Assurance-emprunteur : la bataille va continuer

Le partage des bénéfices de l’assurance-emprunteur, demandée par l’UFC Que Choisir, vient de perdre une première manche. Le tribunal de grande instance de Paris a débouté hier deux particuliers soutenus par l’association de défense des consommateurs qui avaient porté l’affaire devant la justice. Les plaignants avaient réclamé auprès de leur banque et de leur assurance la restitution d’une partie des bénéfices que leur contrat d’assurance-emprunteur avait générés pendant la durée de leur prêt : l’affaire avait été soulevée dès 2007 par l’UFC Que Choisir. Ces assurances liées aux emprunts ne constituent pas une obligation, mais en pratique tous les établissements bancaires et de crédit l’imposent, puisque le contrat les met à l’abri face à l’éventuelle défaillance de leur client. La loi reste floue sur le sujet malgré un arrêt du Conseil d’Etat publié en 2010 et qui déclare illégale l’exclusion des contrats collectifs du calcul de la participation aux bénéfices, en cas de décès de l’emprunteur. Cette exclusion avait concerné la version de l’article A331-3 du Code des assurances, appliquée entre 1995 et 2007 : potentiellement 10 millions d’emprunteurs sont donc concernés. Mais le vide juridique persiste sur la destination finale des bénéfices.
Pour étayer la décision prise hier, le tribunal de grande instance de Paris a exposé que les plaignants ne disposaient pas d’un droit individuel sur les bénéfices générés par les contrats liés aux assurances-emprunteur, sans s’approfondir sur certains angles du dossier restés sans réponse ; ainsi, dans l’affaire, le contrat entre la société de prêt et l’assureur mentionnait effectivement le principe de la participation aux bénéfices. En d’autres termes, s’ils ne peuvent être restitués à l’emprunteur, à qui ces fonds doivent-ils revenir in fine ? Pour l’avocat des personnes concernées, « le problème n’est pas tranché  ». Ce qui engage les plaignants et l’UFC à poursuivre la bataille devant la justice : ils feront appel.