Assurance vie en déshérence : le constat de la Cour des Comptes

La situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance-vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. En effet, la Cour des comptes évalue leur montant à environ 1,2 milliards d'euros, pour lesquels les banques et compagnies d'assurances n'ont aujourd'hui aucune obligation de rechercher si les titulaires de ces comptes ou contrats d'assurance vie sont décédés, et par voie de conséquence pas plus d'obligation de transférer les avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans un rapport récent, la Cour des Comptes a donc cherché à analyser les failles juridiques et opérationnelles du dispositif actuel, et a soumis un certain nombre de recommandations en vue d'aboutir à un système offrant une plus grande sécurité aux épargnants. En ce qui concerne les avoirs bancaires en déshérence, elle oriente notamment vers une approche client (et non compte par compte) de la part des banques, ces dernières étant les mieux placées pour connaître leur client et susciter des contacts réguliers avec lui sur d'autres produits ou comptes, même si certains produits d'épargne ne sont pas mouvementés depuis plusieurs années. La piste d'un plafonnement des frais de gestion sur les comptes inactifs et celle d'une obligation de consultation annuelle du Registre National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) sont également envisagées. Quant aux contrats d'assurance-vie et de capitalisation, les principaux axes de réflexion portent sur un renforcement de l'obligation d'information annuelle aux contrats de moins de 2000 euros, une consultation annuelle du RNIPP, une revalorisation du capital garanti post mortem aux mêmes conditions que celles prévues au contrat avant le décès de l'assuré, et une obligation pour chaque assureur de publier annuellement le nombre et le montant des contrats non réclamés ainsi que de ceux qui font l'objet d'une recherche de bénéficiaires d'assurance vie.
Par ailleurs, la Cour des Compte recommande de rendre obligatoire sous un certain délai le transfert des fonds non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations. Le délai évoqué est de deux ans pour les titulaires décédés dont les héritiers ne se seraient pas manifestés, et de dix ans pour les comptes inactifs après en avoir informé le client.
L'ensemble de ces points devraient être tranchés prochainement entre les différents partenaires, notamment dans le cadre de la réforme des banques.