La récente loi Macron pour le croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques promulguée en juillet dernier comporte un volet sur le Plan d'épargne logement ; les détenteurs d'un PEL resté inactif auront davantage de temps pour reprendre contact avec leur banque et empêcher que les fonds ne soient placés d'office à la Caisse des dépôts et consignations.
Au regard de la loi, un compte-courant est considéré comme inactif si aucune opération ne lui a été associée durant une année, ou si son détenteur ne s'est pas manifesté auprès de la banque pendant cette même durée ; concernant les livrets, les comptes-titres ou les comptes à terme, la législation a fixé l'état d'inactivité à cinq ans sans opération. Cette période « muette » de cinq années se rapporte donc aussi aux Plans d'épargne-logement.
PEL : épargnants mieux protégés
Les détenteurs d'un PEL ne peuvent abonder leur plan après l'échéance du contrat, soit entre quatre et dix ans. Si le plan est logé dans une banque où l'épargnant n'a pas d'autre compte, le PEL est automatiquement déclaré inactif et les sommes qu'il contient sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai passé de dix à vingt ans à la faveur de la nouvelle loi. Cette « mise en sommeil » un peu contrainte des plans d'épargne-logement est plutôt fréquente : des tarifs plus compétitifs font changer de banque pour rouvrir un compte-courant dans un autre établissement, mais tous les comptes ouverts dans la première banque ne suivent pas forcément le mouvement. Ainsi, à la fin décembre de l'année dernière, 532 000 PEL étaient inactifs, représentant un encours total de 24,8 milliards d'euros.