Faillite : les dépôts de plus de 100 euros mis à contribution en 2016

La Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) a été transposée dans le droit français : dès le 1er janvier 2016, les banques en faillite pourront puiser dans les dépôts de leurs clients si les sommes disponibles sont supérieures à 100 000 euros. Pour la Commission européenne, qui a expliqué les termes de cette directive, « l’objectif est de pouvoir restructurer les banques au bord de la faillite sans que le contribuable doive mettre la main à la poche pour préserver la stabilité financière ». Autrement dit, seuls les gros dépôts seront concernés, et en dernier recours. Jusqu’à présent, une banque en faillite disposait de deux portes de sortie pour redonner à un peu d’air à ses comptes défaillants : demander aux actionnaires de mettre la main à la poche, ou aux créanciers de faire un effort. Pour éviter de se faire ponctionner, les titulaires de comptes bien garnis auront une solution : répartir leurs avoirs sur plusieurs comptes, dans différentes banques afin de ne jamais dépasser le plafond fatidique de 100 000 euros. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) permet aux déposants d’être couverts jusqu’à la limite des 100 000 euros, de sorte que toute perte puisse être écartée. A partir du 1er juin 2016, le délai d’indemnisation passera de 20 à 7 jours. D’autre part, en cas de dépôt à caractère exceptionnel - vente d’un logement, succession, versement en capital d’un avantage retraite… -, le plafond d’indemnisation passera à 500 000 euros pendant trois mois à partir de la date de dépôt. Les banques ont pour obligation de remettre à leurs clients une information sur les nouvelles conditions désormais applicables concernant la garantie des dépôts.