Les anciens malades du cancer désireux de souscrire un crédit voient leur « double peine » s’atténuer. La première grille de référence fixant un tarif d’assurance emprunteur standard, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garanties, pour les cancers jugés « de bons pronostics » a été publiée le 4 février 2016.
Elle s’inscrit dans la procédure dite du « droit à l’oubli » mise en place par un avenant à la convention Aeras (pour « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») signée par les représentants des établissements de crédit, des assureurs et des associations de défense des malades.
Repris dans la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, le droit à l’oubli dispense les anciens malades souhaitant contracter un prêt immobilier de mentionner leur pathologie dans le questionnaire médical de l’assurance emprunteur passé un certain délai après la fin de leur traitement. Si elle n’est pas théoriquement obligatoire, cette couverture, qui assure la prise en charge des mensualités de remboursement en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès et quelque fois de perte d’emploi, est dans les faits exigée par les établissements de crédit.
Des délais de un à dix ans
Cinq cancers, présentant les meilleurs taux de guérison, sont concernés par cette première grille de référence, ainsi qu’une pathologie chronique, l’hépatite C. A compter de la fin du traitement et en l’absence de rechute, les personnes qui ont eu un cancer « in situ » du sein, du col de l’utérus ou de la peau (mélanome) pourront accéder à l’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion au bout d’un an. Le cancer in situ désigne une forme tumorale précancéreuse se caractérisant par l’absence d’invasion des tissus environnants.
Ce délai fluctue entre trois et dix ans pour les cancers des testicules et de la thyroïde, en fonction du stade atteint par la maladie. Enfin, pour l’hépatite C, la grille de référence prévoit un sursis de 48 semaines après la fin du traitement, à condition que la personne malade n’ait pas été infectée simultanément par le virus du sida ou de l’hépatite B.
Une grille mise à jour chaque année
Le droit à l’oubli bénéficiera dans tous les cas aux anciens malades du cancer au maximum dix ans après la fin du protocole thérapeutique. Dans le cadre de la loi santé, le gouvernement a en effet abaissé le délai pour l’ensemble des types de cancers, qui s’élevait auparavant à 15 ans, en réponse aux doléances des associations et des professionnels de santé. Pour les patients ayant souffert d’un cancer avant l’âge de 18 ans, le droit à l’oubli pourra s’exercer au bout de cinq ans.
Par ailleurs, la grille de référence ciblant certaines pathologies sera amenée à évoluer tous les ans, afin de prendre en compte les avancées de la médecine. « Résultat d’une concertation collective, cette grille sera complétée et évoluera dans le temps en fonction des progrès thérapeutiques et de la disponibilité de nouvelles études épidémiologiques », indique l’Association française de l’assurance (AFA) qui représente les assureurs et la Mutualité française regroupant les mutuelles de santé, dans un communiqué commun publié le 4 février. Cette mise à jour s’effectuera sur la base des propositions de l’Institut national du cancer (INCa).