Dispense d’acompte : date limite le 30 novembre

Les placements à revenus fixes, comme les comptes sur livrets ou à terme, les PEL de plus de douze ans, ou encore les obligations, voient leurs intérêts imposés au barème de l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les dividendes d’actions. Ces rémunérations sont concernées par le dispositif d’acompte prélevé à la source au moment du versement des intérêts et des dividendes ; en d’autres termes, dès leur encaissement, ils sont soumis à un prélèvement de 24 % sur les intérêts et coupons et 21 % sur les dividendes et intérêts de parts sociales, constituant un acompte à valoir sur l' impôt à acquitter l’année suivante. L’épargnant et contribuable dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés par la loi peut demander à sa banque une dispense de paiement de l’acompte, impérativement avant la fin du mois de novembre. Pour obtenir cette dispense, il faut prouver un revenu fiscal de référence (N -1) inférieur à des plafonds précis : si la demande concerne les intérêts, il ne faut pas avoir perçu plus de 25 000 euros pour une personne seule, et 50 000 euros pour un couple. Si la dispense concerne les dividendes, les revenus devront être inférieurs à 50 000 euros pour un célibataire, et à 75 000 euros pour un couple. Les demandes de dispense d’acompte sont à adresser avant le 30 novembre prochain à la banque gérant le mode d’épargne concerné par l’imposition sur les intérêts, accompagnées d’une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence est effectivement inférieur aux plafonds retenus par la loi. La demande concerne les intérêts et les dividendes qui seront versés au cours de l’année prochaine : elle devra donc être réitérée annuellement, avant le 30 novembre précédant l’année du versement des rémunérations de produits de placement. La démarche est aujourd’hui grandement facilitée par les banques elles-mêmes, qui mettent à la disposition de leurs clients, en ligne, des formulaires spécifiques où figure une partie des informations nécessaires à la dispense.