Compte bancaire : Le mandat de mobilité acté

Le service automatisé de changement de banque a fait l’objet d’un consensus de la part des banques, et des représentants des consommateurs, réunis à la fin mars par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). En théorie, les clients n’auront plus à devoir fournir à leurs débiteurs et créditeurs réguliers leur nouveau relevé d’identité bancaire, au risque de voir l’opération « de trop » passer sur l’ancien compte clôturé. En France, le taux de mobilité bancaire est encore faible : même s'il augmente progressivement, il s’élevait à 7,6 % en 2010 selon le rapport Pauget-Constans, qui pointait les difficultés inhérentes au changement de banque et préconisait une amélioration des dispositifs en place.
Le CCSF a acté le principe du « mandat de mobilité », qui permet au client de ne signer qu’un document en ne fournissant à son nouvel établissement qu’un seul relevé d’identité bancaire du compte en cours de clôture : toutes les opérations de virement et de prélèvement réguliers seront automatiquement transférées vers le nouveau compte. La nouvelle banque disposera de toutes les données sur les opérations de débit et de crédit régulièrement opérées sur l’ancien compte durant les treize derniers mois : elle sera donc en mesure de communiquer les nouvelles coordonnées bancaires aux distributeurs d’énergie, opérateurs de téléphonie, organismes divers versant et prélevant des sommes fixes ou variables de manière récurrente. 
Mais pour certaines associations de consommateurs, UFC Que Choisir en tête, le nouveau dispositif ne va pas assez loin : elles plaidaient pour un système de redirection automatique des opérations se présentant sur l’ancien compte clôturé, un service que les banques du Royaume-Uni ou des Pays-Bas ont déjà adopté. Les nouvelles obligations des banques, en France, va être mise en place d’ici à un an et demi.