Crédit : la dette reste redevable
La Cour de cassation, par une récente, jurisprudence - Cass. Civ 1, 11.2.2016, X 14-22.938) - vient de préciser que seules les échéances impayées depuis plus de deux ans ne seront plus exigibles, mais que la dette, elle, restera à régler obligatoirement.
Auparavant, l’absence de paiement d’une échéance de remboursement donnait à la banque un délai de vingt-quatre mois pour obtenir la régularisation du remboursement, ou bien pour saisir la justice afin de remettre en cause le contrat et obtenir le remboursement de la part de son client. Mais si l’établissement bancaire ou de crédit laissait courir cette période de deux ans sans réagir, elle devait faire face à une prescription de sa demande, et l’emprunteur ne lui devait alors plus rien : capital, intérêts, ou indemnités n’étaient plus exigibles.
Une jurisprudence favorable aux contractants
La nouvelle jurisprudence bouscule cette course contre la montre plutôt favorable aux contractants de crédits confrontés à des difficultés de remboursement temporaires. Le délai de deux années doit maintenant s’appliquer à chaque échéance ; si un impayé survient, la banque a toujours devant elle cette période pour tenter de la récupérer, à la différence près que l’événement, isolé, n’a plus de conséquence sur le paiement du restant de la dette, laquelle sera toujours exigible dans sa totalité. En d’autres termes, la banque peut désormais compter sur la divisibilité de la créance.
Dans le cas où la banque saisit le tribunal par exemple deux ans et demi après la constatation d’une échéance impayée et non régularisée, ou après une même période de plusieurs impayés, seule la part des dus postérieure à deux ans n’est plus exigible : le client devra régler le capital restant, les intérêts et les éventuelles indemnités de rupture du contrat.