Simplifier toujours plus la déclaration de revenus et le paiement des impôts. Pour poursuivre dans cette voie, l’administration fiscale rend obligatoire, depuis cette année, la saisie des coordonnées bancaires, quelle que soit la situation du contribuable (imposable ou non, salarié, fonctionnaire…)
La mesure s’applique dès lors que la déclaration de revenus soit remplie sous son format papier ou en ligne. L’objectif de cette disposition est de permettre au fisc d’effectuer lui-même les opérations de prélèvement de l’impôt sur le revenu (IR) et de restitution directement sur le compte en cas de trop-perçu.
Coordonnées bancaires : Mandat au fisc
L’administration fiscale précise qu’en signant sa déclaration de revenus sur laquelle figure désormais les coordonnées bancaires, le contribuable donne « mandat à la Direction générale des finances publiques pour réaliser ces opérations sur ce compte bancaire ». Ainsi, en envoyant sa déclaration, il donne automatiquement son accord pour que des opérations puissent avoir lieu sur son compte en banque.
Pour les personnes qui avaient déjà fournies leurs coordonnées bancaires au service des impôts, rien ne change. Il est toutefois conseillé de vérifier que les informations communiquées sont correctes.
Coordonnées bancaires : les prémices du prélèvement à la source
Cette nouvelle mesure a pour objectif de préparer la mise en place du prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (IR). Elle permet ainsi à l’administration fiscale de prélever les acomptes, lorsqu’il n’y a pas d’organismes collecteurs (employeur, caisse de retraite, Pôle emploi). C’est le cas par exemple pour les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales) qui enregistrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les agriculteurs qui déclarent des bénéfices agricoles ou encore les propriétaires qui perçoivent des revenus fonciers.
Le dispositif est prêt à être activé dès 2018, même s’il n’est pas sûr que le prélèvement de l’IR à la source prenne effet au 1er janvier 2018, comme prévu initialement. Le nouveau président de la République, Emmanuel Macron, serait favorable à une phase de test en 2018, avant une possible généralisation de ce nouveau mode de collecte de l’impôt en 2019.