Carte bancaire : plafonnement des commissions d'interchange sur la voie

Carte bancaire : plafonnement des commissions d'interchange sur la voie

Le parlement Européen vient de voter plusieurs dispositions visant à protéger et garantir sécurité et transparence des paiement par carte bancaire en Europe : détail.
Banques en ligne

Rédigé par Stéphane LORMEAU

le 12 Avril 2014

Le Parlement européen a adopté plusieurs dispositions visant à protéger et garantir les paiement par carte bancaire des usagers de la banque résidant en Europe. Le texte prévoit d'imposer le plafonnement des commissions d'interchange en Europe que les banques ponctionnent aux commerçants. En effet ces derniers se voient prélever une commission sur les paiements par carte bancaire. Le plus souvent ces détaillants répercutent donc le coût des commissions sur le prix des produits ou des services qu'ils vendent. D'autre part ces frais sont inégaux d'un pays à l'autre : ils sont fixés par chaque autorité nationale « sans réelle transparence » et passent du simple au double d'un pays européen à l'autre. Selon la commission européenne, le montant total des commissions prélevées aux commerçants a pu atteindre 10 milliards d'euros en 2013. Le Parlement a donc décidé de plafonner les commissions à 0,3% de la valeur de la transaction pour les paiement par carte de crédit et à 0,2% de la valeur de la transaction pour les règlements effectués en carte de débit.

Par ailleurs d'autres dispositifs ont été mis en place afin de garantir davantage de sécurité et de transparence aux usagers de la banque en Europe. Le Parlement prévoit notamment que les clients puissent avoir accès aux informations concernant les services de paiement en ligne  telles que les frais globaux, les temps d'exécution, les taux de change, les contacts fournisseurs... Ces informations ainsi harmonisées au sein des pays de l'Union Européenne permettraient une meilleure comparaison des services d'un prestataire à l'autre. Par ailleurs les usagers européens pourraient avoir le droit de choisir le fournisseur de paiement en ligne sans que leur banque lui impose des frais supplémentaires. Au même titre que les banques, ces fournisseurs de service de paiement en ligne devront informer leurs clients sur les frais et les coûts réels des traitements des paiements.

En France les banques ne voient pas cette décision d'un bon œil ; et leur représentant à l'échelle européenne affirme que les cotisations de carte bancaire pourraient augmenter pour combler le manque à gagner dû au plafonnement des commission d'interchange.



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