Situation financière fragile : les devoirs des banques

A partir du mois d'octobre, les banques devront proposer une offre complète de service bancaire de base à toute personne étant dans une situation financière fragile. Selon la loi, les banques auront donc l'obligation de détecter leurs clients en situation de précarité. D'après le décret d'application publié au mois de juillet, toutes personnes rencontrant des incidents majeurs dans la gestion de leur compte soit à travers des irrégularités, soit avec des incidents de paiements répétés sur une période de trois mois consécutives, devront être détectées par la banque. De même que les personnes ayant un chèque impayé ou qui ont vu le retrait de leur carte bancaire qui sont automatiquement consignés sur le fichier national de la Banque de France, ainsi que les personnes en situation de surendettement, sont autant de profils types décrits par le décret pour lesquels les banques doivent obligatoirement proposer une offre bancaire de base par lettre écrite. Cette disposition arrive à point nommé d'autant plus que 60 millions de consommateurs tire la sonnette d'alarme sur les pratiques des banques ; et pointe du doigt certains établissements bancaires qui ont tendance à appliquer des frais d'incidents bancaires pour des clients qui sont déjà en situation de fragilité. L'association estime que les taux de découvert autorisé, dont la moyenne se situe autour de 10%, aggravent la situation économique de clients déjà fragiles. Le magazine 60 millions de consommateurs déplore aussi le fait que le gouvernement ait autorisé la pratique des commissions d'intervention en cas d'incident de paiements, en instaurant un plafond mensuel. C'est donc dans ce contexte que la loi instaure des mesures pour protéger les clients les plus fragiles.