Une taxation de l'économie "du Partage"
L’économie « du partage » - qui procure quand même quelques intérêts à ses acteurs - a longtemps échappé, en grande partie, à l’impôt. Transactions non fiscalisées permettant de louer une chambre ou un logement entier, sa voiture, une place dans sa voiture pour un trajet plus ou moins long, des objets ou des outils pour quelques heures… Normalement, ces activités qui procurent un revenu doivent être taxées. Les pouvoirs publics ont lancé une première salve l’été dernier avec un décret qui a autorisé les services de l’Etat à obtenir, de la part des sites de l’économie collaborative, et au premier chef les intermédiaires de location de biens ou de services entre particuliers, la liste des usagers ayant réalisé au moins quinze opérations par an, ou ayant bénéficié de transactions supérieures à un certain seuil.
Des règles déjà existantes qui vont se préciser
Il existait déjà des règles à respecter pour ne pas tomber dans l’illégalité fiscale, bien avant que les pouvoirs publics ne se décident à légiférer plus étroitement. Par exemple, les propriétaires de logements utilisant les services d’un site bien connu de location temporaire ont toujours dû, en principe, déclarer leurs gains annuellement ; depuis le 1er juillet, les plates-formes elles-mêmes sont tenues de déclarer le volume d’affaires généré par chaque loueur.
L’avant-projet de loi déposé en mai stipule que les revenus collaboratifs doivent être taxés au taux réduit de 10 % pour les revenus n’allant pas au-delà de 5 000 euros par an. Les sites concernés devront prélever eux-mêmes cette part sur le revenu généré par l’activité, avant de la reverser au fisc. Au-delà des 5 000 euros, le loueur est réputé percevoir des revenus professionnels, dont la taxation lui est directement imputée.
Avec des volumes de plus en plus importants de transactions, les sites de service et location entre particuliers génèrent des chiffres devenant colossaux, et des recettes fiscales potentielles que l’Etat entend ne plus voir partir en fumée.