Domiciliation bancaire à l'étranger ?
La métropole et les outre mers constituent un unique pays : La France. Pourtant, en matière bancaire, c’est souvent loin d’être le cas. Le système bancaire hexagonal considère en effet l’espace bancaire ultramarin comme étant étranger. Une situation étonnante alors même que l’on retrouve souvent les mêmes réseaux bancaires à Paris, Lyon, Marseille qu’à Saint-Pierre en Martinique ou Cayenne en Guyane. D’après les chiffres du ministère des Outre-mer, 900.000 ultramarins résidant en France métropolitaine rencontrent des difficultés en lien avec leur domiciliation bancaire.
Sous prétexte que les coordonnées géographiques figurant sur leur relevé d’identité bancaire (RIB) sont situées dans un département et région d’Outre-mer (DROM) ou dans une collectivité d’Outre-mer (COM), ils se voient refuser l’accès à un logement par certains propriétaires ou leur demande de crédit à la consommation. Même chose pour certains achats pour lesquels le paiement au comptant est obligatoire alors que des consommateurs dans la même situation, mais avec un établissement bancaire domicilié dans l’Hexagone, pourront de leur côté bénéficier d’un paiement en trois fois sans frais.
Recours pénal
Pour mettre fin à cette situation, la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle en Outre-mer vient ajouter la « domiciliation bancaire » dans un DROM (1) ou dans une COM (2) à la liste des critères inscrits dans la loi du 27 mai 2008 pour la lutte contre les discriminations au même titre que le genre, l’origine, la religion, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, la situation famille ou encore l’apparence physique.
Ainsi, depuis le 2 mars 2017, une personne traitée de manière moins favorable qu’une autre, dans une situation similaire, en raison de sa domiciliation bancaire, pourra saisir la justice pour faire reconnaître la discrimination. Si cette pratique est prouvée, le contrevenant encourt des poursuites pénales.
1. Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte.
2. Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna.