Les banques respectent-elles les règles en matière de tarifs ?
Pour le savoir, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené l’enquête, de septembre 2014 à mars 2015, et contrôlé 309 établissements représentatifs de six groupes bancaires. Résultat, « l’information tarifaire des consommateurs est satisfaisante mais perfectible », indique la DGCCRF dans son rapport publié le 17 mars 2016.
Dans le détail, 28 agences ont présenté des anomalies, soit environ 9% de l’ensemble des banques visitées. Les manquements en termes d’information constituent 100% des procès-verbaux délivrés et 85% des avertissements. Des améliorations sont possibles pour ce qui est de « la précision du libellé de certains frais hors champ de la dénomination commune et la mise à disposition de la clientèle et du public des dépliants tarifaires », souligne la DGCCRF. Les réseaux bancaires peuvent fixer librement leurs tarifs, mais certains frais sont réglementés et plafonnés, en vertu de plusieurs mesures législatives et réglementaires dont les plus récentes ont été prises entre 2013 et 2014.
Des résultats globalement positifs
D’une manière générale, les banques se montrent respectueuses de l’obligation d’informer leur clientèle et le public sur les conditions générales tarifaires qui s’appliquent aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt. L’utilisation de dénominations communes, instaurée en 2014, « est correctement appliquée dans les plaquettes tarifaires », est-il précisé dans les résultats de l’enquête. La DGCCRF pointe néanmoins « des manquements ponctuels », comme des affichages incomplets, des dépliants non actualisés, des plaquettes tarifaires non accessibles ou pas suffisamment lisibles. Et note « de fortes disparités dans les tarifs », ainsi qu’une hausse des frais pour les cartes bancaires.
Les banques appliquent correctement le plafonnement des commissions prélevées en cas de dépassement du découvert autorisé, soit 8 euros par opération et 80 euros par mois, ainsi que les montants maximum qui peuvent être facturés aux clients dont la situation financière est fragile (4 euros par opération, 20 euros par mois).
Depuis le 1er octobre 2014, les établissements bancaires doivent mettre à disposition de leur clientèle dans une situation de fragilité, une offre de services permettant de faciliter la gestion de son compte et de limiter les incidents de paiement. L’information fournie sur ce point est « plus ou moins lisible et la quasi-totalité des banques propose l’offre au tarif maximal autorisé », soit 3 euros par mois, a constaté la DGCCRF. Là encore, certains établissements semblent manquer de rigueur dans la transparence et la communication de l’information. Pas surprenant qu’un nombre limité de clients éligibles souscrivent à ce type d’offre.