Publié en fin de semaine dernière, un arrêté du ministère des Finances établit la liste des documents justificatifs à remettre à la Banque de France pour voir s’appliquer le droit au compte. Ce droit à disposer d’un compte de dépôt s’applique, selon les termes de la loi, à « toute personne physique ou morale domiciliée en France » et « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France ». Comme le précise l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, le libre choix de l’établissement de crédit doit s’exercer.
Droit à ouvrir un compte pour protéger les personnes en difficulté
Amélioré par la loi du 26 juillet 2013, le droit au compte comporte de nouvelles obligations, qui concernent en premier lieu les banques. Ces nouveaux impératifs contribuent à mieux protéger le particulier en difficulté face à l’ouverture d’un compte de dépôt, par exemple à la suite d’une interdiction bancaire. Tout d’abord, les établissements de crédit doivent impérativement remettre aux demandeurs qu’ils « recalent » une attestation de refus d’ouverture de compte. Désignée par la Banque de France pour ouvrir un compte à un particulier requérant l’application de son droit, un établissement dispose de trois jours, après la réception des pièces requises nécessaires au nouveau contrat, pour répondre à la demande qui lui est adressée. D’autre part, le conseil départemental, la Caisse d’allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d’action sociale ou encore une association familiale ou de défense des consommateurs peuvent saisir la Banque de France pour faire s’exercer le droit au compte d’une personne. Pour traiter le dossier, l'institution doit disposer de pièces justificatives : pour les particuliers, il s'agit des copies de justificatif d’identité et de justificatif de domicile, de la lettre de refus d’ouverture de compte et, pour les personnes agissant à titre professionnel, d'un justificatif attestant de leur activité. D’autres documents spécifiques sont demandés aux demandeurs non particuliers, comme les sociétés et les associations.