Mobilité bancaire : un droit précisé par la loi Hamon

Depuis 2009, dans le but de faciliter la mobilité bancaire, la Fédération bancaire Française avait édité un mini guide destiné aux usagers des banques dont la vocation est d'expliquer les démarches à suivre en cas de changement de compte. Même si le principe de la mobilité bancaire est inscrit dans le code Monétaire et Financier, changer de banque semble être encore synonyme de parcours du combattant d'après une enquête réalisée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel en 2011. Car si la plupart des établissements bancaires respecte le dispositif imposé par la loi, certaines banques trainent le pied pour clôturer le compte de leurs clients selon le quotidien Les Echos. C'est la raison pour laquelle le dispositif de changement de compte a été précisé par les législateurs dans le cadre de la loi Hamon publiée au mois de mars dernier. Dans le cas, où le client souhaite fermer son compte bancaire pour en ouvrir un autre auprès d'un concurrent, c'est à la banque de départ de fournir une liste des opérations récurrentes sur le compte à son client qui doit ensuite la transférer à sa nouvelle banque. Puis c'est à la nouvelle banque de faire toutes les démarches auprès des interlocuteurs pour prévenir des changements des références bancaires de son client.
Selon Maxime Chipoy, de l'UFC Que Choisir, « si le changement de compte et l'édition d'un nouveau RIB ne posent pas vraiment de problème, c'est lorsqu'un chèque émis de l'ancien compte revient à l'ancienne banque que le bas blesse ». En effet celle-ci en impossibilité de créditer le chèque, doit en informer son ancien client. Et bien souvent « leurs anciens clients se retrouvent Interdit Bancaire ». La loi Hamon pour corriger cet effet prévoit que l'ancienne banque « doit informer par tout moyen approprié l'ancien titulaire du compte qu'un chèque est présenté ». Certains observateurs doutent de la mise en application du dispositif par les intéressés. D'autres proposent d'adopter le système du Royaume-Unis de « redirection automatique de l'ancien vers le nouveau compte » par les banques. D'autres encore proposent une autre solution comme le numéro de compte bancaire unique. Mais cette solution ne fait pas l’unanimité auprès des spécialistes car le dispositif de la portabilité de numéro de compte pourrait avoir un effet négatif dans un pays où les usagers de la banque sont multibancarisés. Le « numéro unique porterait atteinte à cette liberté de multibancarisation (…) car la multibancarisation est un moteur de la concurrence pour les usagers » selon Serge Maitre, président de l'Association Française des Usagers des Banques (AFUB).