Personnes en situation de fragilité financière : l’offre bancaire à 3 euros

Les nouvelles règles sur les tarifs applicables aux personnes confrontées à des difficultés financières sont entrées en application le 1er octobre dernier. Alors que la moyenne des tarifs mensuels s’élève à 63 euros, selon la CLCV, les banques ont l’obligation de proposer à leurs clients économiquement fragilisés une offre de services à 3 euros par mois au maximum, soit 36 euros par an. Cette offre doit notamment être mise à la disposition des personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France pour un chèque impayé ou un retrait de carte bancaire par la banque, et aux personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable. Le tarif spécifique ne peut être mis en place à la seule initiative du client : c’est la banque qui décide, ou non, de son éligibilité après examen de la situation. Toute personne peut cependant s’informer sur ses droits au compte bancaire à prix réduit auprès du service « Assurance Banque Épargne info service », au 0 811 901 801.
L’offre à tarif spécifique comprend au minimum dix services permettant de faire fonctionner le compte : la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt, une carte de paiement à autorisation systématique, le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte, quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité, deux chèques de banque par mois, un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement, un système d’alertes sur le niveau du solde du compte, la fourniture de relevés d’identités bancaires, le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 euros par opération et 20 euros par mois), et enfin un changement d’adresse une fois par an.