Quels comptes bancaires doit-on déclarer aux impôts ?

Quels comptes bancaires doit-on déclarer aux impôts ?

Banques en ligne

Rédigé par Olivier BALBASTRE

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Modifié par Stéphanie LORMEAU

le 06 Avril 2021

Tous les comptes bancaires doivent être déclarés au fisc y compris ceux détenus à l’étranger. Cela ne signifie pas pour autant que tous les intérêts et les gains perçus entrent dans le calcul de l’impôt sur le revenu. En effet, des produits bancaires sont exonérés d’impôt alors que d’autres bénéficient d’abattements fiscaux.

Quels comptes bancaires faut-il déclarer au impôt ?

Reste que les sommes doivent bien figurer sur la déclaration annuelle. Si elles ne le sont pas ou qu’elles le sont de manière erronée (par omission ou par négligence), l’administration fiscale peut vous sanctionner pour fraude.

Généralement, la communication entre banques et fisc permet d’avoir une déclaration annuelle de revenus pré-remplie ce qui facilite les choses. Mais il faut toujours vérifier. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien déclarer aux impôts ses comptes bancaires et ainsi éviter les erreurs.

Déclaration d’un compte bancaire à l’étranger : comment ça marche ?

La loi française oblige les résidents fiscaux domiciliés en France ou à Monaco à déclarer au fisc tous leurs comptes en banque sans oublier ceux détenus à l’étranger. Cela concerne tous les comptes ouverts, utilisés (au moins une opération dans l’année) ou fermés dans l’année civile (N26, Revolut, etc.) y compris les comptes de monnaie électronique type cartes ou comptes prépayés (Par exemple Nickel, etc.).

Remplir le formulaire Cerfa n°11916*12

L’obligation de déclaration englobe aussi bien les titulaires du compte que les personnes bénéficiant d’une procuration d’un compte en banque à l’étranger. La déclaration d’un compte détenu à l’étranger impose de remplir le formulaire Cerfa n°11916*12. Le document doit être joint à la déclaration de revenus.

La réglementation est dictée par l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) qui indique que : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».

Qui est concerné ?

Tout le monde même les personnes qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu et celles rattachées au foyer fiscal de leurs parents (certains étudiants par exemple). De même, les responsables d’un foyer fiscal (les parents par exemple) doivent également remplir cette déclaration si un des membres du foyer est titulaire d’un compte bancaire à l’étranger.

Il existe un cas de figure toutefois qui évite de devoir déclarer un compte détenu à l’étranger mais il faut respecter automatiquement les trois conditions suivantes : 

  • le compte doit être dédié aux opérations en lien avec la vente de biens ;
  • le crédit annuel des ventes doit être inférieur à 10 000 euros ;
  • le compte doit être adossé  à un autre compte ouvert en France.

C’est typiquement le cas des comptes Paypal comme l’indique l’article 85 du CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France 

Les sanctions financières et pénales en cas de non déclaration

En cas d’absence de déclaration, volontaire ou non, la sanction financière théorique est de 1500 euros par compte bancaire à l’étranger non déclaré. Le barème de l’amende peut grimper jusqu’à 10 000 euros par compte bancaire à l’étranger non déclaré lorsque l’état de l’établissement de l’hébergement dudit compte n’a pas signé de convention avec la France. 

Cette pénalité contribue aux mesures de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Attention car le niveau d’imposition des intérêts gagnés sur ces comptes à l’étranger non déclarés est majoré de 80% et les intérêts atteignent 0,4% par mois de retard sur la somme due ! 

Des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées dans les cas de graves fautes avérées. Les auteurs sont passibles de 7 ans d’emprisonnement et de 2 millions d'euros d’amendes.

Comment déclarer mon compte à l’étranger aux impôts ?

Voici ce que vous devez faire lors de votre déclaration de revenus :

  • dans l’étape 3 « Revenus et charges », cochez la case « Retenue à la source, comptes à l’étranger, reprise de réductions ou de crédit d’impôt » ;
  • dans la rubrique « Divers », remplissez la case 8UU intitulée « Comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger » qui doit être logiquement préalablement cochée ;
  • dans la fenêtre « Déclarations annexes », cochez « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger » ce qui vous permet d’accéder au formulaire Cerfa N°3916 (en haut à gauche de l’écran) ;
  • sur l’Annexe ouverte, précisez le nombre de comptes à l’étranger à déclarer ;
  • remplissez le formulaire en notifiant :
    • intitulé du compte (exemple : compte courant) ;
    • désignation de l’établissement (exemple : N26, Revolut, etc.) ;
    • adresse de l’établissement, commune et pays ;
    • numéro du compte ;
    • caractéristiques du compte (compte rémunéré ou pas) ;
    • date de souscription et/ou de clôture ;
    • l’adresse donnée à cette banque.

Bon à savoir : un compte non rémunéré signifie qu’il n’y a aucun impact sur votre imposition. L’effet ici est simplement d’ordre déclaratif.

Comment déclarer ses comptes épargne et ses placements ?

La banque ou l’établissement dans lequel vous possédez des comptes épargne, des comptes-titres et des contrats d’assurance-vie peut vous transmettre un récapitulatif de vos gains (intérêts, dividendes, plus-value/moins-value) sur l’année civile. Pour les déclarer, certains sont préalablement remplis sur le formulaire mais pas tous. Quoiqu’il en soit, vous devez faire un travail de vérification pour repérer d’éventuelles erreurs.

Les livrets d’épargne et la déclaration des intérêts perçus

En ce qui concerne les livrets d’épargne, il est important de distinguer les livrets réglementés des livrets bancaires. Contrairement aux intérêts des seconds, les gains des premiers sont exclus de l’imposition sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Pour rappel, voici la liste des produits bancaires :

  • livrets réglementés non assujettis à l’imposition : Livret A, LDDS, Livret Jeune, CEL, LEP (sous conditions). Le PEL fait office d’exception s’il a été ouvert avant 2018 et s'il est détenu depuis moins de 12 ans ;
  • livrets non réglementés assujettis à l’imposition et aux prélèvements sociaux : comptes sur livret, compte courant rémunéré, comptes à terme, les PEL ouverts avant 2018 ayant plus de 12 ans et tous les PEL ouverts à partir de 2018. Les gains annuels sont pré-remplis directement sur l’avis d’imposition sur le revenu (case 2TR).

Pour rappel, le niveau de fiscalité est de 30% (prélèvement forfaitaire unique) sur les intérêts perçus. Les tranches supérieures peuvent privilégier le barème du prélèvement forfaitaire libératoire selon leur situation. Généralement, tout est indiqué sur l’avis d’imposition. Pour la vérification, le contribuable doit regarder avec attention : 

  • la case 2TR dans laquelle sont chiffrés les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe ;
  • la case 2BH dans laquelle sont notifiés les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème ;
  • la case 2CK dans laquelle est précisé le prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé ;
  • la case 2OP dans laquelle le contribuable opte pour l’imposition au barème de l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et de ses gains de cession de valeurs mobilières.

Actions en bourse ou assurance-vie : comment déclarer ses gains ? 

Les intérêts et les dividendes sont précisés par la banque dans le document récapitulatif (imprimé fiscal unique). Dans la rubrique « Revenus de capitaux immobiliers », vous devez reporter les montants dans les cases 2DH, 2DC, 2CH, 2TS, 2TR selon votre situation. La banque communique au fisc ces informations, ce qui permet d’avoir une déclaration d’impôt pré-remplie. A vous de corriger ces chiffres si nécessaire.

Bon à savoir : si les gains proviennent de plusieurs placements dans des établissements distincts, vous devez additionner les chiffres de chacun d’entre eux.

Les gains perçus de la vente de titres ou d’actions ne sont en revanche pas pré-remplis. Il faut donc compléter la déclaration annexe N°2074 en renseignant la nature des titres, leurs prix de revient et de vente ou encore les dates des transactions (achat, vente). 

Le report du montant total de tous ces gains se fait dans la rubrique « Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés » (déclaration annuelle n°2042, lignes 3VG - 3VH). Pensez à noter l’éventuel abattement fiscal auquel vous avez droit.

Et pour l’assurance-vie, trois cas de figure :

  • aucun rachat : aucune déclaration à faire ;
  • rachat partiel : le montant des gains est pré-rempli par l’assureur et le fisc ;
  • rachat total : le montant des gains est pré-rempli par l’assureur et le fisc.

Au moment du rachat, le souscripteur décide entre Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et impôt sur le revenu. Avec le PFU, l’assureur prélève directement l’imposition. Avec le barème progressif sur le revenu, la taxation est effectuée par l’administration fiscale. Son calcul fluctue selon l’âge du contrat et le montant des gains s’inscrit soit dans la catégorie « revenus ouvrant droit à abattement » s’il a 8 ans ou plus ou « revenus n’ouvrant pas droit à abattement » s’il a moins de 8 ans.

Bon à savoir : ce n’est pas la détention de cryptomonnaie comme le Bitcoin qui est imposable mais sa conversion en monnaies fiduciaires (euros, dollars, etc.). Les gains doivent alors être déclarés au titre de l’impôt sur le revenu (n°2042 C) en tant qu’actifs numériques (formulaire 916 bis).

Ce qu'il faut retenir

Les banques et l’administration fiscale font travail commun pour lutter contre l’évasion fiscale. A ce titre, le fisc a un droit de communication dans la comptabilité des banques. Ces dernières doivent aussi donner tous les revenus encaissés par le contribuable et l’identité des bénéficiaires. Les établissements bancaires doivent enfin déclarer les intérêts versés aux non-résidents. 

L’administration fiscale dispose de plusieurs instruments pour repérer les éventuels fraudeurs :

  • le fichier Ficoba ;
  • l’imprimé fiscal unique ;
  • l’échange automatique d’informations (EAI) avec les pays étrangers (Suisse, Luxembourg, etc.) ;
  • le dispositif Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

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