L’affaire remonte à plus de dix ans, mais la justice, on le sait, est affaire de long cours. En 2002, les grands groupes bancaires français mettaient en place un système d’enregistrement automatisé des chèques, remplaçant le traitement manuel et faisant, donc, gagner du temps et un peu d’argent aux banques. Dans le même temps, onze banques avaient décidé d’appliquer une commission pour chacun des chèques traités, appelée commission d’échange d’image chèque (CEIC). La CEIC a concerné les huit dixièmes des volumes de chèques passant le système de traitement automatisé : en d’autres termes, une commission de 4,3 centimes d’euros par chèque est alors facturée, dans la bonne entente entre les banques. Et pour cause : toutes estimaient qu’elles perdaient de l’argent avec le traitement automatisé, le délai de placement des sommes en transit, entre émetteur et destinataire du chèque, s’étant raccourci… Comme l’a souligné l’UFC Que Choisir, la CEIC a été refacturée indirectement aux clients, via les frais bancaires qui leur sont imposés.
Obligation de payer
L’Autorité de la concurrence se penche sur la question, et les banques, en 2007, abandonnent finalement la CEIC sous la pression de l’enquête diligentée par l’institution. Trois ans plus tard, des amendes d’un coût total de 385 millions d’euros sont infligées à onze banques qui s’étaient entendues sur l’application de la CEIC : le groupe Crédit agricole (CA, LCL), la Société générale, le Crédit Mutuel et le CIC, BNP Paribas, le groupe BPCE, la Banque postale, HSBC et la Banque de France. Pour l’Autorité de la concurrence, le gain permis par dématérialisation du traitement des chèques a compensé les pertes découlant d’un placement de fonds provisoire devenu moins long et lucratif qu’auparavant.
Dix des onze banques touchées par la sanction décident donc de faire appel de la décision, et en 2012, la cour d’appel de Paris leur donne raison. Nouveau revers pour les banques en avril dernier : la Cour de Cassation se met du côté de l’Autorité de concurrence, confirmant que les banques concernées devront bien payer les 385 millions d’euros. Cette décision découle d’un motif précis : la cour d’appel n’a pas examiné les arguments émis par deux intervenants volontaires, qui n’étaient ni prévenus, ni parties civiles. Il s’agissait de l’Association de défense des consommateurs UFC Que Choisir et l’Association pour la défense des utilisateurs des moyens de paiement européens, l’Adumpe. A ce stade de l’affaire, les banques se trouvent donc dans l’obligation de régler leurs amendes, mais ont déjà contre-attaqué : premier à réagir publiquement, le Crédit Agricole entend bien saisir la juridiction de renvoi. La cour d’appel devra à nouveau se prononcer.