Droit au compte : des efforts doivent être fait

Le doit au compte instauré depuis 1984 dans la loi française a été renforcé depuis cet été par la loi de séparation et de régulation du système bancaire. Le droit au compte s'adresse aux personnes fragiles d'un point de vue financier. La plupart du temps ce dispositif vise les personnes qui sont dans une situation de surendettement ou d'interdit de crédit. Dans le cas où la personne se voit refuser l'ouverture d'un compte par une banque, cette dernière doit présenter à la Banque de France une attestation de refus d'ouverture de compte. La Banque de France est alors chargée de nommer expressément un établissement bancaire pour lui fournir un compte bancaire de base gratuitement.
Dans le courant du mois d'avril dernier, le Parlement Européen a également réaffirmé ce droit à l'échelle européenne. L'institution européenne a voté un texte qui instaure le droit, pour chaque résident dans l'un des pays de l'Union Européenne, d'ouvrir un compte de dépôt de base dans l'une des banques en Europe. Si aujourd'hui avoir un compte bancaire est un droit pour tous résidents français, son application semble mal comprise par des banques telles que La Société Générale. Cette dernière vient d'être condamnée à un blâme ainsi qu'à une indemnité par l'Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution. L'établissement bancaire a en effet prélevé des frais pour des comptes bancaires ouverts sur demande de la Banque de France à des personnes en situation de difficultés financières. Une autre condamnation pour des situations similaires a eu lieu cet été concernant des faits semblables avec des personnes bénéficiaires du droit au compte pour LCL.
Avec la récente loi du système bancaire de 2013 et le texte voté par le Parlement Européen en avril, les banques ont mis en place des dispositifs en faveur des usagers de la banques financièrement fragiles. Elles ont même commercialisé des offres adaptées à moindre frais. Cependant elles devraient certainement redoubler de vigilance pour la bonne mise en application du droit au compte.