des moins-values éventuelles de l'année et des 10 années antérieures.
Assurance-vie : quelle déclaration ?
Et pour l’assurance-vie, trois cas de figure se présentent :
aucun rachat : aucune déclaration à faire ;
rachat partiel : le montant des gains est pré-rempli par l’assureur et le fisc ;
rachat total : le montant des gains est pré-rempli par l’assureur et le fisc.
Au moment du rachat, le souscripteur décide entre un prélèvement forfaitaire (PFL ou PFU selon date des primes versées) et impôt sur le revenu. La fiscalité fluctue selon l’âge du contrat (plus ou moins de 8 ans), les dates des versements (avant ou après le 27/09/2017) et montant des versements. Le montant des gains s’inscrit soit dans la catégorie « revenus ouvrant droit à abattement » s’il a 8 ans ou plus ou « revenus n’ouvrant pas droit à abattement » s’il a moins de 8 ans.
L'option à l'IR est irrévocable : il n'est plus possible de changer d’option au moment de la déclaration. Vous n'aurez donc qu'à contrôler la case, en fonction du choix effectué au moment du rachat. Ce choix reste cependant valable pour l'année fiscale et peut être revu l'année suivante. Pour les versements après le 27/09/2017, le choix fiscal se réalise quant à lui au moment de la déclaration de vos revenus (...via toujours la case 2OP si le contribuable opte pour le barème de l'impôt).
Heureusement, l'assureur va vous transmettre également un IFU détaillant les gains selon qu'ils soient issus d'avant ou d'après le 27 Septembre 2017. Voici les cases correspondantes selon les cas :
Cases de votre déclaration d'impôts à vérifier
Signification
2DH
Choix de la plus-value soumise au PFL de 7,5%
2CH
Choix de la plus-value à l'IR après abattement
(vous renoncez au PFL)
2VV
Gains imposés à 7,5% sur les versements d'après le 27/09/2017
et provenant des premiers 150.000€ versés
2WW
Gains imposés à 12,8% sur les versements d'après le 27/09/2017
et provenant des versements au delà des 150.000€ versés
2UU
Gains des cases 2VV+2WW
(Si l'assureur prélève lors du retrait, le montant apparaît en 2CK)
2XX
Choix de la plus-value soumise au PFL au moment du retrait
(à 35% ou 15% selon la durée de détention du contrat : moins de 4 ou 8 ans)
2YY
Choix de la plus-value à l'IR
(vous renoncez au PFL à 35% ou 15% selon détention du contrat)
2ZZ
Gains réalisés sur les dépôts effectués après 27/09/2017
soumis au PFU de 12,8%
2CG
Gains issus de rachats qui ne bénéficient pas de la CSG déductible
(Gains déjà soumis au PFL ou PFU)
2DF
Gains issus des versements effectués avant le 27/09/2017
soumis à l'IR (ouvrent droit à la CSG déductible)
2BH
Gains issus de versements réalisés après le 27/09/2017
avec option à l'IR (ouvrant droit à la CSG déductible si case 2OP cochée)
Cryptomonnaies : quelle fiscalité ?
Bon à savoir : ce n’est pas la détention de cryptomonnaie comme le Bitcoin qui est imposable mais sa conversion en monnaies fiduciaires dit "fiat" (euros, dollars, etc.) et ce, même si le montant de la vente reste sur la plateforme. Les gains doivent alors être déclarés au titre de l’impôt sur le revenu (n°2042 C) en tant qu’actifs numériques. En revanche, vos arbitrages d'une crypto-monnaie vers une autre n'entraine pas d'imposition tout comme le fait de convertir une crypto monnaie dans un stable coin !
Lorsque vous allez remplir votre déclaration, vous devrez vous reporter aux cases 3AN (plus-value) et 3BN (moins-value) intitulées "Plus ou moins-values sur actifs numériques" : La plus-value subira la flat tax de 30%. Vous devrez remplir également le Cerfa n°2086, où vous serez amené à détailler les opérations effectuées sur vos cryptomonnaies. Ce formulaire justifiera auprès de l’administration fiscale les bénéfices imposables lorsque vous avez converti vos cryptomonnaies en euros ou monnaie fiduciaire (fiat).
Déclaration d’un compte bancaire à l’étranger : comment ça marche ?
La loi française oblige les résidents fiscaux domiciliés en France ou à Monaco à déclarer au fisc tous leurs comptes en banque sans oublier ceux détenus à l’étranger. Cela concerne tous les comptes ouverts (N26, Binance, Bitpanda, Revolut (si IBAN pas français) etc.), utilisé au moins une fois ou fermés dans l’année civile y compris les comptes de monnaie électronique type cartes ou comptes prépayés.
Remplir le formulaire Cerfa n°11916 (3916-3916 bis)
L’obligation de déclaration englobe aussi bien les titulaires du compte que les personnes bénéficiant d’une procuration d’un compte en banque à l’étranger. La déclaration d’un compte détenu à l’étranger impose de remplir le formulaire Cerfa n°3916 accessible depuis votre espace personnel des impôts (partie "déclarations annexes").
La réglementation est dictée par l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) qui indique que : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».
Qui est concerné par cette déclaration d'un compte à l'étranger ?
Tout le monde et même les personnes qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu et celles rattachées au foyer fiscal de leurs parents (certains étudiants par exemple). De même, les responsables d’un foyer fiscal (les parents par exemple) doivent également remplir cette déclaration si un des membres du foyer est titulaire d’un compte bancaire à l’étranger.
Toutefois, certains comptes détenus à l’étranger ne doivent pas être déclarés mais ils doivent respecter automatiquement les trois conditions suivantes :
le compte doit être dédié aux opérations en lien avec la vente de biens,
le crédit annuel des ventes doit être inférieur à 10 000 euros,
le compte doit être adossé à un autre compte ouvert en France.
C’est typiquement le cas des comptes Paypal : l’article 85 du CF (Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France) précise tout cela.
Les sanctions financières et pénales en cas de non déclaration
En cas d’absence de déclaration, volontaire ou non, la sanction financière théorique est de 1500 euros par compte bancaire à l’étranger non déclaré. Le barème de l’amende peut grimper jusqu’à 10 000 euros par compte bancaire à l’étranger non déclaré lorsque l’état de l’établissement de l’hébergement dudit compte n’a pas signé de convention avec la France.
Cette pénalité contribue aux mesures de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Le niveau d’imposition des intérêts gagnés sur ces comptes à l’étranger non déclarés peut être majoré de 80% (art. 1729-0 du CGI). Des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées dans les cas de graves fautes avérées. Les auteurs sont passibles de 7 ans d’emprisonnement et de 2 millions d'euros d’amendes.
Comment déclarer mon compte à l’étranger aux impôts ?
Voici ce que vous devez faire lors de votre déclaration de revenus :
dans l’étape « Revenus et charges », cochez la case « Retenue à la source, comptes à l’étranger, reprise de réductions ou de crédit d’impôt » ;
dans la rubrique « Divers », remplissez la case 8UU intitulée « Comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger » qui doit être logiquement préalablement cochée ;
dans la fenêtre « Déclarations annexes », cochez « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger » ce qui vous permet d’accéder au formulaire Cerfa N°3916 (en haut à gauche de l’écran) ;
sur l’Annexe ouverte, précisez le nombre de comptes à l’étranger à déclarer ;
remplissez le formulaire en notifiant :
intitulé du compte (exemple : compte courant) ;
désignation de l’établissement (exemple : N26, Bunq, BitPanda, etc.) ;
adresse de l’établissement, commune et pays ;
numéro du compte ;
caractéristiques du compte (compte rémunéré ou pas) ;
date de souscription et/ou de clôture ;
l’adresse donnée à cette banque.
Bon à savoir : un compte non rémunéré signifie qu’il n’y aura aucun impact sur votre imposition. L’obligation sera ici simplement d’ordre déclaratif.
Ce qu'il faut retenir
Si la flat-tax de 30% a le mérite d'être transparente et simple en étant prélevée à la source, elle ne constitue pas forcément le meilleur choix : selon votre situation, il est possible d'opter, via la case 2OP, pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Enfin, avec les solutions bancaires digitales et les cryptomonnaies, vous savez à présent que des obligations fiscales existent également notamment si vous avez ouverts des comptes chez une néobanque ou courtier en ligne étrangers.
Il est primordial de déclarer avec précision les revenus de ces placements, livrets, dividendes, plus-values, rachats d'assurances vie ou bien encore de déclarer aux impôts ses comptes détenus à l'étranger. Cela garantit le respect des obligations légales, prévient les infractions fiscales et les conséquences juridiques. Une déclaration transparente vise à une répartition, la plus équitable possible, de la charge fiscale pour l'ensemble des citoyens.
Les banques et l’administration fiscale font travail commun pour lutter contre l’évasion fiscale. Les banques doivent notamment communiquer tous les revenus encaissés par le contribuable et l’identité des bénéficiaires. Les établissements bancaires doivent également déclarer les intérêts versés aux non-résidents.
L’administration fiscale dispose de plusieurs instruments pour repérer les éventuels fraudeurs :
le fichier Ficoba ;
l’imprimé fiscal unique (IFU) ;
l’échange automatique d’informations (EAI) avec les pays étrangers (Suisse, Luxembourg, etc.) ;
le dispositif Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).
Pricebank a souhaité vous donner une information la plus complète et globale possible afin de répondre à toutes vos interrogations. Nous restons toutefois mobilisés pour tout complément d'information.
8 commentaires sur "Quels comptes bancaires et revenus doit-on déclarer aux impôts ?"
Anette 05/10/2023 à 17h27
Bonjour,
J'ai un compte à la Banque Postale, et mon père me fait un un virement chaque mois afin de m'aider financièrement.
Suis-je assujetti à déclarer ce virement.
Merci
Réponse de 06/10/2023 à 09h27
Bonjour,
Tout d'abord, nous vous remercions pour votre commentaire et l'intérêt porté à notre site.
Si votre père effectue des virements réguliers pour vous aider financièrement, cela peut être considéré comme des dons. En France, les dons familiaux sont soumis à des règles spécifiques en matière de déclaration fiscale, notamment en ce qui concerne les droits de donation et les seuils d'exonération.
Les dons familiaux peuvent être exonérés de droits de donation jusqu'à un certain montant, qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Par exemple, selon les règles fiscales en vigueur, les dons entre parents et enfants bénéficient généralement d'un abattement de 100.000 euros, mais les dons familiaux d'une somme d'argent sont exonérés sous certaines conditions et pour un montant maximum de 31.865 euros (plafond d'exonération renouvelable tous les 15 ans).
Il est important de noter que les règles fiscales peuvent évoluer et varier en fonction de la législation en vigueur. Vous pourriez avoir besoin de déclarer ces dons dans votre déclaration de revenus ou de remplir d'autres formalités fiscales, en fonction du montant des dons...
Nous vous conseillons de garder une trace complète de tous les dons reçus, y compris les virements de votre père, au cas où vous auriez besoin de fournir des informations lors de votre déclaration de revenus ou en cas de vérification fiscale. Enfin, si vous souhaitez vous mettre en conformité, nous vous recommandons de contacter le centre des impôts dont vous dépendez localement pour vous assurer que vous respectez toutes les obligations fiscales liées à ces dons ou savoir comment régulariser votre situation.
Espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe Pricebank
Cloclo84 10/09/2023 à 23h49
Bonjour,
Je suis résident français et je vis en partie au Costa Rica. Je rentre en France juste pour voir ma famille et me faire soigner.
Je possède des placements importants (vente de ma villa en France avant de partir) qui me rapportent beaucoup au Costa Rica.
Dois je déclarer les revenus perçus ? Rien ne semble m'y obliger au Costa Rica (paradis fiscal).
Merci de me conseiller au mieux.
Bien cordialement
Réponse de 11/09/2023 à 20h42
Bonjour,
Nous ne sommes pas avocat fiscaliste, mais nous pouvons vous fournir quelques éléments généraux pour vous orienter. La fiscalité est un sujet complexe et il est important de consulter un spécialiste pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation que nous ne connaissons pas intégralement pour pouvoir parfaitement vous répondre.
Résidence fiscale : La première chose à déterminer est votre résidence fiscale. Si vous êtes considéré comme résident fiscal français, alors vous pourriez être tenu de déclarer vos revenus mondiaux en France, y compris ceux perçus au Costa Rica. La détermination de la résidence fiscale dépend de plusieurs critères tels que la durée du séjour dans le pays, le lieu du foyer principal, l'activité professionnelle, etc.
Double imposition : La France a conclu des accords de double imposition avec de nombreux pays pour éviter que les citoyens ne paient des impôts deux fois sur les mêmes revenus. Il serait bon de vérifier s'il y a un tel accord avec le Costa Rica et quelles en sont les stipulations.
Obligations déclaratives : Même si vous n'êtes pas imposable en France sur certains revenus étrangers, vous pourriez avoir des obligations déclaratives. Ignorer ces obligations pourrait entraîner des pénalités.
Réglementation au Costa Rica : Il est également important de connaître les obligations fiscales au Costa Rica. Bien que certains considèrent le Costa Rica comme un paradis fiscal, cela ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a aucune obligation fiscale pour les résidents ou les non-résidents.
En conclusion, nous vous recommandons fortement de consulter le service des impot ou un expert fiscal, à la fois en France et au Costa Rica, pour obtenir des conseils précis et détaillés.
GillesB 20/08/2023 à 15h34
Bonjour,
Je suis Français résident à Monaco. Mon compte bancaire ouvert à Monaco est-il considéré comme un compte à l'étranger, pour l'administration française ? Autrement dit, dois-je remplir le formulaire 3916 ?
Merci d'avance
Réponse de 21/08/2023 à 10h07
Bonjour,
Oui, même si Monaco est géographiquement très proche de la France, elle reste une juridiction distincte sur le plan financier et fiscal. Pour l'administration fiscale française, un compte bancaire ouvert à Monaco est donc considéré comme un compte à l'étranger.
Voici ce que précise le formulaire 3916 :
"La France s'entend de la me?tropole et des de?partements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Re?union et Mayotte)..."
"...Sont e?galement soumises a? cette obligation les personnes de nationalite? franc?aise qui ont e?tabli a? Monaco leur re?sidence habituelle a? compter du 14 octobre 1957."
Par conséquent, étant un français résident à Monaco, vous êtes tenu de faire cette déclaration. N'oubliez pas que les sanctions pour non-déclaration peuvent être sévères. Il est toujours recommandé de vous rapprocher du Centre des impôts pour vous faire confimer cette obligation.
Merci de votre passage sur le site Pricebank.
Bien à vous,
hyouna 10/07/2023 à 11h31
bonjour
j ai compté patrimoine comment déclarer les interet
Réponse de 10/07/2023 à 17h06
Bonjour, pourriez-vous nous préciser plus clairement votre demande. Sinon, notre article doit répondre à vos interrogations. En attente de vos précisions,
Kelly 23/05/2023 à 14h20
Bonjour,
Je ne suis pas imposable, par contre, je constate que la banque me décompte sur mon PEL des prélèvements sociaux et fiscaux que je note dans ma déclaration d'impôts. Puis-je être exemptée de ces prélèvements vu que je ne suis pas imposable ? Si oui, quelles sont les démarches?
Merci
Réponse de 24/05/2023 à 08h39
Bonjour,
Si vous n'êtes pas imposable, cela vous dispense de payer l'impôt sur le revenu. Toutefois, il est important de noter que les prélèvements sociaux et fiscaux sur votre Plan d'Épargne Logement (PEL) constituent des charges distinctes de l'impôt sur le revenu et sont prélevés indépendamment de votre statut d'imposable. C'est certainement ce que vous constatez sur votre déclaration.
Les prélèvements sociaux (17,2% des intérêts perçus) incluent ainsi des contributions telles que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), qui sont prélevées sur les revenus du patrimoine et des placements (les intérêts). Ces prélèvements apparaissent ainsi sur votre déclaration.
Toutefois, soulignons que pour les PEL ouverts jusqu'au 31/12/2017, l'exonération d'impôt sur le revenu est limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan. Ainsi, lorsque la durée du plan dépasse 12 ans, les intérêts générés chaque année, au-delà de la 12ème année, sont soumis cette fois-ci à l'impôt sur le revenu. Selon l'âge de votre PEL, il est possible également que vous soyez dans cette situation.
Enfin, une personne non imposable peut être amené à cocher la case 2OP de sa déclaration afin que ses revenus d'épargne soit soumis à l'impôt sur le revenu plus profitable que la flat tax de 30% (12,8% d'impôts + 17,2% de prélevement sociaux). Selon votre situation, nous vous invitons à demander conseil au centre des impôts ou à votre banque.
Restant à votre écoute,
Gabriail 21/05/2023 à 21h12
Bonjour, est ce qu'un compte bancaire de non resident en France, doit faire l'objet d'une declaration aux impots et quel est le bareme
qui s'applique dans ce cas? Merci
Réponse de 23/05/2023 à 12h41
Bonjour,
Au moment de signer une convention de compte bancaire, un non résident fiscal français doit déclarer son statut de non résident à la banque. Ensuite, selon votre pays de résidence fiscale, vous devez vous renseigner si vous devez, en complément, déclarer votre compte bancaire français. Pour votre information, un résident fiscal français qui détient des comptes bancaires étrangers doit les déclarer via le formulaire Cerfa n°3916.
Enfin, si vous êtes non-résident fiscal en France, vous serez soumis à une imposition limitée sur vos seuls revenus français. Cependant, notez que les règles fiscales peuvent varier en fonction des conventions fiscales entre la France et votre pays de résidence. Selon l'art 197 du CGI, différents taux minimums d'imposition sont prévus selon votre situation et vos revenus : En règle générale, votre impôt se calcule selon votre quotient familial via ensuite un barème progressif avec toutefois une imposition minimum de 20 % notamment si votre taux issu du barème progressif est inférieur. Au-delà des 20%, le barème progressif est appliqué.
Il est important de souligner que les informations fiscales et les taux d'imposition peuvent être sujets à des changements législatifs. Selon votre pays de résidence, il reste essentiel de consulter les dernières réglementations fiscales en vigueur ou de solliciter l'administration fiscale française ou celle de votre pays de résidence pour obtenir des conseils précis et à jour.
ysalia boléro 19/05/2023 à 13h29
J'ai un compte perso bancaire dans une banque anglaise que je dois déclarer. Cette banque a un compte wallet, qui est un compte commun et un compte costudy sur lesquel je peux mettre de l'argent. Faut-il déclarer le compte wallet commun et le compte costudy car ces 2 comptes ne sont pas à mon nom ? J'ai acheté des tokens (actions numériques) dois-je déclarer que j'ai un compte d'actifs numériques car j'ai des tokens qui sont bloqués pour l'instant ? Merci pour votre réponse.
Réponse de 19/05/2023 à 14h12
D'abord, je tiens à préciser qu'il est recommandé de contacter le centre des impôts pour obtenir des conseils précis en fonction de votre situation personnelle. Cependant, voici quelques informations générales qui pourraient vous aider :
En France et en règle générale, tous les comptes bancaires détenus à l'étranger doivent être déclarés aux autorités fiscales. En revanche, si les comptes "wallet" et "costudy" ne sont pas à votre nom, vous pourriez ne pas être tenu de les déclarer.
En ce qui concerne les tokens, de nombreux pays exigent la déclaration des actifs numériques, y compris les tokens, en tant que partie de votre patrimoine. Les personnes physiques doivent déclarer, chaque année, lors de leur déclaration de revenus, les références des comptes d'actifs numériques détenus l'étranger. La démarche se fait via l'imprimé n° 3916-bis et transmis ensuite via l'espace personnel du site impots.gouv.fr. Ensuite, vous êtes tenu de déclarer les profits réalisés sur les ventes de cryptomonnaies : la fiscalité se repose uniquement sur les gains réalisés en monnaie fiat (Euro, Dollar…).
Bon courage et bonne déclaration,
Blue velvet 25/08/2022 à 08h06
Bonjour, qu'en est-il du livret B ? Les intérêts sont-ils Imposables ?
Merci.
Réponse de 25/08/2022 à 11h58
Bonjour
merci pour votre message et votre question. Le livret B est livret d'épargne rémunéré commercialisé principalement dans les Caisses d'Epargne. Destiné aux personnes physiques quelque soit leur âge (ainsi que pour les associations), les conditions du Livret B peuvent varier selon les établissements.
Néanmoins les intérêts d'un livret B sont effectivement imposables : ils sont soumis à la "Flat Tax" de 30% automatiquement, mais vous pouvez opter pour le barême de l'impôt sur le Revenu. Il faut donc bien les déclarer comme les autres livrets fiscalisés des autres banques, sur votre déclaration n°2042. A noter que même si vous optez pour le barême de l'impôt sur le revenu, s'il est plus avantageux pour vous, les intérêts du Livret B resteront soumis aux prélévements sociaux de 17,2%.
Espérant avoir répondu à votre question, nous restons à votre disposition et vous souhaitons une bonne journée.
8 commentaires sur "Quels comptes bancaires et revenus doit-on déclarer aux impôts ?"
Bonjour,
Tout d'abord, nous vous remercions pour votre commentaire et l'intérêt porté à notre site.
Si votre père effectue des virements réguliers pour vous aider financièrement, cela peut être considéré comme des dons. En France, les dons familiaux sont soumis à des règles spécifiques en matière de déclaration fiscale, notamment en ce qui concerne les droits de donation et les seuils d'exonération.
Les dons familiaux peuvent être exonérés de droits de donation jusqu'à un certain montant, qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Par exemple, selon les règles fiscales en vigueur, les dons entre parents et enfants bénéficient généralement d'un abattement de 100.000 euros, mais les dons familiaux d'une somme d'argent sont exonérés sous certaines conditions et pour un montant maximum de 31.865 euros (plafond d'exonération renouvelable tous les 15 ans).
Il est important de noter que les règles fiscales peuvent évoluer et varier en fonction de la législation en vigueur. Vous pourriez avoir besoin de déclarer ces dons dans votre déclaration de revenus ou de remplir d'autres formalités fiscales, en fonction du montant des dons...
Nous vous conseillons de garder une trace complète de tous les dons reçus, y compris les virements de votre père, au cas où vous auriez besoin de fournir des informations lors de votre déclaration de revenus ou en cas de vérification fiscale. Enfin, si vous souhaitez vous mettre en conformité, nous vous recommandons de contacter le centre des impôts dont vous dépendez localement pour vous assurer que vous respectez toutes les obligations fiscales liées à ces dons ou savoir comment régulariser votre situation.
Espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe Pricebank
Bonjour,
Nous ne sommes pas avocat fiscaliste, mais nous pouvons vous fournir quelques éléments généraux pour vous orienter. La fiscalité est un sujet complexe et il est important de consulter un spécialiste pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation que nous ne connaissons pas intégralement pour pouvoir parfaitement vous répondre.
Résidence fiscale : La première chose à déterminer est votre résidence fiscale. Si vous êtes considéré comme résident fiscal français, alors vous pourriez être tenu de déclarer vos revenus mondiaux en France, y compris ceux perçus au Costa Rica. La détermination de la résidence fiscale dépend de plusieurs critères tels que la durée du séjour dans le pays, le lieu du foyer principal, l'activité professionnelle, etc.
Double imposition : La France a conclu des accords de double imposition avec de nombreux pays pour éviter que les citoyens ne paient des impôts deux fois sur les mêmes revenus. Il serait bon de vérifier s'il y a un tel accord avec le Costa Rica et quelles en sont les stipulations.
Obligations déclaratives : Même si vous n'êtes pas imposable en France sur certains revenus étrangers, vous pourriez avoir des obligations déclaratives. Ignorer ces obligations pourrait entraîner des pénalités.
Réglementation au Costa Rica : Il est également important de connaître les obligations fiscales au Costa Rica. Bien que certains considèrent le Costa Rica comme un paradis fiscal, cela ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a aucune obligation fiscale pour les résidents ou les non-résidents.
En conclusion, nous vous recommandons fortement de consulter le service des impot ou un expert fiscal, à la fois en France et au Costa Rica, pour obtenir des conseils précis et détaillés.
Bonjour,
Oui, même si Monaco est géographiquement très proche de la France, elle reste une juridiction distincte sur le plan financier et fiscal. Pour l'administration fiscale française, un compte bancaire ouvert à Monaco est donc considéré comme un compte à l'étranger.
Voici ce que précise le formulaire 3916 :
Par conséquent, étant un français résident à Monaco, vous êtes tenu de faire cette déclaration. N'oubliez pas que les sanctions pour non-déclaration peuvent être sévères. Il est toujours recommandé de vous rapprocher du Centre des impôts pour vous faire confimer cette obligation.
Merci de votre passage sur le site Pricebank.
Bien à vous,
Bonjour, pourriez-vous nous préciser plus clairement votre demande. Sinon, notre article doit répondre à vos interrogations. En attente de vos précisions,
Bonjour,
Si vous n'êtes pas imposable, cela vous dispense de payer l'impôt sur le revenu. Toutefois, il est important de noter que les prélèvements sociaux et fiscaux sur votre Plan d'Épargne Logement (PEL) constituent des charges distinctes de l'impôt sur le revenu et sont prélevés indépendamment de votre statut d'imposable. C'est certainement ce que vous constatez sur votre déclaration.
Les prélèvements sociaux (17,2% des intérêts perçus) incluent ainsi des contributions telles que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), qui sont prélevées sur les revenus du patrimoine et des placements (les intérêts). Ces prélèvements apparaissent ainsi sur votre déclaration.
Toutefois, soulignons que pour les PEL ouverts jusqu'au 31/12/2017, l'exonération d'impôt sur le revenu est limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan. Ainsi, lorsque la durée du plan dépasse 12 ans, les intérêts générés chaque année, au-delà de la 12ème année, sont soumis cette fois-ci à l'impôt sur le revenu. Selon l'âge de votre PEL, il est possible également que vous soyez dans cette situation.
Enfin, une personne non imposable peut être amené à cocher la case 2OP de sa déclaration afin que ses revenus d'épargne soit soumis à l'impôt sur le revenu plus profitable que la flat tax de 30% (12,8% d'impôts + 17,2% de prélevement sociaux). Selon votre situation, nous vous invitons à demander conseil au centre des impôts ou à votre banque.
Restant à votre écoute,
Bonjour,
Au moment de signer une convention de compte bancaire, un non résident fiscal français doit déclarer son statut de non résident à la banque. Ensuite, selon votre pays de résidence fiscale, vous devez vous renseigner si vous devez, en complément, déclarer votre compte bancaire français. Pour votre information, un résident fiscal français qui détient des comptes bancaires étrangers doit les déclarer via le formulaire Cerfa n°3916.
Enfin, si vous êtes non-résident fiscal en France, vous serez soumis à une imposition limitée sur vos seuls revenus français. Cependant, notez que les règles fiscales peuvent varier en fonction des conventions fiscales entre la France et votre pays de résidence. Selon l'art 197 du CGI, différents taux minimums d'imposition sont prévus selon votre situation et vos revenus : En règle générale, votre impôt se calcule selon votre quotient familial via ensuite un barème progressif avec toutefois une imposition minimum de 20 % notamment si votre taux issu du barème progressif est inférieur. Au-delà des 20%, le barème progressif est appliqué.
Il est important de souligner que les informations fiscales et les taux d'imposition peuvent être sujets à des changements législatifs. Selon votre pays de résidence, il reste essentiel de consulter les dernières réglementations fiscales en vigueur ou de solliciter l'administration fiscale française ou celle de votre pays de résidence pour obtenir des conseils précis et à jour.
D'abord, je tiens à préciser qu'il est recommandé de contacter le centre des impôts pour obtenir des conseils précis en fonction de votre situation personnelle. Cependant, voici quelques informations générales qui pourraient vous aider :
En France et en règle générale, tous les comptes bancaires détenus à l'étranger doivent être déclarés aux autorités fiscales. En revanche, si les comptes "wallet" et "costudy" ne sont pas à votre nom, vous pourriez ne pas être tenu de les déclarer.
En ce qui concerne les tokens, de nombreux pays exigent la déclaration des actifs numériques, y compris les tokens, en tant que partie de votre patrimoine. Les personnes physiques doivent déclarer, chaque année, lors de leur déclaration de revenus, les références des comptes d'actifs numériques détenus l'étranger. La démarche se fait via l'imprimé n° 3916-bis et transmis ensuite via l'espace personnel du site impots.gouv.fr. Ensuite, vous êtes tenu de déclarer les profits réalisés sur les ventes de cryptomonnaies : la fiscalité se repose uniquement sur les gains réalisés en monnaie fiat (Euro, Dollar…).
Bon courage et bonne déclaration,
Bonjour
merci pour votre message et votre question. Le livret B est livret d'épargne rémunéré commercialisé principalement dans les Caisses d'Epargne. Destiné aux personnes physiques quelque soit leur âge (ainsi que pour les associations), les conditions du Livret B peuvent varier selon les établissements.
Néanmoins les intérêts d'un livret B sont effectivement imposables : ils sont soumis à la "Flat Tax" de 30% automatiquement, mais vous pouvez opter pour le barême de l'impôt sur le Revenu. Il faut donc bien les déclarer comme les autres livrets fiscalisés des autres banques, sur votre déclaration n°2042. A noter que même si vous optez pour le barême de l'impôt sur le revenu, s'il est plus avantageux pour vous, les intérêts du Livret B resteront soumis aux prélévements sociaux de 17,2%.
Espérant avoir répondu à votre question, nous restons à votre disposition et vous souhaitons une bonne journée.
Cordialement, l'équipe Pricebank