Ma carte bancaire a été utilisée frauduleusement, que faire ?

Ma carte bancaire a été utilisée frauduleusement, que faire ?

Débits frauduleux sur le relevé de compte, la marche à suivre.
Banques en ligne

Rédigé par Stéphane LORMEAU

le 19 Octobre 2014

Malheureusement les cas de fraude à la carte bancaire deviennent fréquents. Sans perdre de temps, il importe de réagir pour empêcher toute nouvelle utilisation frauduleuses. Si le dépôt de plainte à la gendarmerie n'est pas nécessaire, c'est que les dispositions de la loi du code monétaire et financier font foi. Elles confirment que la responsabilité du détenteur n'est nullement engagée sauf dans deux cas spécifiques : en cas d'utilisation d'une carte contrefaite ou lorsque la carte a été utilisée physiquement. Dans un délai de 13 mois à compter de la date de la fraude constatée, voici ce qu'il faut effectuer : d'abord contacter la banque au plus vite et signaler le cas de fraude. Ensuite rédiger un courrier détaillé confirmant une mise en opposition de l'utilisation de la carte, avec les faits précis et les informations chiffrées (dates, montants, numéro du compte bancaire concerné). Enfin préparer une attestation AFFIDAVIT laquelle certifie que la carte n'a jamais été cédée ou prêtée à autrui.
Dans tous les cas, la banque aura l'obligation (selon la loi sur la protection des consommateurs de 2001) de rembourser toutes les sommes prélevées frauduleusement ainsi que tous les frais relatifs au préjudice.
A titre préventif, on conseillera de ne jamais laisser la carte bancaire à la vue d'autrui, de ne pas prononcer à voix haute les informations chiffrées, de signer la carte au dos, ainsi que de jeter les tickets de caisse qui comporteraient les indications de la carte.



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