L’épineuse question des commissions multilatérales d’interchange (CIM) n’a pas encore trouvé son épilogue. Si les institutions européennes se battent pour leur suppression, les acteurs qui profitent de leur mise en place sont à peine prêts à lâcher du lest. Quant aux consommateurs et aux commerçants, ils subissent des pratiques qui peuvent paraître indolores… mais ont un impact non négligeable sur les prix, et la concurrence. Le principe de ces commissions peut paraître simple, mais il est aussi injuste : lorsqu’un consommateur règle par carte, la banque du vendeur paie à celle de l’acheteur des frais, autrement dit les CIM. Elles sont supportées ensuite par le commerçant, qui finit par les répercuter sur le prix de vente de ses produits. Lesquels sont la plupart du temps affichés au même tarif pour tous les clients, qu’ils règlent par carte, chèque ou même argent liquide. Sous prétexte de tirer leurs prix vers le bas, des commerçants peuvent imposer des frais supplémentaires à leurs clients réglant par carte. Autre problème, le niveau de ces frais imposés n’est pas identique et varie suivant les pays, de 0,1 à 1,5 %. En France, les commissions interbancaires se limitent à 0,3 % depuis une décision de l’Autorité de la concurrence de 2011. L’application de ces frais procure aux banques européennes quelque 10 milliards d’euros chaque année.
Moindres commissions, mais frais en plus ?
Depuis plusieurs années, la Commission européenne veut mettre bon ordre à ce dossier et faire entendre raison aux banques et aux grands acteurs des systèmes de paiement, au premier rang desquels Mastercard : le mois dernier, l’entreprise américaine a été sommée par la justice européenne de supprimer ses commissions. Visa n’est pas en reste, et a tout juste daigné la mise en place d’une réduction de 40 à 60 % du niveau des commissions jusqu’à lors appliquées, celles-ci baissant à 0,3 % de la valeur de la transaction. Les deux grands acteurs du paiement par carte que sont MasterCard et Visa sont en situation de monopole évident, et la Commission européenne a voulu taper du poing sur la table en soumettant au Parlement un projet de loi visant à l’uniformisation du plafonnement des CIM à l’échelon européen. Le texte prévoit de fixer un plafond pour les paiements via les cartes de débit , celles adossées à un compte bancaire, la quasi-totalité des cartes de paiement, et les cartes de crédit, liées à une « réserve d’argent » ou compte revolving. Ces plafonds seraient de 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de crédit, et de 0,3 % en ce qui concerne les cartes de crédit. Ils seraient applicables aux vingt-huit pays de l’Union, et concerneraient également les transactions transfrontalières.
Mais le plafonnement ne résoudra pas tout : les banques soulignent que d’autres frais viendront se substituer aux commissions, ne permettant pas la meilleure lisibilité escomptée par l’Europe. Par contre, une concurrence plus fluide devrait s’opérer entre acteurs, puisque les commerçants pourront choisir les banques qui leur proposent les frais les moins élevés. Les acteurs, en France jouent le débat d’expert, avançant que les cartes de paiement qu’elles proposent n’entrent pas dans les critères de la carte de débit telle que l’entendent les représentants de la loi européenne. Une autre donnée vient corser le débat : l’apparition de nouveaux opérateurs de paiement, qui proposent des dispositifs moins coûteux que ceux des acteurs historiques de la carte de paiement classique. La Commission européenne veut encourager ses nouveaux venus du paiement en mobilité, qui restent confrontés au problème de la sécurisation complète des données, ce qui n’empêche pas leur déploiement rapide aujourd’hui.